Le Gouvernement avait récemment créé des arrêts maladie dérogatoires permettant aux salariés qui ne pouvaient pas télétravailler de garder leurs enfants. Les salariés vulnérables ou vivant avec des proches vulnérables pouvaient également bénéficier de ce dispositif. A compter du 1er mai 2020, ces arrêts maladie disparaissent et basculent dans le dispositif d’activité partielle.

Quelles conditions pour en bénéficier de l’arrêt de travail “Covid 19” ?

L’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 précise que peuvent basculer en activité partielle les personnes suivantes :

  • Les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 selon des critères définis par décret ;
  • Les salariés partageant le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
  • Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ou d’une personne en situation de handicap.

Pour bénéficier de l’activité partielle, il n’est pas nécessaire que l’entreprise y ait recours pour le reste du personnel. Les salariés placés dans l’une des situations susvisées bénéficient automatiquement de ce dispositif.

En matière de déclaration, les salariés devront comme auparavant en faire la demande auprès de leur employeur. Ce sera ensuite à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires. Bien évidemment, les déclarations ne s’effectueront plus sur le site ameli.fr. L’employeur devra pour les salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours au 1er mai, et effectuer une demande d’activité partielle auprès de la Direccte.
Pour les salariés vulnérables ou en contact avec des proches vulnérables, l’employeur effectuera les mêmes démarches que précitées après avoir reçu de la part des salariés concernés un certificat d’isolement.

Il est important de rappeler que les salariés atteints du Covid19 restent toutefois pris en charge au titre de l’arrêt maladie.

Quelle indemnisation ?

Comme tout salarié en activité partielle, les salariés concernés reçoivent ainsi de leur employeur une indemnité horaire. L’employeur recevra en contrepartie une allocation versée par l’Etat. Pour rappel, l’indemnité s’élève à 70% de la rémunération brute antérieurement versée, c’est-à-dire à 84% du salaire net, avec néanmoins un maintien à 100% du salaire pour les salariés rémunérés au SMIC.
Les salariés concernés par la garde d’enfant ou en ayant une santé à risque vont donc subir une baisse de l’indemnisation, puisqu’avec le régime de l’arrêt maladie, ils bénéficiaient d’un maintien d’au moins 90% de leur rémunération (article D.1226-1 du code du travail), voire à 100% selon certaines conventions collectives.
Bien évidemment, cette allocation de chômage partiel ne se cumule pas avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale ni avec l’indemnité journalière complémentaire versée par l’employeur.
L’un des avantages de ce changement réside dans le fait qu’auparavant les arrêts maladie ne donnaient pas droit à l’acquisition de jours de congés payés, tandis que les périodes d’activité partielle sont prises en compte dans le calcul des droits à congés payés (article R.5122-1 du code du travail).

Pour combien de temps encore ?

Concernant la durée de ces placements en activité partielle, rien n’est malheureusement encore fixé. Pour les personnes vulnérables, il convient d’attendre un décret qui fixera la date de fin de ce mécanisme pour ces salariés fragiles. Cette date ne pourra bien évidemment aller au-delà du 31 décembre 2020.
Pour les salariés concernés par la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, l’activité partielle va durer a priori jusqu’à la réouverture obligatoire des écoles. Pour le moment, la date du 31 mai est évoquée par le Gouvernement mais Murielle Pénicaud a récemment précisé qu’un prolongement de l’activité partielle pour garde d’enfant en juin était envisagé.