ACTU
Les titres restaurants, pour moitié à la charge du salarié, ne peuvent être considérés comme une rémunération supplémentaire » L’objectif avoué de la création des titres restaurants est simple et favorable aux salariés, permettant à ceux ne disposant pas de local de restauration (cantine, restaurant d’entreprise…) au sein de ...
La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...
Quelques chiffres utiles pour 2012 » A compter du 1er janvier 2012, le nouveau plafond de la sécurité sociale est porté à 3031 euros par mois, soit une revalorisation de 2,88% par rapport au plafond de 2011 (arrêté du 30 décembre 2011 pu...
Le Secrétaire du CE » Objectifs Maîtriser les clefs du fonctionnement du CEMener à bien son rôle de secrétaireOrganiser le CE pour le rendre plus efficace : identifier les besoins du CE, connaître les rouages juridiques p...
Le harcèlement moral établi indépendamment de sa durée » Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...
De nouvelles circonstances justifiant à elles seules l’annulation du scrutin (Cass. Soc. 28 mars 2012, n°11-16141) » Il existe différentes causes d’annulation des élections professionnelles. Les premières sont celles qui ne conduisent à la nullité du scrutin que s’il est démontré qu’elles ont eu une influence soit s...
Proposition de loi visant à légaliser le transfert partiel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles » En raison notamment de nombreuses sollicitations de comités d’entreprises, de prestataires, … des Parlementaires ont soumis, le 05 novembre 2009, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant ...
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de ... » (Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)   Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout...
Le stage en entreprise : une pierre de plus à l’édifice ! » La loi Cherpion du 28 juillet 2011 comporte des dispositions visant à encadrer les stages en entreprise. Pour parer aux stages de complaisance, la loi prévoit que les stages « ne peuvent avoir pour o...
Attention : un contexte électoral tendu ne justifie pas des propos diffamatoires ! » Cass. 1ère civ. 17 mars 2011 n°10-11.784   Les dispositions relatives à la presse interdisent de faire figurer des propos injurieux ou des allégations diffamatoires aux différents documents à d...
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DIRECCTE : « Qu’es aquo » ? PDF Imprimer Envoyer

Le 1er juillet 2010 a vu naitre la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi(DIRECCTE). Ceci est le résultat de la fusion des anciennes directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP et DRTEFP), et d’autres divisions, telles que la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF)...

 

L’objectif de cette réforme est de créer un service public de l’Etat unifié en région à destination des entreprises et des acteurs socio-économiques (employeurs, salariés, demandeurs d’emploi, représentants dupersonnel, ...).

 

L’activité des DIRECCTE est scindée en 3 pôles de compétences. En matière sociale, les deux premiers pôles, reprenant les compétences dévolues aux anciennes DDTEFP, intéressent plus particulièrement les représentants du personnel :

 

- Le pôle « politique du travail » en charge de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;

- Le pôle « entreprises, emploi et économie », missionné pour accompagner le développement des entreprises et de l’emploi ;

- Le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » contrôlant notamment le fonctionnement des relations commerciales.

 

Les deux premiers pôles du DIRECCTE compétents en matière sociale sont, désormais, vos référents pour toutes les problématiques liées notamment, à l’apprentissage, aux mises en demeures, à l’homologation des ruptures conventionnelles, aux avis sur la procédure de licenciement économique collectif, au constat de carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ...