Depuis le 1er mars 2020, l’index sur l’égalité Femmes – Hommes est devenue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (article D.1142-4 du Code du travail). La publication de l’index était donc attendue au plus tard pour le 1er mars de cette année.

La mise en place de l’index s’est faite progressivement. En effet, seules les entreprises d’au moins 1000 salariés devaient le mettre en place avant le 1er mars 2019. Les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1000 salariés devaient quant à elles l’instituer avant le 1er septembre 2019. Désormais, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place l’index.

Rappel sur le contenu de l’index, et les conséquences en cas de mauvaise note

Cet index sur l’égalité professionnelle comporte 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés et 5 critères pour les autres. En fonction de ces indicateurs, une note globale est attribuée à l’entreprise.

Pour rappel, les indicateurs de cet index sont les suivants :

  • Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (sur 40 points) ;
  • Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire (sur 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés, 35 points pour les autres) ;
  • Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (indicateur spécifique aux entreprises de plus de 250 salariés, sur 15 points) ;
  • Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité (sur 15 points) ;
  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les rémunérations les plus hautes (sur 10 points).

En deçà de 75 points, l’entreprise n’est pas immédiatement pénalisée. En effet, elle dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

A l’expiration du délai, si les résultats sont toujours inférieurs à 75, l’entreprise peut se voir appliquer une pénalité financière fixée à 1 % au maximum des rémunérations soumises aux cotisations sociales versées au cours de l’année civile.

En réalité, le montant de la pénalité est fixé par l’Autorité Administrative qui va prendre en compte plusieurs éléments, et notamment les efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que les motifs de défaillance (article L.1142-10 du code du travail).

L’impact de la crise sanitaire sur l’index de l’égalité professionnelle

De nombreuses entreprises ont éprouvé des difficultés à obtenir des résultats corrects au sein de l’index en raison notamment de la crise sanitaire. Selon elles, certains objectifs se sont révélés irréalisables en raison de certaines politiques d’entreprise, comme le gel des augmentations.

Or, l’index vise directement une analyse des écarts entre les augmentations individuelles et une analyse des augmentations attribuées aux salariées après leur retour du congé maternité. Ces augmentations n’ont donc pas été versées aux salariés concernés dans de nombreuses entreprises.

Les entreprises défaillantes se sont par ailleurs demandées si la crise actuelle permettrait une certaine clémence en cas de note inférieure à 75 points.

Dans un communiqué de presse en date du 12 février 2021, la Ministre du Travail Elisabeth Moreno a rappelé que l’index de l’égalité professionnelle devait demeurer une priorité en entreprise, et que la crise sanitaire ne pouvait en aucun être un argument permettant d’écarter cette priorité. Par conséquent, aucune clémence ne sera accordée en cas de note insuffisante.