Conditions générales d’utilisation du site web
Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du présent site web. La simple utilisation du présent site web suppose l’acceptation pleine et entière des CGU.
Article 1 – Définitions
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.comite-conseils.com
- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du site.
Article 2 – Objet
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.
Comité Conseils se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.
Il est précisé que, dans les relations entre Comité Conseils et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.
Le cabinet conseille à toute personne visitant le site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.
Article 3 – Avertissement
Les informations contenues sur le site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique.
Comité Conseils n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent au Site.
Alors même que le cabinet a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, le cabinet ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.
Article 4 – Demandes de contacts
L’Utilisateur peut contacter Comité Conseils en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@comite-conseils.com
Ces demandes de contact peuvent notamment avoir pour objet :
- une demande d’information,
- une demande de mise en relation avec un avocat,
- la soumission par l’Utilisateur d’un appel d’offres,
- une demande d’abonnement à la lettre d’information publiée,
- une demande d’information sur les conférences et événements organisés,
- l’envoi d’un CV pour un stage ou une collaboration.
Comité Conseils fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur dans les meilleurs délais. Toutefois le cabinet ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Comité Conseils est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
Le site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Comité Conseils ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Comité Conseils a conclu des accords d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Comité Conseils, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient d’adresser un courrier électronique à : contact@comite-conseils.com
Comité Conseils accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par Comité Conseils.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de Comité Conseils.
L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
Article 6 – Responsabilité
Comité Conseils n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Comité Conseils ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Comité Conseils ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. Comité Conseils ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité de Comité Conseils ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement du cabinet à ses obligations.
Comité Conseils ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au cabinet.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, Comité Conseils ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :
- le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Comité Conseils,
- Comité Conseils peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur. La responsabilité de Comité Conseils ne saurait être engagée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
Article 7 – Loi applicable
Les CGU sont soumises au droit français.
Article 8 – Attribution de compétence
S’AGISSANT DES UTILISATEURS AYANT LA QUALITE DE COMMERCANTS, EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA FIN DES CGU, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.