ACTU
Plan de départs volontaires et obligation d’un plan de reclassement interne » Les dispositions du Code du travail concernant les plans de départs volontaires sont muettes quant à l’obligation d’intégrer un plan de reclassement interne au PSE. La Haute juridiction a déjà donné ...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Les salariés temporaires éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-60.454)   Les salariés temporaires sont-ils, comme les autres salariés, éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie c’est-à-dire l’entreprise de travail...
La consultation du CE par visioconférence validée par le Conseils d'Etat » Une entreprise disposant d’un seul CE est constituée en 2 établissements distincts sur lesquels sont répartis les élus. Celle-ci envisage de licencier un salarié investi de plusieurs mandats représent...
Mise à la retraite d’un représentant du personnel : le Comité d’entreprise doit être en mesure de vérifier les trimestres validés (Conseil d’Etat, 26 ... » Lorsqu’un représentant du personnel est mis à la retraite par son employeur, ce dernier doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompr...
Attention : un contexte électoral tendu ne justifie pas des propos diffamatoires ! » Cass. 1ère civ. 17 mars 2011 n°10-11.784   Les dispositions relatives à la presse interdisent de faire figurer des propos injurieux ou des allégations diffamatoires aux différents documents à d...
Vidéosurveillance : précisions sur la teneur de l’information des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 10 janvier 2012, n°10-23482)   Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler l’act...
Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS de l’entreprise utilisatrice » La Cour de cassation a il y a peu eu à se prononcer sur une situation originale, à savoir s’il était juridiquement valide qu’un salarié mis à disposition puisse être désigné représentant de la section...
La Cour de cassation rappelle à l’ordre les comités d’entreprise sur l’utilisation de leur budget de fonctionnement (Cass. Soc. 27 mars 2012, n°11-108... » Le comité d’entreprise dispose obligatoirement d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute. Certaines dépenses s’imputent obligatoirement sur ce budget. Il s’agit par exemple...
Licenciements économiques : tous égaux devant les plans de départs volontaires ! » (Cass. soc. 12 juillet 2010, 09-15182)   En l’espèce, une entreprise composée d’établissements distincts décide d’une réorganisation entraînant la suppression de 48 postes sur un seul établissemen...
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Cette rubrique présente les dates et contenus des prochaines sessions de formation inter-entreprises
  
 
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15.03.2011 La vie du contrat de travail - - Formations

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