ACTU
Elections professionnelles : exercice du droit de vote des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 26 mai 2010, 09-60.400)   Les conditions à remplir par ces salariéspour choisir d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice doivent ê...
En cas de retard dans le versement des salaires, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée » Rép. min. n° 82832, JOAN 29 mars 2011   Les salariés mensualisés (soit la plupart des salariés), reçoivent une rémunération à intervalles réguliers tous les mois (art. L.3242-1 du code du trava...
La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...
Le Secrétaire du CE » Objectifs Maîtriser les clefs du fonctionnement du CEMener à bien son rôle de secrétaireOrganiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques p...
Rédaction conjointe de l'ordre du jour » Ce n’est qu’en cas de désaccord avec le secrétaire du comité d’entreprise que l’employeur peut inscrire seul certains points à l’ordre du jour. (Cass.soc. 12 juillet 2010, n°08-4082)   Selon l’art...
Précisions sur la mise en oeuvre du droit d'alerte du comité d'entreprise » (Cass. soc. 18 janvier 2011, 10-30126)   L'article L.2323-78 du Code du travail prévoit que le droit d'alerte économique peut être exercé en présence « de faits de nature à affecter de manièr...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)   Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
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Objectifs

Maîtriser les clefs du fonctionnement du CE
Mener à bien son rôle de secrétaire
Organiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques pour construire une équipe dynamique

Programme

 

Statut et responsabilités
du « service minimum » à l’engagement motivé

Le secrétaire du CE, garant du bon fonctionnement du CE
Animateur du CE en interne
Préparation des réunions
Enjeux du règlement intérieur du CE
Risques individuels et collectifs

Chef d’orchestre
Répartition des rôles et élaboration d’une stratégie

- Référent dans les missions du CE
Information ou consultation ?
Un avis, oui mais motivé !
Reconnaître un délit d’entrave et savoir agir


À la fin de la journée de formation, chaque participant se verra remettre un document de synthèse

 

Formulaire d'inscription pdf