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ÉDITO

Bonjour Comité social et économique
Adieu Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les ordonnances Macron sont tombées, en tout cas une partie, notamment celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales.

Aucune surprise dans cette ordonnance ! Ce qui était prévu est bien écrit. La fusion DP-CE-CHSCT devient effective dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Il ne faut pas se voiler la face, la fusion des trois instances ne peut, à terme, que conduire à la disparition du CHSCT.

Nous avons tous vu dans les entreprises de moins de 200 salariés depuis 1992 disparaitre progressivement les délégués du personnel lors de la mise en place de la DUP.

La création de cette instance unique version Macron va rendre le CHSCT inefficace et donc atteindre de plein fouet la santé des salariés dans l’entreprise.

Et pourtant plus que jamais le CHSCT devrait jouer pleinement son rôle notamment de prévention car l’évolution des technologies accélère l’épuisement professionnel et impacte fortement les risques psychosociaux.

Monsieur Macron ne voit pas les choses comme cela ! Il préfère sacrifier le CHSCT et ainsi accéder aux demandes du Medef.

Les chefs d’entreprises se frottent les mains. Eux qui, depuis plusieurs années, ne cessent d’hurler que les trois instances leur coûtent trop cher en « temps de réunion » et « crédit d’heures » sont ravis de pouvoir enfin bâillonner les partenaires sociaux.

Une pensée pour Jean Auroux, créateur des CHSCT, qui doit aujourd’hui bien regretter le temps où le gouvernement s’attachait à développer le dialogue social et non le restreindre !

Sadia MANCEL

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

Ordonnances Macron :
Le Comité Social et Économique : késako ?

  • Au minimum 16 heures par mois
  • Une commission santé-sécurité-conditions de travail à partir de 300 salariés
  • 6 à 12 réunions par an et de nombreuses expertises cofinancées
  • Un budget financé par une subvention de 0,20% à 0,22% de la masse salariale
  • Le CSE et le rôle des DP
  • Conseil d’administration : pas de généralisation de la présence des élus
  • Mise en place : au plus tard janvier 2020
  • Petit changement sur l’entretien de fin de mandat

Articulation accords de branche
et accords d’entreprise

  • 1/ Les sujets pour lesquels la branche a une compétence exclusive
  • 2/ Les sujets pour lesquels la branche peut rendre ses dispositions impératives (clauses de verrouillage)
  • 3/ Les sujets sur lesquels les accords d’entreprise primeront sur l’accord de branche

EN BREF

Accorder une demi-journée de congé uniquement aux femmes pour le 8 mars n’est pas discriminatoire !


FLASH JURISPRUDENCE

  • Le principe d’égalité de traitement entre deux salariés licenciés dans le cadre de deux PSE successifs ne vaut pas (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 29 juin 2017, n° 15-21.008 / n° 16-12.007)
  • Le fait de travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut être constitutif d’une faute grave (Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-15.623)
  • Prise d’acte du contrat de travail d’un représentant du personnel : Seul compte l’existence du mandat au jour de la rupture (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 21 juin 2017, n° 17-11.227)
 

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