La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, vise à faire face à l’augmentation rapide des contaminations liées au variant Delta du Covid-19, est applicable depuis le 9 août dernier.

Jusqu’au 15 novembre 2021, et depuis le 30 août, la présentation d’un pass sanitaire est exigée au personnel intervenant dans les lieux, établissements, services et évènements recevant du public.

Le pass sanitaire peut se présenter sous les trois formes suivantes :

  • Le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 : un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, service ou évènement ;
  • Un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la Covid-19 qui a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché de la Commission européenne ou reconnus similaires par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, il y a un schéma vaccinal complet 7 jours après l’administration de la 2ème dose ;
  • Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19, valable pour une durée de 6 mois à compter de la réalisation de l’examen ou du test ayant révélé la positivité au virus.

A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’événement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination (Décret 2021-699 article 47-1 modifié).

La présentation du pass sanitaire s’impose aux personnes âgées d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés.

Est aussi subordonné à la présentation du pass l’accès du public et des personnes y intervenant à certains lieux, établissements, services ou évènements.

La loi mettant en place le pass sanitaire précise que sont tout d’abord soumises à l’obligation de présentation du pass sanitaire les activités de loisirs. Sont concernés les établissements accueillant du public énuméré ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent :

  • Salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles (concerts, cinémas) ou à usages multiples ;
  • Chapiteaux, tentes et structures (notamment parcs zoologiques ; d’attractions et cirques) ;
  • Établissements d’enseignement des professions artistiques, à l’exception des professionnels et des personnes engagées dans des formations professionnalisantes, établissements d’enseignement public de musique, de danse et d’art dramatique sauf pour l’accueil des élèves ;
  • Salles de jeux et de danse (escape-games, casions, discothèques, clubs et bars dansants) ;
  • Établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
  • Établissements de plein air et établissements sportifs couverts dont l’accès fait habituellement l’objet de contrôle ;
  • Établissements de culte, pour les évènements ne présentant pas un caractère culturel ;
  • Musées et salles destinées à recevoir des expositions temporaires, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Bibliothèques (sauf universitaires et spécialisées) et centres de documentation ;
  • Tout évènement culturel, sportif, ludique ou festif organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
  • Navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
  • Compétitions et manifestations sportifs soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ;
  • Fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.

De plus, sont également soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire :

  • Les restaurants, débit de boissons, restaurants d’altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels, sauf pour le service d’étage des restaurants et bars d’hôtels, la restauration collective, la restauration professionnelle ferroviaire et routière, la vente à emporter de plats préparés et la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
  • Les foires et salons professionnels, ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle ;
  • Sauf en cas d’urgence, ou pour l’accès à un dépistage de la Covid-19, les services et établissements de santé, sociaux, et médico-sociaux, pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi que, pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
  • Les déplacements de longue distance par les transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
  • Le pass est obligatoire pour les salariés des restaurants et des bars travaillant en terrasse, mais ne peut pas être exigé pour ceux exerçant dans le cadre de la vente à emporter de plats préparés ;
  • La restauration collective est exclue du champ d’application du pass, pour les salariés qui y exercent et les professionnels qui s’y rendent pour déjeuner.

Le calendrier se présente en trois étapes :

  • Le 9 août 2021: le public majeur est concerné par ces règles ;
  • Le 30 août 2021: les personnes qui interviennent dans les lieux, établissement, services ou évènements cités ci-dessus, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population prévue ;
  • Le 30 septembre 2021: les mineurs de plus de 12 ans, y compris salariés, apprentis et stagiaires.

Les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements visés sont les salariés de l’entreprise, mais aussi les bénévoles, stagiaires, prestataires, intérimaires, sous-traitants et dirigeants. Elles sont soumises au pass sanitaire obligatoire lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où les lieux, établissements, services ou évènements concernés sont accessibles au public. Le personnel effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass, ni ceux effectuant des interventions d’urgence, c’est-à-dire des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement.

Sont autorisés à contrôler le pass sanitaire, dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l’accès aux lieux, établissements, services, les exploitants de services de transport de voyageurs et les responsables des lieux où le pass doit être présenté. Ces personnes habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

La présentation du pass sanitaire peut se faire sous format papier ou numérique. Dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public, elle est réalisée sous une forme ne permettant pas à ces personnes ou services de connaitre la nature des documents présentés.

Les personnes habilitées à contrôler le pass sanitaire peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que, le résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme. La lecture du justificatif se réalise au moyen de l’application « TousAntiCovid » ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté ministériel. Dès lors que le QR code est scanné, la personne habilitée est informée de la validité du justificatif par un code couleur, valide en vert et non valide en rouge.