La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative au pass sanitaire en entreprise impose également une obligation vaccinale pour les salariés travaillant dans les secteurs médico-sociaux.

La loi liste de manière exhaustive les secteurs qui sont concernés par l’obligation vaccinale. Sont donc soumis à cette obligation :

  • les établissements, centres ou maisons de santé, publics ou privés ;
  • les centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;
  • les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexe ;
  • les centres de lutte contre la tuberculose et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles ;
  • les services de prévention et de santé au travail et les services de médecine préventive des étudiants ;
  • les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
  • les résidences et habitats collectifs recevant notamment les personnes âgées ou handicapées, les jeunes travailleurs ou les travailleurs migrants.
  • les professionnels de santé (médecins, sages-femmes, odontologistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, professionnels biologistes, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens…) les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes et chiropracteurs ne travaillant pas dans un des établissements visés ci-dessus et les personnes travaillants dans les mêmes locaux que ces derniers ;
  • les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire (ambulanciers…) ;
  • les personnels des services d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers, marins-pompiers, personnels des associations de sécurité civile…) ;
  • les prestataires de services et des distributeurs de matériels médicaux ;
  • les professionnels employés par un particulier employeur attributaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.

L’obligation vaccinale s’appliquera à partir du 15 septembre 2021. Les salariés concernés ne pourront continuer à travailler à compter de cette date que s’ils justifient d’un certificat attestant d’un statut vaccinal complet (deux doses ainsi qu’un délai de 7 jours suivant la seconde dose).

Les salariés pourront également continuer à travailler s’ils présentent un certificat de rétablissement valable en cas de contamination à la Covid-19, puis le certificat de statut vaccinal à l’issue de cette période.

Pour les salariés concernés par une contre-indication médicale à la vaccination, un certificat spécifique leur permettra aussi de poursuivre leur activité.

Une période transitoire du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus permettra aux salariés qui justifient de l’administration d’une seule dose de disposer d’un délai supplémentaire pour achever leur parcours vaccinal, sous réserve de présenter un test de dépistage négatif jusqu’à l’obtention des deux doses.

Comme le prévoit la loi du 5 août 2021, le salarié qui n’est pas en mesure de fournir un certificat vaccinal complet ou un certificat vaccinal partiel accompagné d’un test de dépistage négatif à compter du 15 septembre ne peut plus travailler dans les secteurs précités.

La loi prévoit que le salarié et l’employeur peuvent convenir de poser des congés payés et des repos conventionnels pour couvrir cette période. A défaut d’accord entre les parties, le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, sera suspendu jusqu’à ce que le salarié apporte la preuve d’un parcours vaccinal complet, ou a minima jusqu’au 15 novembre 2021, date de fin de la loi relative au pass sanitaire.