ACTU
L’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour en cas de consultation obligatoire » (Cass. Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821)   L’article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Le deuxième alinéa précise que lorsq...
Action en paiement du CE : le délai de prescription ne court pas tant qu'il n'a pas connaissance de ses droits » (Cass.soc. 1er février 2011, n°10-30160)      Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CE (art.L.2325-43 du code du travail). A défaut, le comité dispose d’un ...
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adhère à un dispositif de réduction des effectifs, passe par l’autorisation de l’inspecteur ... » (Cass.soc. 6 juillet 2011 n°10-15406)   Le salarié investi d’un mandat représentatif bénéficie d’un statut protecteur : lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il...
La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen pour l’employeur de s’affranchir de ses obligations » Cons. prud. Les Sables d’Olonne, 25 mai 2010 n°09/00068   Depuis 2008, employeur et salarié peuvent négocier la rupture du contrat de travail les liant par le biais de la rupture conventionnelle. ...
Primes variables: les objectifs doivent-ils être adaptés pour les représentants du personnel ? » Le code du travail pose le principe qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales. Exercer un mandat ...
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
Désignation du délégué syndical subsidiaire » (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 10-60.394)   En principe, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premie...
De nouvelles circonstances justifiant à elles seules l’annulation du scrutin (Cass. Soc. 28 mars 2012, n°11-16141) » Il existe différentes causes d’annulation des élections professionnelles. Les premières sont celles qui ne conduisent à la nullité du scrutin que s’il est démontré qu’elles ont eu une influence soit s...
L’avis du CHSCT n’est pas l’avis des membres du CHSCT ! (Cass. Soc. 10 janvier 2012, 10-23206) » Rares sont les informations dans le Code du travail apportant des précisions sur les formes que doivent revêtir l’avis d’une instance représentative du personnel. En effet, le Code du travail nous pré...
La loi du 20 août 2008 est bien conforme aux dispositions communautaires et internationales » Cass. soc. 14 avril 2010 A l’origine, le syndicat FO avait désigné un délégué syndical alors qu’il n’avait pas atteint le seuil des 10% de suffrages obtenus aux élections du CE. Le tribunal d’instanc...
Accueil Formation Catalogue
La clause de non concurrence : l’absence de contrepartie financière ne peut être couverte par une disposition conventionnelle ultérieure à la date de sa conclusion PDF Imprimer Envoyer

(Cass.soc. 28 septembre 2011, n°09-68537)

 

Le juge considère de manière constante que la clause de non concurrence n’est valide que si elle prévoit une contrepartie financière. De plus, il est tout à fait admis que la clause de non concurrence puisse être prévue, non pas au sein du contrat de travail, mais dans la convention collective à laquelle ce dernier renvoi (Cass. soc. 15 novembre 2006, n°04-48599).

 

Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation la clause de non concurrence ne comportait pas,
dès sa conclusion, de contrepartie financière. L’irrégularité avait été comblée par un avenant
à la convention collective mais dont la mise en application intervenait après l’acceptation de la
clause de non concurrence par le salarié.

 

Les juges devaient donc se prononcer sur le fait de savoir si un avenant conventionnel intervenu ultérieurement pouvait gommer l’irrégularité.

 

La Cour adopte une position stricte en la matière, elle considère que la contrepartie financière doit exister dès son acceptation. Par conséquent, la convention collective doit prévoir, dès ce
moment, une compensation financière.