ACTU
Consultation des documents comptables du CE par les élus : Pas de droit à copie »   (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité, notamment l’employeur en sa qualité de président, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, n...
Contre-visite patronale pendant un arrêt de travail : soyez présents ! » Afin de renforcer la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, une nouvelle procédure de suspension du versement des indemnités journalières (IJ) a été créée par le décret du 24 août de...
Précisions sur la mise en oeuvre du droit d'alerte du comité d'entreprise » (Cass. soc. 18 janvier 2011, 10-30126)   L'article L.2323-78 du Code du travail prévoit que le droit d'alerte économique peut être exercé en présence « de faits de nature à affecter de manièr...
L’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) vaut renonciation aux offres de reclassement » (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-23703)   Il est acquis que l’acceptation d’une CRP n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement le respect de l’obligation de reclassement préalable (Cass...
Licenciement économique : exigence d'un triple consultation du CE » (Cass.Soc 26 octobre 2010, n° 09-67.760)   Saisi par le CE de RFI, le TGI a suspendu la procédure de licenciement économique collectif prévoyant la suppression de 206 emplois, au motif que la Di...
Dénonciation d’un usage : tous les salariés susceptibles d'en profiter doivent être informés »  (Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.110)   Pour mémoire, la dénonciation régulière d’un usage par l’employeur doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être not...
Le contrat de travail ne peut faire échec à l'interdiction des sanctions pécuniaires » (Cass. Soc. 20 octobre 2010, n°09-42896)   L’employeur peut-il prélever sur la rémunération d’un VRP une participation au financement de son véhicule de fonction au motif qu’il n’aurait pas atteint ...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Mise à la retraite d’un représentant du personnel : le Comité d’entreprise doit être en mesure de vérifier les trimestres validés (Conseil d’Etat, 26 ... » Lorsqu’un représentant du personnel est mis à la retraite par son employeur, ce dernier doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompr...
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Cette rubrique présente les dates et contenus des prochaines sessions de formation inter-entreprises
  
 
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15.03.2011 La vie du contrat de travail - - Formations

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