La loi Rixain du 24 décembre 2021 a prévu une nouvelle obligation pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs. Désormais, les entreprises concernées devront publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes de l’entreprise.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les comités de direction et tous les comités exécutifs à compter du 1er mars 2022.

Par ailleurs, il est prévu une publication des éventuels écarts de représentation sur le site du Ministère du Travail, conformément au nouvel article L. 1142-11 du code du travail, à compter du 1er mars 2023.

La loi Rixain a prévu un calendrier précis pour garantir une certaine parité dans les plus hautes instances des entreprises. Ainsi, la loi Rixain institut des quotas à respecter parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes des entreprises.

A compter du 1er mars 2026, les entreprises devront avoir a minima 30% de femmes parmi leurs effectifs de cadres dirigeants et parmi leurs instances dirigeantes. A compter du 1er mars 2029, ce quota de femmes passera à 40%.

Il s’agit là d’une mesure particulièrement ambitieuse, qui est toutefois facilitée par un calendrier permettant aux entreprises de s’adapter à leur rythme. Si malgré ces délais relativement souples les entreprises concernées ne s’y conforment pas, un avertissement leur sera prononcé et elles disposeront alors de deux ans pour se mettre en conformité. A l’issue d’un délai d’un an, elles devront publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.

Ces entreprises « mauvaises élèves » devront également négocier des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires avec les délégués syndicaux de l’entreprise.

Si à l’issue du délai de deux ans les quotas ne sont toujours pas respectés, les entreprises concernées se verront appliquer une pénalité financière dont le montant qui sera fixé par l’autorité administrative pourra aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’année civile (article L. 1142-12 du code du travail).

Un arrêté du 27 octobre 2022 vient préciser les modalités de transmission à l’autorité administrative des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Ces éléments devront être transmis aux services du Ministère du Travail selon une procédure de télédéclaration. Conformément à cet arrêté, les entreprises devront notamment transmettre :

  • L’année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
  • La date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l’exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
  • Les données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir :
    • Le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail ;
    • Le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail ;
    • Le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l’article L.23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
    • Le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l’article L.23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
  • Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
  • Si l’ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n’ont pas pu être calculés.

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