Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020, a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions le 16 octobre 2020. Il a été modifié une nouvelle fois, le 29 octobre dernier. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l’évolution de l’état sanitaire actuel en France dû à l’épidémie du Covid-19.

Compte tenu de la situation sanitaire, face à un risque épidémique qui subsiste, les entreprises doivent mettre en place des mesures dans le cadre d’un dialogue social interne après avoir informé les salariés de l’entreprise.

Le télétravail reste un mode d’organisation dans l’entreprise qui doit être la règle durant cette situation épidémique. Le télétravail participe à la démarche des moyens de prévention en entreprise face au Covid-19, et limite les interactions sociales aux abords des lieux de travail, ainsi que sur le trajet domicile-travail.

Le nouveau protocole précise surtout les modalités de la mise en place du télétravail en entreprise, qui selon le gouvernement participe particulièrement à ralentir la diffusion du virus. En effet, il permet de limiter les interactions sociales sur le lieu de travail, ainsi que, sur le trajet domicile-travail.

Le gouvernement précise que la situation épidémique actuelle impose de réduire davantage les interactions sociales et les déplacements. Ainsi, dans toutes les entreprises, les salariés dont les activités le permettent, doivent télétravailler.

L’annonce de cette règle de la part du gouvernement permet de distinguer trois situations :

  • 1ère situation: le salarié peut effectuer toutes ses tâches en télétravail, il doit donc travailler cinq jours sur cinq à distance ;
  • 2ème situation: les salariés qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre en partie sur leur lieu de travail (ex : ingénieurs, techniciens ou architectes ayant besoin d’équipements spécifiques pour travailler). Toutefois, l’organisation du travail doit permettre de regrouper ces activités pour limiter les déplacements ;
  • 3ème situation: certains métiers ne peuvent être réalisés à distance (salariés des commerces restants ouverts, chefs de chantier et ouvriers du BTP, agriculteurs, intervenants à domicile). L’activité doit se poursuivre et la présence sur site est autorisée, dans le respect strict des règles sanitaires.

A – Le télétravail : un mode d’organisation devenant la règle pendant le confinement

Ce nouveau mode d’organisation du travail devenue la règle, durant cette période de confinement qui a débuté le 29 octobre dernier, permet à l’entreprise de préserver ses collaborateurs du Covid-19.

Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui permettent le bénéfice de ce mode d’organisation au sein des entreprises. Les salariés qui peuvent donc effectuer leurs missions à distance sont en télétravail 5 jours/5 par semaine.

Ainsi, ce mode d’organisation en télétravail permet à l’employeur de limiter le risque d’affluence dans les entreprises en limitant, le croisement et la concentration des salariés, afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

De plus, l’employeur doit notamment veiller à maintenir des liens au sein du collectif de travail, et prévenir des risques d’isolement des salariés en télétravail.

L’employeur fixe les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

B – L’impossibilité de mettre en place le télétravail pour certaines activités exercées en entreprise

Lorsque certaines activités ne permettent pas la mise en place du télétravail, l’employeur doit organiser le travail de manière à réduire les déplacements des salariés et doit également aménager le temps de présence en entreprise, dans le but de limiter les interactions sociales.

Pour ces activités qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, l’employeur organise de manière systématique un lissage des horaires de départs et d’arrivées des salariés, afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

La continuité de l’activité dans un contexte de circulation du virus est assurée par le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation sociale. Sur les lieux de travail, ces mesures sont essentielles, afin de réduire au maximum le risque de contamination.

L’employeur doit procéder aux aménagements de l’activité, pour assurer le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique.

Sur les lieux de travail, ces mesures ont un rôle essentiel pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition. Elles doivent être la règle en entreprise et l’employeur doit mettre ces aménagements en place, afin d’assurer leur respect optimal. L’employeur doit donc de manière régulière rappeler le respect systématique des règles d’hygiènes et de distanciation physique.

