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ÉDITO

Chers élus, 

Petites précisions sur le cauchemar de tous les trésoriers : 

Le contrôle URSSAF

Le passage du CE au CSE, avec la disparition d’un être moral au profit de la création d’un nouvel être moral, pourrait laisser penser que le nouveau CSE n’est pas responsable des anomalies commises par la précédente mandature. 

Il n’en est malheureusement rien et le nouveau CSE peut être contrôlé, à travers l’entreprise, sur l’année en cours ainsi que sur les trois années précédentes. 

En effet, c’est l’entreprise qui est contrôlée et non le CSE. 

Si redressement il y a, c’est l’entreprise qui va payer et ensuite déduire le montant sur le prochain versement de sa contribution dédiée aux activités sociales et culturelles au CSE. 

Soyez donc extrêmement prudents et n’oubliez pas de vérifier que l’ancien CE a bien fourni un document faisant état de toutes les pièces transmises au nouveau bureau du CSE. 

Dernière précision : vous devez conserver l’ensemble des pièces comptables (factures, justificatifs, relevés des comptes bancaires, carnets de chèques, etc.) pendant 10 ans. 

A très bientôt, 

Ludovic VAUDOYER

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

Les participants aux réunions plénières du CSE ?

  • La présidence
  • La délégation du personnel
  • Les participants extérieurs

L’inaptitude : quelques rappels utiles

  • L’obligation de reclassement
  • La consultation obligatoire du CSE
  • La contestation de l’avis d’inaptitude

EN BREF

La formation santé, sécurité
et conditions de travail


FLASH JURISPRUDENCE

  • Attention au délai de rétractation de la rupture conventionnelle !
    (Cour d’appel de Montpellier 8 janvier 2020 n°16/02955)
  • Précisions sur la définition de l’établissement distinct
    (Cass. soc., 22 janvier 2020, n°19-12.011)
  • L’incompatibilité des mandats, une règle d’ordre public
    (Cass. soc., 22 janvier 2020, n°19-13.296)
 

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