La tenue des comptes du CSE

Tenir les comptes d’un CSE est une mission qui est confiée au trésorier. Celui-ci n’a pas toujours les connaissances comptables et juridiques.
Pour appliquer les bonnes pratiques comptables, il est indispensable que le trésorier puisse être accompagné.

  • Vous êtes trésorier d’un CSE et avez besoin d’aide dans l’accomplissement de vos missions ?

Contactez-nos experts

Quelles sont les obligations comptables du CSE ?

Les obligations comptables varient en fonction de la taille des CSE :

Les “petits” CSE

Les CSE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros, comptabilité ultra-simplifiée :

  • Tenue d’un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses & recettes.
  • État simplifié annuel portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

Les “moyens” CSE

Les CSE qui, à la clôture d’un exercice, n’excèdent pas au moins 2 de ces 3 critères : 50 salariés en équivalent temps plein ; 1,55 million d’€ de bilan ou 3,1 millions d’€ de ressources :

  • Possibilité d’adopter une présentation simplifiée des comptes selon les modalités fixées par le règlement n° 2015-01 de l’ANC et d’enregistrer les créances et dettes à la clôture de l’exercice.
  • Présentation des comptes annuels par un expert-comptable rémunéré sur le budget de fonctionnement.

Les “grands” CSE

Les CSE qui, à la clôture d’un exercice, excèdent au moins 2 des 3 critères précédents :

  • Enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine.
  • Contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l’existence et de la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine.
  • Établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
  • Nomination d’au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distinct de ceux de l’entreprise qui certifiera les comptes.

Que contient le rapport d’activité et de gestion du CSE ?

Le comité social et économique établit seul ou en collaboration avec son expert-comptable, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Là encore, le contenu du rapport d’activité et de gestion du CSE peut être différent en fonction de la taille du CSE :

Le rapport d’activité et de gestion des “petits” CSE

  • L’organisation du CSE : nombre de sièges, nombre d’élus, effectif de salariés du CSE, nombre et nature des
    commissions, organigramme des services du CSE.

  • L’utilisation de la subvention de fonctionnement :

    • les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts, rémunération des salariés du CSE, frais de déplacements et de documentation ;
    • les dépenses relatives à la formation économique des élus ;
    • les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
    • les autres frais de fonctionnement ;
    • le montant éventuellement versé au CSEC.
  • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.

  • L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses

  • L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements.

  • Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

Le rapport d’activité et de gestion des “moyens” et “grands” CSE

  • L’organisation du CSE : nombre de sièges, nombre d’élus, effectif de salariés du CSE, nombre et nature des commissions, organigramme des services du CSE.

  • L’utilisation de la subvention de fonctionnement :

    • les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts, rémunération des salariés du CSE, frais de déplacements et de documentation ;
    • les dépenses relatives à la formation économique des élus ;
    • les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
    • les autres frais de fonctionnement ;
    • le montant éventuellement versé au CSE Central.
  • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

    • le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ;
    • les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le prévisionnel et le réalisé ;
    • les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
  • La description et l’évaluation du patrimoine.

  • Les engagements en cours et les transactions significatives.

  • Pour les grands CSE, s’ajoute à ce rapport celui de la commission des marchés (pour les marchés supérieurs à 30 000€).

Comment présenter les comptes annuels du CSE ?

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues dans son règlement intérieur, par des membres élus du CSE désignés par celui-ci au sein de ses membres élus.

Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

La réunion porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels aux membres du CSE (président + membres) au plus tard 3 jours avant la réunion plénière d’approbation des comptes.

Le CSE porte à la connaissance des salariés, par tous moyens, ses comptes annuels.

Quel est l’intérêt de faire le budget prévisionnel du CSE ?

Le budget prévisionnel n’est pas obligatoire mais, est une étape indispensable basée sur une estimation réaliste de vos dépenses et de vos recettes et vous permet d’anticiper une bonne gestion.
Vous pourrez ainsi planifier vos besoins en trésorerie, revoir vos objectifs à la hausse ou à la baisse et informer les salariés des répartitions budgétaires.

Qui élabore et adopte le budget prévisionnel du CSE ?

L’élaboration du budget prévisionnel du CSE est généralement une des missions confiées au trésorier et inscrite dans le règlement intérieur du CSE.
Là encore, l’expert-comptable du CSE peut vous accompagner dans cet exercice. L’adoption du budget prévisionnel est votée lors d’une réunion plénière par les membres présents du CSE. L’employeur ne vote pas.

