Au sommaire du n°250

ÉDITO

Le joli pied de nez

Un Président de la République peut tout à fait pondre des lois ou en réformer. Il peut ainsi instaurer un barème obligatoire limitant les dommages et intérêts versés à un salarié qui serait licencié abusivement.

Il s’agit là d’une véritable ingérence dans les décisions du juge qui n’a pas raison d’être. Que fait-on de la liberté des juges ?

Soucieux de plaire au patronat le gouvernement a donc décidé en 2017 d’imposer aux juges des plafonds et des planchers en fonction de l’ancienneté du salarié concernant les indemnités prud’homales.

Comment peut-on estimer que chaque cas est identique et qu’une même somme doit être versée à chacun de manière uniforme à ancienneté égale ?

Un préjudice doit être apprécié de manière individuelle pour ainsi ouvrir droit à la réparation. Cela paraît tellement logique que l’on se réjouit des décisions récentes de quelques conseils prud’homaux qui ont balayé d’un revers de main le barème légal et ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs.

Il est bien évident que la Cour d’appel puis la Cour de cassation auront leur mot à dire mais en tout cas il s’agit là d’une première victoire qui donne un bon coup de plomb dans l’aile à ce barème qui gomme la fonction sociale de la justice.

Le conseil des prud’hommes d’AMIENS a considéré que le barème était contraire au traité international, ratifié par la France, qui prévoit le versement d’une « indemnité appropriée » dans le cadre d’un licenciement abusif.

Il était grand temps pour les juges de reprendre les rênes.

Sadia MANCEL

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

Vous avez dit : « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ?

  • Qui peut en bénéficier ?
  • Quel est le montant maximal de la prime ?
  • Un accord collectif est-il nécessaire ?
  • A prime exceptionnelle, exonération exceptionnelle

Égalité professionnelle : 6 nouveaux indicateurs à ajouter à la BDES !

  • Écarts de rémunérations
  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté
  • Pourcentage des salariées augmenté au retour de congé maternité
  • Écarts des taux de promotions

EN BREF

Géolocalisation : la nouvelle donne du RGPD


FLASH JURISPRUDENCE

  • Un chauffeur Uber obtient la requalification de son contrat en contrat de travail
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème à nouveau écarté aux prudhommes
  • Les Hauts magistrats se prononcent sur le critère d’autonomie de gestion caractérisant l’établissement distinct
 

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