Cette année 2023 marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) l’heure du renouvellement des mandats. Or, la loi impose aux membres du CSE sortant de rendre compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles.

En effet, l’article R. 2315-39 du code du travail impose aux anciens membres du CSE de remettre aux nouveaux membres l’intégralité des documents administratifs et comptables du comité.

Bien qu’aucun délai ne soit fixé par la loi, il est recommandé de présenter ce compte-rendu de fin de mandat à minima au cours de la première réunion du nouveau CSE. Nous vous recommandons de le présenter également lors de la dernière réunion de l’ancien CSE.

 

  • Quels CSE doivent le préparer ?

Tous les CSE, quelle que soit leur taille, et l’issue des élections (même si aucun membre ne change), sont tenus de préparer et présenter un rapport de fin de mandat.

Le compte rendu de fin de mandat présente en effet un grand intérêt pour tous :

    • Ancien bureau/membres restants: Dresser un état des lieux des 4 années de mandat pour avoir une bonne visibilité sur le passé et ainsi mieux prévoir le prochain mandat. Présenter son bilan en pleine transparence en vue des élections pour mettre toutes les chances de son côté.
    • Ancien bureau/membres sortants: Par cette transparence, s’éviter des remises en question voire un audit par le prochain bureau.
    • Nouveau bureau: Leur permettre d’avoir le maximum d’informations pour reprendre au mieux la gestion du CSE.

 

  • Le contenu du compte-rendu de fin de mandat

Le rapport de fin de mandat doit permettre de dresser le bilan des consultations qui ont été organisées par l’employeur auprès du précédent CSE ainsi que des informations qui ont pu être diffusées dans ce cadre. Lors de la première réunion du CSE, les anciens membres pourront donc notamment communiquer aux nouveaux élus les principaux avis qu’ils ont pu rendre lors de la précédente mandature.

Par ailleurs, il s’agira pour l’ancienne instance représentative du personnel d’établir le bilan de la gestion des activités sociales et culturelles. A ce titre, l’ancien comité devra présenter les différentes prestations qui ont été proposées aux salariés (chèques-vacances, chèques cadeaux à Noël, organisation de voyages et de sorties, subvention sport et culture, etc…), ainsi que les choix budgétaires opérés par les anciens membres.

A cette occasion, les anciens élus pourront transmettre au nouveau comité les anciens rapports annuels d’activité et de gestion prévus par l’article L. 2315-69 du code du travail.

Il sera important d’établir une présentation du patrimoine du CSE. Si le patrimoine du CSE est essentiellement constitué de la trésorerie et d’éventuels stocks de billetterie et de bons d’achat, il conviendra de mentionner au sein du compte-rendu de fin de mandat les autres biens détenus par le comité pour permettre aux nouveaux membres de mieux appréhender les moyens à leur disposition.

Il sera également pertinent de faire mention des engagements pris auprès de tiers, notamment s’il s’agit de dettes vis-à-vis de prestataires du CSE.

Enfin, le CSE devra apporter toute information utile à la reprise du CSE, que ce soit sur des aspects juridiques (autorisations bancaires, contrats…), organisationnels (archives, modes de fonctionnements, local CSE…), ou tous autres faits marquants/conseils pour la prochaine mandature.

 

  • Les modalités de mise en œuvre du compte-rendu de fin de mandat

Le code du travail n’encadre pas avec précision les modalités d’établissement et de présentation du rapport de fin de mandat. La loi prévoit simplement que la présentation du rapport de fin de mandat soit réalisée par les anciens membres du CSE au nouveau comité.

Néanmoins, on peut en déduire que la réalisation du dit-compte rendu ainsi que sa présentation lors de la première réunion du CSE relèvent de la compétence du secrétaire sortant ainsi que du trésorier sortant.

Par ailleurs, nous recommandons d’anticiper la rédaction de ce compte-rendu bien avant le premier tour des élections professionnelles du CSE (idéalement un mois avant).

Une fois le rapport présenté au nouveau comité, et bien que l’article de loi ne le prévoie pas expressément, les nouveaux élus peuvent donner quitus à l’ancien CSE si aucune irrégularité n’est recensée, mais la loi ne l’impose pas.

 

  • L’accompagnement d’un expert-comptable et la formation

Il est possible pour les anciens membres du bureau de se faire accompagner par un expert-comptable en vue de la réalisation de ce rapport afin d’éviter toute erreur, s’assurer d’une certaine exhaustivité et apporter le maximum de crédibilité vis-à-vis des anciens et nouveaux membres.

Vos élections ont lieu dans les prochains mois ?

Nos experts-comptables du cabinet Vaudoyer sont à votre disposition pour vous aider à établir votre rapport de fin de mandat, tout comme préparer une situation comptable intermédiaire.

Contact : Valère Vaudoyer (Expert-Comptable) : valere@vaudoyer.com

Vous souhaitez vous former sur le sujet ?

Nous vous proposons un atelier – Préparer le trésorier à la présentation des comptes annuels et de fin de mandat du CSE

Cliquez sur le titre pour découvrir le programme et nos prochaines sessions.