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ÉDITO

Mes mandats sont-ils compatibles avec ma vie pro ?

Comme chacun sait, être titulaire de mandats de représentants du personnel pose souvent un problème pour les augmentations de salaire ou l’évolution de carrière des intéressés.

Certes, les employeurs ne les enferment pas dans des placards en leur donnant un salaire inférieur au SMIC quoique… Parfois on n’en est pas loin !!!

Mais les mentalités ont du mal à évoluer. Dans l’esprit des directions d’entreprise, l’association « représentants du personnel » et « empêcheurs de tourner en rond » est tenace, donc méfiance !

Pour éviter les discriminations, la loi Rebsamen a, en 2015, défini des barrières de protection qui tendent à garantir aux représentants du personnel une augmentation minimale pour la durée de leurs mandats.

Cette augmentation doit être au moins égale à la moyenne des augmentations générales et individuelles prévues pour les salariés de même catégorie professionnelle et ayant la même ancienneté.

De plus, la loi prévoit également un entretien de fin de mandat au cours duquel sont recensées les compétences acquises au cours du mandat.

Sur le papier, tout ça est magnifique ! Sauf que dans la réalité il y a un petit « hic ».

Seuls sont concernés les représentants du personnel et délégués syndicaux dont les heures de délégation sur l’année représentent au moins 30% de leur durée de travail. Une grande majorité est donc exclue. Nous ne saurions que trop vous inciter à conclure des accords d’entreprise aux fins d’étendre ces principes à l’ensemble des représentants du personnel sans condition.

Sadia MANCEL

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail !

  • Quelques chiffres clés
  • Mais se déconnecter de quoi au juste ?
  • Ce que prévoit la loi El Khomri
  • Un droit développé à l’international 
    que chaque entreprise devra adapter à sa manière

La procédure d’inaptitude profondément modifiée

  • L’inaptitude, qu’est-ce que c’est ?
  • Une nouvelle procédure de constatation
  • Comment contester cet avis ?
  • Une harmonisation des règles de reclassement
  • Étendue de l’obligation de reclassement

EN BREF

Les modalités du referendum pour valider un accord d’entreprise sont fixées (décret n° 2016-1797, 20 décembre 2016)


FLASH JURISPRUDENCE

  • Le défaut d’entretien préalablement à la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention de rupture (Chambre sociale, 1er décembre 2016, nº 15-21.609)
  • Aucun délai de prévenance n’est à respecter en cas d’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel (Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, n° 15-19.401)
  • Un accord d’établissement peut prévoir les modalités de mise en œuvre du vote électronique dès lors qu’un accord d’entreprise fixe le cadre de son recours (Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-21.574)
 

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