ACTU
Une lettre recommandée sous format électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : c'est possible ! » Le décret 2011-144 du 2 février 2011 vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à l...
La consultation du CE par visioconférence validée par le Conseils d'Etat » Une entreprise disposant d’un seul CE est constituée en 2 établissements distincts sur lesquels sont répartis les élus. Celle-ci envisage de licencier un salarié investi de plusieurs mandats représent...
Contre-visite patronale pendant un arrêt de travail : soyez présents ! » Afin de renforcer la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, une nouvelle procédure de suspension du versement des indemnités journalières (IJ) a été créée par le décret du 24 août de...
Une période d’essai d’un an jugée excessive par les juges…même pour un cadre (Cass. Soc. 11 janvier 2012, 10-17945) » La loi du 25 juin 2008 a posé des durées maximales impératives en matière de période d’essai (article L 1221-21 du Code du travail). Cependant, par exception, la loi prévoit que les accords de branche...
Le représentant du personnel ne peut modifier seul ses horaires de travail » Cass.soc.19 mai 2010 n°08-42506   Un délégué syndical s’est vu sanctionné pour avoir décidé de décaler ses horaires de travail sur la journée afin d’assister le médecin du travail en visite dans...
Vidéosurveillance : précisions sur la teneur de l’information des salariés mis à disposition » (Cass. soc. 10 janvier 2012, n°10-23482)   Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler l’act...
La mention du mandat représentatif d’un salarié au cours de son entretien annuel d’évaluation n’est pas permise sauf existence d’un accord collectif... » (Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-72733)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs l'interdiction d'évoquer au cours de l'entretien annuel d'évaluation l'existence d'un mandat...
Consultation des documents comptables du CE par les élus : Pas de droit à copie »   (Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-65129)   Tous les membres du comité, notamment l’employeur en sa qualité de président, ont accès aux archives et aux documents comptables de l’institution, n...
Report de l’entretien préalable à la demande du salarié »  (Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-66.616)   Le principe d’organiser une procédure d’entretien préalable s’impose à l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié. A ce titre, ri...
Le vote électronique : la possibilité de voter 24h/24 n'est pas soumise à un accord unanime » (Cass. soc. 5 avril 2011, n°10-19951)   Les entreprises ayant recours au vote électronique optent souvent pour l'utilisation d'un site internet accessible 24h/24. Cette pratique implique nécess...
Accueil Sur un Salon Détails - Salon Eluceo

Courriel Imprimer

Sur un Salon

Evénement 

Titre:
Salon Eluceo
Quand:
20.03.2012 - 21.10.2011 
Où:
Paris -
Catégorie:
Salons

Description

L'équipe de Comité Conseils sera heureuse de vous accueillir sur son stand

INFORMATIONS PRATIQUES

Lieu

adresse:
Paris
Route/rue:
Stade de France

Description

Aucune description disponible pour l'instant

EventList powered by schlu.net

agenda

<<  Mai 2012  >>
 Lu  Ma  Me  Je  Ve  Sa  Di 
   1  2  3  4  5  6
  7  8  910111213
14151617181920
21222324252627
28293031   

salonce