Pour mieux comprendre, le système d’aide destiné aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, deux dispositifs d’activité partielle ont été mis en place par le gouvernement.
L’activité partielle classique (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020) est ouverte aux situations
suivantes :
- Garde d’enfants, pour les salariés du secteur privé dès le premier jour de leurs arrêts de
travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. Seul un parent par foyer peut
en bénéficier, seulement si le télétravail des deux parents ne peut pas être mis en place et
sur présentation d’un justificatif de la fermeture de la classe.
(Connaissez-vous les modalités d’indemnisation des frais liés au télétravail ?) - Les personnes vulnérables : ce sont celles dont un médecin établit, par certificat médical,
qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus les plaçant
dans l’impossibilité de travailler. Les critères médicaux retenus désormais sont les suivants :- Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, soit
médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement
immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose
immunosuppressive), soit par infection VIH non contrôlée ou avec des CD4 <
200/mm3, soit consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches
hématopoïétiques, soit liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; - Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé ou une obésité ou des
complications micro ou macro vasculaires ; - Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
- En cas de fermeture temporaire de tout ou partie de son entreprise ou de la réduction de
l’horaire de travail consécutive à la crise sanitaire de la Covid-19 (article L5122-1 du code du
travail). La liste des secteurs pouvant bénéficier du dispositif fixé par le décret n° 2020-810
en date du 29 juin 2020 (transport aérien, tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture,
événementiel) a été étendue aux secteurs connexes subissant une réduction d’au moins 80%
de leurs chiffres d’affaires par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020. Il est prévu
une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en
remboursement des indemnités d’activité partielle versées à ses salariés de 70% pour ces
secteurs en particulier au lieu de 60% par principe.
L’activité partielle spécifique, dénommée « activité partielle de longue durée » permet de réduire
l’horaire de travail jusqu’à 40 % de la durée légale et jusqu’à 50 % de la durée légale soit un horaire
de 17h30 pour les cas exceptionnels durant 6 mois, renouvelable par période de 6 mois (loi n° 2020-
734 du 17 juin 2020).
La conclusion d’un accord collectif (d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu)
prévoyant des engagements de l’entreprise à ne pas supprimer des emplois en contrepartie est
obligatoire. Cet accord doit être validé par l’administration.
Ce dispositif assure aux salariés concernés une indemnité horaire versée par l’employeur pour
chaque heure « chômée » correspondant à 70 % de la rémunération brute et un remboursement de
l’État. Cette allocation horaire reversée par l’Etat est égale à 60 % de la rémunération brute pour les
accords transmis avant le 1er octobre et de 56 % pour les accords transmis à compter du 1er octobre
2020.
Enfin ce dispositif est ouvert aux entreprises jusqu’au 30 juin 2022.
