L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros.

Le ministère du travail a publié sur son site une foire aux questions (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies) afin de préciser les modalités de ce déblocage exceptionnel.

Les employeurs concernés doivent informer les bénéficiaires de ce dispositif au plus tard le 16 octobre 2022. Cette information peut être effectuée par tout moyen, selon l’administration. Elle doit préciser notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées (question n°16).

Vous devez vous assurer que cette information a été diffusée dans votre entreprise si vous êtes concernés par ce dispositif.

  • Les bénéficiaires du dispositif

D’après la loi pouvoir d’achat, les « bénéficiaires » de la participation et de l’intéressement peuvent faire jouer le déblocage exceptionnel. Le ministère du travail précise qu’il s’agit :

    • des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;
    • des anciens salariés ;
    • des bénéficiaires prévus à l’article L 3332-2 du Code du travail, à savoir les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (question n°3).

Le déblocage exceptionnel concerne principalement la participation et l’intéressement investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et bloqués pour cinq ans (question n°4).

L’administration précise que « le déblocage ne peut pas porter sur :

    • les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire ;
    • les sommes investies dans un fonds solidaire en application du premier alinéa de l’article L.3332-17 du code du travail ;
    • les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans ;
    • les sommes affectées à un fonds compte courant bloqué mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production ;
    • les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte. Si, en cas de transfert, les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de l’origine des sommes, le salarié ne pourra en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées» (question n°5).

 

  • Les modalités de la demande

Le déblocage n’intervient que sur demande du salarié. Une seule demande est possible, entre le 18 août et le 31 décembre 2022, sauf dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires : il peut alors y avoir une demande par organisme, dans la limite du plafond de 10 000 euros dont le respect incombe au bénéficiaire (questions n°11 et 14).

L’administration recommande au bénéficiaire d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il doit mentionner le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. La demande est datée et signée (question n°13).

Attention, toutefois, pour ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, la loi pouvoir d’achat subordonne le déblocage de certains droits à un accord dans l’entreprise.

Cette condition vaut pour :

    • les droits affectés à des comptes courants bloqués dans les Scop ;
    • les droits affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou actions de FCPE ou de Sicav d’actionnariat salarié.

L’accord doit être conclu :

    • pour la participation : selon les modalités de conclusion d’un accord de participation d’entreprise ou de groupe ;
    • pour l’intéressement : selon les modalités de mise en place du PEE ou du PEI, sauf si le PEE a été mis en place par décision unilatérale. Dans ce cas, l’employeur peut passer par une décision unilatérale.

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