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ÉDITO

N’écoutez pas le chant des sirènes !

Comme chacun le sait, il existe deux budgets distincts pour les comités d’entreprise et les comités sociaux et économiques lorsqu’ils sont mis en place. Cette dualité existe même si désormais le CSE à la possibilité de basculer le reliquat annuel de son budget de fonctionnement sur celui des ASC dans la limite de 10%.

Beaucoup d’enseignes destinées aux ASC n’hésitent pas à dire le contraire et font croire aux élus qu’en mettant le logo du CSE sur des agendas ou des serviettes de plage par exemple il est possible de financier cet achat sur le budget de fonctionnement.

C’est purement et simplement un argument de vente illégal.

Dans une affaire récente, un juge a épinglé un fournisseur pour les comités qui n’est autre que l’enseigne COMITEO pour avoir fait croire à la trésorière que le coût de l’abonnement pouvait être pris entièrement sur le budget de fonctionnement alors que les prestations offertes étaient destinées aux salariés de l’entreprise. Le juge a donc estimé que le contrat était « nul ».

Soyez prudents ! Même si vous avez des fonds importants sur le budget de fonctionnement, il est purement et simplement interdit de les utiliser pour financer des ASC.

N’écoutez pas les commerciaux sans scrupule qui pour vendre, vous ferons commettre des erreurs qui en tout état de cause ne sont pas sans risque. Dans une affaire précédente, un juge a obligé un comité d’entreprise à rembourser le budget de fonctionnement avec celui des ASC pour ne pas avoir respecté la dualité. Ainsi les salariés ont été pénalisés puisque pendant un bon moment ils n’ont pas pu bénéficier d’ASC par manque de fond.

Sadia MANCEL

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

L’obligation de discrétion des membres du CSE

  • Le cadre légal
  • Confidentialité et BDES

Devenir conseiller Prud’homme, ça vous tente ?

  • Une juridiction paritaire
  • La formation des conseillers
  • La rémunération des conseillers

EN BREF

Les modifications apportées
au congé de présence parentale


FLASH JURISPRUDENCE

  • Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
    (Cass. soc., 20 février 2019 n° 17-18.912)
  • Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
    (Cons. prud’h. Paris, 1 mars 2019 n° 18/00964)
  • Inaptitude du salarié protégé : l’employeur peut régulariser la consultation sur le reclassement
    (CE, 27 février 2019, n° 417249)
 

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