(Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-66.616)

Le principe d’organiser une procédure d’entretien préalable s’impose à l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié. A ce titre, rien n’interdit en effet de poursuivre la procédure de licenciement tant que l’entretien préalable a valablement été organisé, quand bien même le salarié ne s’y est pas présenté.

Dans cette affaire, le salarié a été convoqué, par lettre du 1er février, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 10 février. Il a sollicité un report, accepté par l’employeur, et de ce fait a été convoqué, par lettre du 6 février pour un entretien fixé toujours au 10 février. La question posée à la Cour est de savoir si le délai de 5 jours commence à courir à compter de la première ou bien de la seconde convocation, auquel cas l’entretien reporté ne respecte pas la durée légalement imposée.

Réponse : en cas de report, à la demande du salarié, de l’entretien préalable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la convocation initiale.