Les commissions du CSE

Afin de partager le travail d’analyse des différents sujets traités lors des réunions du comité social et économique (CSE), ce dernier peut mettre en place des commissions.

  • Le Code du travail ne définit pas cette notion. A notre sens, ces commissions doivent être appréhendées comme des groupes de travail au sein desquels des thématiques particulières seront analysées.

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Comment mettre en place des commissions ?

Des commissions peuvent être mises en place seulement par le biais d’un accord signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Il revient à cet accord de définir le nombre de commissions, leurs compositions, leurs moyens et leurs attributions. Employeur et syndicat sont libres sur le contenu de cet accord.

Au moment de la négociation de ce type d’accord, il convient de déterminer quelles seraient les commissions pertinentes à mettre en place en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et des problèmes récurrents remontés par les salariés.

En l’absence d’accord négocié avec les syndicats, le code du travail prévoit la mise en place d’un certain nombre de commissions obligatoires en fonction de l’effectif.

Attention, les commissions du CSE qu’elles soient obligatoires ou mises en place via un accord, ne sont que des émanations du CSE. Elles ne peuvent pas rendre d’avis à la place du CSE et désigner un expert. Leur rôle est de préparer le travail pour le CSE en amont.

Les conseils d’expert :

  • Vérifiez l’effectif de votre entreprise pour mettre en place les commissions obligatoires.

  • Définir dans un accord ou dans le règlement intérieur du CSE les modalités de fonctionnement des commissions.

  • Les commissions peuvent recourir aux services d’experts en fonction de certaines situations qui se présentent.

Quelles sont les commissions obligatoires ?

Ces commissions obligatoires sont au nombre de 4 :

Formation dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés

D’information et d’aide au logement dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Économique dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés

En l’absence d’accord négocié avec les syndicats, les membres de ces commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE (article R. 2315-28, alinéa 1 du code du travail).

Sauf pour la commission économique, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres (article R. 2315-28, alinéa 2 du code du travail).

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés (articles L 2315-11 et R 2315-7 du code du travail).

Ces limites peuvent être augmentées via un accord collectif.

Quels sont les objectifs des commissions obligatoires ?

  • La commission de la formation

    Elle est notamment chargée :

    • de préparer les délibérations du CSE relatives à la formation pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
    • d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
    • d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés (article L. 2315-49 du code du travail).

    Elle est également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

  • La commission de l’égalité professionnelle

    Elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (article L. 2315-56 du code du travail).

    Lors de cette consultation obligatoire, l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales (BDES) des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

    Ces informations portent notamment sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge…

    La commission va analyser l’ensemble de ces données et transmettre son analyse au CSE.

  • La commission d’information et d’aide au logement

    Cette commission a pour mission de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements.

    Ainsi, elle recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec action logement et informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre (article L. 2315-51 du code du travail).

  • La commission économique

    Elle a pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet (article L. 2315-46 du code du travail).

    En pratique, cette commission est chargée d’étudier les informations communiquées via la BDES dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise mais également dans le cadre de projets de réorganisation de l’entreprise (fusion, offre publique d’achat, etc.).

    La composition de cette commission et le nombre minimal de réunions sont encadrés par le code du travail.

    Les articles L. 2315-47 et L. 2315-48 du code du travail prévoient qu’elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE ou le CSE central parmi leurs membres.

    La commission économique tient a minima deux réunions par an.

    En plus de ces commissions obligatoires, le code du travail instaure deux commissions qui relèvent de l’ordre public. Cela signifie que si les conditions de mise en place sont remplies, elles doivent être mises en place au sein du CSE. Il n’est pas possible de déroger à leur mise en place via un accord collectif.

    Ces deux commissions sont :

    • la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
    • la commission des marchés.

Qu’est-ce que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) ?

Les entreprises concernées

La CSSCT doit être mise en place dans (article L. 2315-36 du code du travail) :

  • les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
  • les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants (installations nucléaires, sites Seveso haut).

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (article L. 2315-37 du code du travail).

De plus, dans les entreprises ou la CSSCT n’est pas obligatoire, un accord, entre l’employeur et les syndicats ou à défaut avec le CSE, peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des CSSCT et définir les modalités mentionnées de leur mise en place (nombre de membres, missions, formation, fonctionnement, etc..).

La composition de la CSSCT

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (collège cadre-article L. 2315-39 du code du travail).

Les missions de la CSSCT

Ces missions doivent être déterminées par le CSE. En effet, le code du travail prévoit qu’elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Il revient à un accord négocié avec les syndicats ou à défaut avec le CSE de déterminer :

  • le nombre de membres de la ou des commissions ;
  • les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;
  • les modalités de leur formation ;
  • les moyens alloués ;
  • le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission (article L. 2315-41 du code du travail).

Quels CSE doivent mettre en place une commission des marchés ?

  • Une commission des marchés doit être créée au sein du CSE qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :

    • 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
    • 3 100 000 € pour le montant total des ressources annuelles ;
    • 1 550 000 € pour le total du bilan (article L. 2315-44-1 du code du travail).

    Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

    Le règlement intérieur du CSE fixe ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (article L. 2314-44-3 du code du travail).

    Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

    La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité (article L. 2315-44-2 du code du travail).

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Nous pouvons vous proposer :

  • Une assistance personnalisée en relations du travail pour vous accompagner au quotidien dans le cadre de votre mandat ;
  • Des expertises pour rendre des avis motivés ;
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    *Champs obligatoires