Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 sont venus préciser la procédure à suivre en cas de proposition d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD). 

Ces deux textes ont été adoptés en vue de préciser la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 qui limite l’ouverture des droits au chômage. Pour rappel, les allocations chômage ne sont pas dues aux demandeurs d’emploi qui ont refusé, au cours des 12 mois précédents deux propositions de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire à l’issue d’un CDD ou d’une mission. 

Afin de pouvoir appliquer cette disposition légale, l’employeur doit désormais notifier par écrit la proposition de CDI au salarié, et informer France travail (ex- Pôle Emploi) en cas de refus de ce dernier. 

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit donc respecter un nouveau formalisme en la matière. Si l’employeur souhaite, à l’issue du CDD ou du contrat de mission, poursuivre la relation de travail sous la forme d’un CDI, il doit notifier cette proposition par écrit au salarié, avant le terme du contrat en cours.  

La notification au salarié doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge afin de conserver une trace de cette notification. 

L’employeur doit également laisser au salarié un délai raisonnable pour étudier la proposition de CDI. A l’issue du délai de réflexion laissé au salarié, l’absence de réponse de sa part équivaudra à un rejet de la proposition. Les textes ne précisent toutefois pas ce qu’il faut entendre par « délai raisonnable ».  

En cas de refus du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour en informer France travail, via la plateforme en ligne dédiée. Dans le cadre de cette information, l’employeur devra décrire l’emploi proposé au salarié, et devra démontrer que celui-ci est bien identique ou similaire au poste occupé par le salarié. 

L’employeur devra également transmettre à France travail les éléments justifiant que la rémunération proposée au salarié, la durée du travail, la classification et le lieu de travail étaient identiques.  

Il devra préciser à France travail la durée du délai de réflexion qui était laissé au salarié pour étudier cette proposition de CDI, et devra mentionner la date précise du refus exprès ou tacite du salarié. 

Dès que France travail reçoit les pièces requises, il informe le salarié des conséquences de son refus sur ses allocations chômage. 

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