LA PROLONGATION DES DÉLAIS DE CONSULTATION DU CSE PAR ACCORD INFORMEL

  Le 8 juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 19-10.987) a jugé qu’un employeur et un comité d’entreprise pouvaient s’entendre de manière informelle pour prolonger les délais de consultation prévus par le code du travail. Cette solution est, à notre sens, transposable au CSE. Dans cette affaire, un comité [...]

2020-08-06T17:46:38+02:006 août 2020|

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2020-03-31T20:04:00+02:007 mars 2020|