La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit un nouvel article dans le code du travail qui vise à sécuriser les parcours professionnels des élus du CSE et des délégués syndicaux (article L.6112-4 du code du travail).

Ce dispositif permet à ces salariés de faire reconnaitre leurs compétences acquises dans le cadre de leur mandat, et de se prévaloir de cette valeur ajoutée dans leur parcours professionnel.

Un arrêté du 19 janvier 2022 renouvelle la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

  • Comment obtenir cette certification ?

Cette certification vise à valoriser les compétences acquises pendant le mandat. Elle est constituée de six domaines de compétences transférables appelés « certificats de compétences professionnels ». Ces domaines sont les suivants :

    • encadrement et animation d’équipe ;
    • gestion et traitement de l’information ;
    • assistance dans la prise en charge d’un projet ;
    • mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
    • prospection et négociation commerciale ;
    • suivi de dossier social d’entreprise.

La certification est obtenue par validation de l’ensemble de ces certificats de compétences professionnels.

Des sessions d’examen sont organisées par les centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ayant fait l’objet d’un agrément spécifique.

Au cours d’une session d’examen, le salarié est évalué par un jury composé de membres habilités par la DREETS (arrêté du 18 juin 2018 NOR : MTRD1816141A).

Les salariés pouvant se présenter aux sessions d’examen en vue d’obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnels doivent justifier d’un parcours de représentant du personnel ou de délégué syndical au cours des cinq dernières années, quelle que soit la durée de ce parcours (arrêté 18 juin 2018).

Par conséquent, les salariés dont le mandat a pris fin peuvent malgré tout passer les épreuves en vue de faire reconnaitre des compétences précédemment acquises dans le cadre de leur mandat.

Pour information, le temps passé aux sessions d’examen constitue un temps de travail effectif et est rémunéré comme tel (article D.6112-2 du code du travail).

  • Que prévoit l’arrêté du 19 janvier 2022 ?

L’arrêté du 19 janvier 2022 renouvelle la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat d’élu au CSE ou d’un mandat de délégué syndical.

Cette certification est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2021.

L’arrêté rappelle que seuls peuvent se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles, les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen.

L’arrêté du 19 janvier 2022 précise que cette certification permet d’obtenir d’autres titres professionnels par équivalence. Cela va concerner une liste limitative de titres professionnels, à savoir :

    • responsable de petite et moyenne structure,
    • assistant de direction,
    • gestionnaire de paie,
    • médiateur social,
    • médiateur d’accès aux droits et services,
    • négociateur technico-commercial.

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