Pour rappel, un dispositif de télésanté au travail a été institué par la loi santé. Il ouvre la possibilité pour les services de santé au travail s’assurer partiellement le suivi individuel des travailleurs à distance, au regard de leur état de santé physique et mental.
Depuis le 31 mars 2022, ce recours est expressément prévu par le code du travail (article L 4624-1 dudit code).
Les modalités pratiques de recours à ce service ont quant à elles été organisées par décret 28 avril 2022.
Conformément aux règles désormais applicables en la matière, les visites et examens peuvent être effectués par vidéotransmission par les professionnels de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, à leur initiative ou à celle du travailleur (article R 4624-41-1 du code du travail).
Même lorsqu’elles sont demandées par le salarié, il appartient au professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l’état de santé de l’intéressé d’apprécier la pertinence d’un tel recours (article R 4624-41-2 du code du travail)
Si dans le cadre des visite ou examen à distance, le professionnel de santé constate que l’état de santé du travailleur ou sa situation professionnelle nécessite une visite en présentiel, une consultation physique sera organisée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais légaux prévus pour l’intervention des actes de suivi individuel de l’état de santé (article R 4624-41-2 du code du travail).
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