La prime de partage de la valeur peut être mise en place unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE. Cette consultation est désormais obligatoire, ce qui n’était pas le cas pour la précédente prime « Macron ».

Pour rappel, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est portée à 6 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, un dispositif d’intéressement.

Lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRDS.

La loi relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui instaure cette prime de partage de la valeur permet une modulation du montant de la prime. Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de critères objectifs et non discriminatoires qui sont les suivants :

  • la rémunération
  • le niveau de classification,
  • l’ancienneté dans l’entreprise,
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée (Selon la loi pouvoir d’achat, seules les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective),
  • la durée de travail prévue au contrat de travail.

L’Urssaf a eu l’occasion de donner des précisions concernant la modulation pouvant être réalisée dans l’octroi de cette prime de partage de la valeur. L’Urssaf précise que si la modulation est autorisée, cela ne doit pas conduire à obtenir des montants manifestement dérisoires par rapport au montant non modulé. Ainsi, la modulation pourrait traduire un abus de l’employeur dans la dégressivité mise en œuvre.

L’Urssaf précise en outre que l’appréciation de la disproportion doit se faire en intégralité, et non pas critère de modulation par critère de modulation.

Elle rappelle également que les réponses apportées aujourd’hui sont applicables aux primes de partage de la valeur versées précédemment, car l’Urssaf ne fait qu’illustrer la loi déjà en vigueur. Il y a donc un risque que les anciennes primes ne respectant pas ces conditions voient leurs exonérations remises en cause.

L’Urssaf précise que seul le critère de la durée de présence pourrait conduire au versement d’une prime de partage de la valeur égale à zéro.

L’Urssaf se veut rassurante pour les employeurs qui n’auraient pas respecté, avant la publication de cette instruction, les critères de modulation. Elle déclare qu’en cas de redressement, elle pourrait réduire le redressement de cotisations et contributions sociales aux seules sommes faisant défaut.

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