ACTU
Le harcèlement moral établi indépendamment de sa durée » Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte...
Lorsque la fermeture de l’entreprise entraine un fractionnement des congés payés, l’avis conforme des DP doit être exprès » Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70.688   Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l’employeur que sur avis conforme des délégués du pe...
Attention : un contexte électoral tendu ne justifie pas des propos diffamatoires ! » Cass. 1ère civ. 17 mars 2011 n°10-11.784   Les dispositions relatives à la presse interdisent de faire figurer des propos injurieux ou des allégations diffamatoires aux différents documents à d...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook peut être risqué ! » Deux salariés discutent de chez elles, un samedi après-midi, sur Facebook avec 11 « amis », évoquant sur un ton ironique de très désagréables projets à l’encontre de leur DRH ; elles sont licenciées p...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Le représentant du personnel ne peut modifier suel ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
La consultation du CE par visioconférence validée par le Conseils d'Etat » Une entreprise disposant d’un seul CE est constituée en 2 établissements distincts sur lesquels sont répartis les élus. Celle-ci envisage de licencier un salarié investi de plusieurs mandats représent...
La visioconférence en CCE : les règles à respecter » La Cour de cassation a validé le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (CCE) (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n°10-20918). Dans cette affaire, une direction avait ...
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Titre:
La vie du contrat de travail
Quand:
15.03.2011 
Catégorie:
Formations

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