Comme chaque année depuis maintenant 4 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024.

Le but de cet index est de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, et de mettre en évidence les axes de correction visant à rectifier les disparités constatées.

Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle comporte 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés et 5 critères pour les autres. En fonction de ces indicateurs, une note globale est attribuée à l’entreprise sur 100 points. Les indicateurs en question sont les suivants :

  • L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (sur 40 points) ;
  • L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire (sur 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés, 35 points pour les autres) ;
  • L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (indicateur spécifique aux entreprises de plus de 250 salariés, sur 15 points) ;
  • Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité (sur 15 points) ;
  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les rémunérations les plus hautes (sur 10 points).

Pour les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif, une obligation supplémentaire a été mise en place. En effet, elles doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes (CODIR, comité exécutif, etc…). Cette obligation ne s’impose toutefois pas aux UES (Unités Economiques et Sociales) dont l’effectif atteint les 1000 salariés.

L’index de l’égalité professionnelle entraine des obligations différentes pour les entreprises en fonction des résultats obtenus. En effet, pour les entreprises qui obtiennent une note entre 75 et 85 points, elles sont dans l’obligation de fixer des objectifs de progression et de les rendre publics, notamment en les publiant sur leur site internet.

Pour les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75 points sur 100, elles doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes et de correction, négociées par accord d’entreprise ou à défaut prévues par décision unilatérale après consultation du Comité Social et Economique.

Dans tous les cas, les résultats obtenus pour l’ensemble des indicateurs précités doivent être rendus publics, notamment sur le site internet de l’entreprise. Une simple publication sur le site intranet n’est pas considérée comme suffisante. A défaut de site internet existant, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés les résultats de l’index de l’égalité professionnelle par tout moyen (courrier, affichage, etc…).

A défaut de publication des résultats de l’index ou à défaut de mesures correctives pour les entreprises qui y sont assujetties, la pénalité financière encourue peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle de l’entreprise.

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