Dans un très récent arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-63.660), la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur l’autonomie de la consultation sur un projet de réorganisation par rapport à la consultation sur les orientations stratégiques.

  • La consultation sur les orientations stratégiques : une consultation autonome

Dans cette affaire du 21 septembre dernier, un employeur a procédé à une information-consultation d’un CSE en raison de la fermeture d’un établissement de l’entreprise. Quelques jours après l’ouverture de cette consultation, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’est elle aussi ouverte.

Le CSE a saisi la justice d’une demande de suspension du projet de réorganisation, au motif que la consultation sur les orientations stratégiques devait au préalable se clôturer avant de pouvoir ouvrir la consultation sur le projet de fermeture de l’établissement concerné.

La Cour d’appel de Paris va donner raison au CSE. En effet, elle estime que le projet de fermeture de site en question résulte d’un choix stratégique de l’entreprise, et est par conséquent une déclinaison concrète et directe d’une orientation stratégique devant être préalablement soumise à la consultation du CSE.

La Haute Juridiction va casser l’arrêt d’appel. Elle va établir pour la première fois une règle générale relative à l’articulation entre consultation récurrente et consultation ponctuelle. Elle considère que la consultation ponctuelle liée à un projet de réorganisation n’est pas subordonnée à la consultation préalable du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Selon la Cour de cassation, il s’agit de deux consultations autonomes et indépendantes. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de suspension du projet de réorganisation actuel dans l’attente de la clôture de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les juges de la Haute Juridiction vont même aller plus loin, dans une note explicative annexée à la décision, en rappelant que la consultation sur les orientations stratégiques, par son objet et sa temporalité, a été définie indépendamment des consultations ponctuelles. « Elle offre un cadre à une discussion prospective sur l’avenir général de l’entreprise, distincte des consultations ponctuelles du CSE relatives à un projet déterminé de l’employeur ayant des répercussions sur l’emploi, notamment en matière de restructurations ».

  • Quelques rappels sur la consultation sur les orientations stratégiques

Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques et ce, contrairement aux deux autres consultations récurrentes. Seul l’article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17.

L’article L. 2312-24 du code du travail que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Par ailleurs, au cours des consultations récurrentes, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail).

Le CSE peut se faire aider d’un expert-comptable dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques. Pour rappel, le délai de consultation est porté à deux mois en cas de désignation d’un expert, et le coût de l’expertise est supporté à hauteur de 80% par l’employeur et à hauteur de 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-87 du code du travail).

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