ACTU
En cas de retard dans le versement des salaires, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée » Rép. min. n° 82832, JOAN 29 mars 2011   Les salariés mensualisés (soit la plupart des salariés), reçoivent une rémunération à intervalles réguliers tous les mois (art. L.3242-1 du code du trava...
Membres du comité d’entreprise européen : vous pouvez maintenant » Depuis la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 (transposée par la France en 1996), la mise en place d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est ...
Compte-rendu de fin de mandat du CE : le président doit être mandaté par le comité pour agir en justice. » Cass.soc. 1er juin 2010 n° 09- 12.758   Selon l’article R.2323-38, les membres du comité sortants doivent établir un compte-rendu de fin de mandat et remettre au nouveau comité tous les document...
Les salariés temporaires éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-60.454)   Les salariés temporaires sont-ils, comme les autres salariés, éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie c’est-à-dire l’entreprise de travail...
La consultation des documents comptables du CE par les élus : pas de droit à copie » (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité d’entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, notamment ceux afférents...
Entretien préalable : l’employeur doit veiller au choix de son assistant » (Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-11.690)   Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix a...
Rédaction conjointe de l'ordre du jour » Ce n’est qu’en cas de désaccord avec le secrétaire du comité d’entreprise que l’employeur peut inscrire seul certains points à l’ordre du jour. (Cass.soc. 12 juillet 2010, n°08-4082)   Selon l’art...
Vidéosurveillance : précisions sur la teneur de l’information des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 10 janvier 2012, n°10-23482)   Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler l’act...
Jusqu’où peut-on aller ? »    S’exprimer librement et en toute quiétude est un principe fondamental.   Ainsi, chacun peut émettre une opinion sur des personnes, sur la politique menée par le gouvernement, sur la reli...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Accueil Sur un Salon Détails - SalonsCE de Rouen

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Sur un Salon

Evénement 

Titre:
SalonsCE de Rouen
Quand:
15.03.2012 - 16.03.2012 09.00 h - 17.00 h
Où:
Parc des Expositions de Rouen - LE GRAND QUEVILLY
Catégorie:
Salons

Description

L'équipe de Comité Conseils sera heureuse de vous accueillir sur son stand

Lieu

adresse:
Parc des Expositions de Rouen   -   Site internet
Route/rue:
Avenue des Canadiens - COMET
Code postal:
76120
Localité/ville:
LE GRAND QUEVILLY
Dép./région:
76
Pays:
Pays: fr

Description

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