Quelles sont les règles de transfert des budgets ?

Du budget ASC vers le budget de fonctionnement et du budget de fonctionnement vers le budget ASC.

Le CSE peut décider par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement. Il en est de même pour faire un don à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil D’État (Articles L. 2312-84 et L.2315-61 du Code du travail).

  • Comment ? -> Délibération prise à la majorité des membres présents
  • Quand ? -> En fin d’année, au moment où les comptes du CSE sont arrêtés.

Le décret d’application fixe les limites du transfert : « 10 % de l’excédent annuel » (et non 10% du budget) (Articles R. 2312-51 et R.2315-31-1du Code du travail).

Le don aux associations reconnues d’utilité publique est limité à 10% de l’excédent annuel.

                        Les points de vigilance
                        Un tel transfert n’est pas sans conséquence :

→ L’employeur peut refuser de financer l’expertise commandée par le CSE au motif qu’il a fait usage de sa faculté de transfert vers le budget ASC au cours des trois dernières années (Article L. 2315-80 du code du travail).

Lorsqu’une expertise a été financée en totalité par l’employeur, le CSE est privé pendant les trois années suivantes de la possibilité de transférer l’excédent de la subvention vers le budget ASC (Article L. 2315-61 du code du travail).

Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 (c’est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget au cours des trois années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes (Article L. 2315-61 du Code du travail).

Quelles sont les prestations de services qu’un cabinet d’expert-comptable peut proposer sur la
comptabilité du CSE ?

Il faut savoir que le financement des honoraires d’un cabinet comptable sur toutes les missions liées à la comptabilité et la gestion du CSE est imputable sur le budget de fonctionnement, également appelé le budget des Activités Economiques et Professionnelles (AEP).
Depuis le 5 mars 2014, la loi détermine des obligations comptables en fonction de critères qui peuvent imposer au CSE de recourir aux services d’un expert-comptable. Mais rien n’interdit, pour ceux qui n’ont pas cette obligation, d’utiliser des prestations d’un cabinet comptable pour faciliter les missions du trésorier et aussi sécuriser et présenter les comptes du CSE en toute transparence.

Le CSE qui souhaite utiliser des prestations de services d’un cabinet comptable peut établir un cahier des charges pour répondre à ses attentes.

Quelles missions confier à un cabinet d’expert-comptable ?

Les missions comptables annuelles :

  • Saisie des écritures ;
  • Contrôle des écritures annuelles ;
  • Contrôle des procédures et du respect de la réglementation et des normes comptables ;
  • Réalisation ou contrôle des rapprochements bancaires ;
  • Accompagnement pour l’établissement des budgets prévisionnels ;
  • Situation intermédiaire afin que le trésorier ait un aperçu précis de l’évolution des budgets ;
  • Etablissement et présentation du bilan, compte de résultat et rapport annexe ;
  • Aide et rédaction du rapport annuel d’activité et de gestion ;
  • Présentation et attestation des comptes en réunion préparatoire et plénière.

Le missions exceptionnelles :

  • Aide administrative (classement, saisie de factures et pièces comptables, préparation des règlements de factures, remises de chèques …) ;
  • Audit de la gestion administrative et comptable ;
  • Dévolution des biens ;
  • Préparation au contrôle de l’URSSAF ;
  • Recherche de fraude.
Mondelez International

“Un cabinet à taille humaine.
De la compétence et de la proximité au service de notre CSE.”

Laurent,
Trésorier CSE, Mondelez International (1 500 salariés)
Avis Google, sept. 2020

PPG

“Précis, disponibles, agréables, compréhensifs,
je recommande volontiers les services du cabinet !”

Marie-Ange Drouet,
CSE PPG Union Square (280 salariés)
Sept. 2020

Entrez en contact avec nos experts :

Vous êtes trésorier d’un CSE et vous souhaitez maîtriser vos missions. Nous pouvons vous proposer :

  • L’accompagnement d’un cabinet d’expert-comptable pour vous aider à réussir vos missions de trésorier en toute transparence ;
  • Des formations sur-mesure animées par des juristes et experts-comptables ;
  • Une assistance personnalisée en relations du travail pour vous soutenir au quotidien dans le cadre de votre mandat.

*Champs obligatoires