ACTU
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...
Report de l’entretien préalable à la demande du salarié »  (Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-66.616)   Le principe d’organiser une procédure d’entretien préalable s’impose à l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié. A ce titre, ri...
Toute modification de la rémunération du salarié suppose son accord » Cass.soc. 5 mai 2010   Dans les faits, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir modifié sa rémunération. Les juges du fonds avaient ...
Salon CE Lyon les 8 et 9 septembre 2011 » Toute l'équipe de Comité Conseils est présente au salon des CE de Lyon, Stand .... Plus d'info
Les salariés temporaires éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-60.454)   Les salariés temporaires sont-ils, comme les autres salariés, éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie c’est-à-dire l’entreprise de travail...
Le choix du délégué syndical central s’effectue librement (Cass. soc. 16 novembre 2011, 10-28201). » La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 novembre dernier, que la désignation d’un délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’octroi d’un score électoral particulier. Il s’avère que ...
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale » (Cass. Soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021)   Une DRH peut-elle se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération ?   Les juges ont répondu par l’affirmati...
Une lettre recommandée sous format électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : c'est possible ! » Le décret 2011-144 du 2 février 2011 vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à l...
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