L’employeur doit informer les salariés de l’existence de l’application «TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

L’objectif de cette application est de limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) du personnel et des clients, afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

L’employeur doit définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de circulation incitatifs, qui visent à fluidifier la circulation en entreprise.

Chaque salarié doit disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre, par rapport aux autres personnes (ex : collègue, client, prestataire, etc.)

L’employeur doit donc pour le respect de ces règles, mettre en place une réorganisation du travail, permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs, pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et croisements.

Ainsi, les réunions en audio ou encore en visioconférence doivent constituer la règle en entreprise, les réunions en présentiel doivent faire l’objet d’une exception en entreprise.

A noter :  Conseil d’État, juge des référés, ordonnance du 19 octobre 2020, n°444809

En date 19 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur la valeur juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, publié le 31 août 2020 et modifié le 17 septembre dernier.

Un syndicat patronal a saisi le juge des référés du Conseil d’État, afin que soit prononcée la suspension du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises (dans sa version du 17 septembre dernier), lors de cette situation épidémique.

Le juge rejette la demande du syndicat patronal et précise que le protocole « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail ».

Le Conseil d’État considère que le protocole est une déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 en rappelant les obligations qui existent, prévues à l’article L.4121-1 du Code du travail.

De plus, le Conseil ’État précise qu’en l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d’hygiène et de distanciation physiques, une mesure pertinente permettant d’assurer efficacement la sécurité des personnes.

De ce fait, la suspension de l’application du protocole national n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre des obligations légales qui pèsent sur l’employeur en matière de santé et de sécurité.

Par ailleurs, le protocole national ne peut être regardé comme avoir été pris sur le fondement des dispositions de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020, le protocole relève en effet d’un champ d’application distinct, celui des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail. Par conséquent, le Conseil d’État a considéré que le les moyens présentés par le syndicat ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce protocole.

Bien que le Conseil d’État considère dans sa décision, que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise, constitue « un ensemble de recommandations », l’employeur ne peut pas se défaire de son obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. Cette obligation de sécurité est prévue à l’Article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit mettre en place un ensemble de mesures permettant de préserver la santé physique et mentale de ses collaborateurs.

Restauration collective

En matière de restauration collective en entreprise, les responsables d’établissements définissent l’organisation permettant de respecter les mesures de prévention, recommandées par l’avis du 21 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique, relatif aux gestes barrières et distanciation physique dans la restauration collective.

En effet, la pause déjeuner est l’occasion pour les salariés de se retrouver et d’échanger les uns avec les autres, c’est un créneau qui permet d’entretenir un collectif de travail, il est important que durant ces heures l’employeur doit s’assurer du respect des gestes barrières. L’employeur peut dans ces cas mettre en place un sens unique, des marquages aux sols, s’assurer du respect de la distanciation physique et l’aménagement des horaires entre les salariés pour prendre leur pause déjeuner.

Attestation de déplacements professionnels durant le confinement

L’entrée en vigueur du second confinement le vendredi 30 octobre impose aux salariés qui ne peuvent télétravailler de justifier leurs déplacements.

Par conséquent, l’employeur devra fournir un justificatif de déplacement professionnel. Ce justificatif doit impérativement mentionner la nature de l’activité professionnelle, le lieu de l’activité professionnelle ainsi que le mode de déplacement (véhicule, transports collectifs…).

L’attestation de déplacement professionnel délivrée par l’employeur se substitue à l’attestation de déplacement dérogatoire. Il n’y a donc pas besoin de disposer des deux attestations pour se rendre sur le lieu de travail.

Pour les déplacements privés, les personnes devront remplir une attestation de déplacement dérogatoire et justifier d’un des motifs suivants :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle, ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, le retrait des commandes et les livraisons à domicile.
  • Consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et l’achat de médicaments ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants ;
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure par jour et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ;
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • Déplacements pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.

Vous pouvez trouver ces attestations sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Obligation de justifier ses déplacements :