Les élections professionnelles

La mise en place du CSE et son renouvellement incombe à l’employeur qui doit respecter un calendrier pour l’organisation des élections professionnelles.

  • Vous êtes membre d’un CSE et vous souhaitez maitriser le renouvellement du CSE, nous experts peuvent vous accompagner.

Les élections professionnelles

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et son renouvellement incombe à l’employeur.

Ainsi, dans le cadre d’un renouvellement, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats 2 mois avant l’expiration du mandat en cours. Cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

De plus, l’employeur doit, au maximum 90 jours avant la date du premier tour informer les salariés par tout moyen de l’organisation de l’élection.

Le premier tour du scrutin doit avoir lieu au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours.

Les modalités d’organisation des élections professionnelles

L’employeur et les syndicats doivent négocier un protocole d’accord préélectoral afin de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles. Si les négociations échouent, ou si aucun syndicat n’a répondu à l’invitation à négocier, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités d’organisation des élections professionnelles.

Le protocole d’accord préélectoral doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :

  • les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges ;
  • la division en établissements distincts;
  • la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés ;
  • la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

D’autres clauses peuvent être intégrées au protocole d’accord. Ces clauses sont facultatives. Il s’agit notamment :

  • des règles de publicité et d’affichage ;
  • la date des élections ;
  • des temps et lieu(x) du vote;
  • des listes électorales ;
  • de l’électorat et l’éligibilité ;
  • la modification du nombre et de la composition des collèges;
  • le nombre de sièges ;
  • la présentation des candidatures ;
  • le vote par correspondance ;
  • le vote électronique ;
  • le contrôle du bon déroulement du scrutin;
  • la modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation, à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, reste au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ;
  • la limitation du nombre de mandats successifs des représentants élus dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Le déroulement des élections professionnelles

Les électeurs sont répartis en collèges électoraux. Chaque collège électoral vote distinctement. Et chaque collège vote d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants.

Conformément à l’article L. 2314-29 du code du travail, les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour des élections, les candidats sont exclusivement présentés par les syndicats qui ont été invités à négocier le protocole préélectoral.

Ce premier tour n’est valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Le quorum doit être atteint pour chaque vote, c’est-à-dire dans chaque collège, et, à l’intérieur d’un collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Le code du travail ne prévoit l’organisation d’un second tour que dans l’hypothèse où le quorum n’a pas été atteint au premier tour. Toutefois, les juges ont ajouté d’autres cas :

  • l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour ;
  • la vacance partielle des sièges.

Lorsqu’un second tour est nécessaire, il doit être organisé dans un délai de 15 jours à compter du premier tour. Ce second tour n’est pas réservé aux syndicats. Des candidats libres (sans appartenance syndicale) peuvent se présenter.

Le calendrier des élections

Les résultats du vote

Pour l’attribution des sièges, le code du travail pose les règles suivantes :

  • il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral :

Pour déterminer le quotient électoral, il faut dans un premier temps déterminer le nombre de suffrages exprimés puis diviser ce nombre par le nombre de sièges à pourvoir.

  • lorsqu’il n’a été attribué aucun siège ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier (article R. 2314-20 du code du travail).

Une fois que les sièges ont été répartis entre les listes en présence, il convient de déterminer dans chaque liste les candidats qui sont élus.

Lorsque les candidats d’une liste ont tous obtenu le même nombre de voix (pas de rature ou nombre de ratures identique), la désignation des candidats se fait selon l’ordre de présentation des candidats : le premier siège d’une liste est attribué au premier candidat de cette liste et ainsi de suite (article L. 2314-29 du code du travail).

Entrez en contact avec nos experts :

Vous êtes membre d’un CSE et vous souhaitez maîtriser la procédure des élections professionnelles. Nous pouvons vous proposer :

L’accompagnement d’un juriste pour vous accompagner durant toute la période des élections ;
Des formations sur-mesure animées par des juristes expérimentés ;
Une assistance personnalisée en relations du travail pour vous soutenir au quotidien dans le cadre de votre mandat.

    *Champs obligatoires

    Vous souhaitez former vos élus CSE ?

    Recevez un devis gratuit en remplissant ce formulaire ou en nous appelant au 01.49.68.67.70

      “Merci à vous pour ces 2 journées très enrichissantes et complètes, nous faisons très régulièrement appel à vous rien à redire de cette cession.”

      Karine,
      CSE Casio, (100 salariés)
      Avis Google, oct. 2020

      Centre de formation agréée par la DIRECCTE

      Enregistré sous le N° 11 92 0882 592 – arrêté préfectoral N° 98 1462 pour dispenser la formation économique des membres de comités d’entreprise et de comités sociaux et économiques. Articles L2325-44 (maintenu pour les CE) et L2315-63 (CSE) du code du travail.

      Comment financer cette formation ?

      Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
      Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

      Toutes nos formations spécifiques :

      Nos programmes de formations dédiées aux membres des CSE

      8 programmes sur les bases essentielles du mandat
      pour des élus débutants.

      Ces formations se réalisent sur une journée et sont
      adaptées à votre entreprise.

      8 programmes thématiques sur une journée afin de
      développer des sujets et maîtriser les points particuliers.

      Ces formations sont personnalisables pour être adaptées à votre entreprise.

      8 thèmes d’ateliers traités en 3h pour approfondir vos connaissances et mettre en pratique des sujets basiques et indispensables. Des programmations sont régulièrement proposées en formule inter-visio et sont réalisables aussi en formule intra sur demande.

      8 thèmes traités en 3h pour approfondir et parfaire vos
      connaissances sur des sujets utiles dans l’exercice de votre mandat. Des programmations sont régulièrement
      proposées en formule inter-visio et sont réalisables aussi en formule intra sur demande.

      1 programme sur 5 jours pour les nouveaux élus au CSE et 1 programme sur 3 jours pour les élus qui ont déjà bénéficié de la première formation lors du mandat
      précédent.

      Dans un cadre choisi avec soin pour assurer la qualité et la convivialité dont nous tenons. Vous pourrez
      acquérir des connaissances, vérifier vos acquis, partager des expériences en alliant un esprit studieux,
      ludique et festif..

      6 packs sur différentes formules d’accompagnement permettant de bénéficier d’un tarif intéressant.

      Nouveaux élus du CSE – Renouvellement du CSE-
      Préparation des élections du CSE – Ateliers/Zooms – Réunions préparatoires en visio-conférence – Flash analyse
      économique.