Attention à la publication d’une offre d’emploi postérieurement à un licenciement économique (Cass. Soc. 9 septembre 2020 n°18-24.983) Lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif économique un salarié, il doit au préalable remplir certaines obligations. En effet, la loi ne permet le licenciement économique qu’une fois tous les efforts de formation et d’adaptation réalisés [...]
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Jusqu’à présent ce congé n’était pas indemnisé. Un décret du 01 octobre 2020 publié le 02 octobre au journal officiel prévoit [...]
Pour mieux comprendre, le système d’aide destiné aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, deux dispositifs d’activité partielle ont été mis en place par le gouvernement. L’activité partielle classique (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020) est ouverte aux situations suivantes : Garde d’enfants, pour les salariés du [...]
Expérimenté de manière massive par les entreprises lors du confinement, le télétravail pourrait devenir un mode de travail de plus en plus régulier. Autrefois redouté par les employeurs, certaines entreprises ont décidé, conformément aux préconisations du Gouvernement, de le généraliser au plus grand nombre de salariés possible. Si la mise en place du télétravail [...]
Le 8 juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 19-10.987) a jugé qu’un employeur et un comité d’entreprise pouvaient s’entendre de manière informelle pour prolonger les délais de consultation prévus par le code du travail. Cette solution est, à notre sens, transposable au CSE. Dans cette affaire, un comité [...]
Afin de récompenser l’effort et le dévouement des personnels soignants qui ont été mobilisés durant toute la période de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a annoncé qu’une prime « Covid » leur serait attribuée. Cette prime a été officialisée par décret pour les établissements publics, tandis que le secteur privé est toujours dans l’attente d’un [...]
Le 24 juin 2020, le Ministère du travail a publié un nouveau protocole de déconfinement. Plusieurs éléments ressortent de ce protocole, notamment le télétravail qui n’est plus la norme actuelle et la nomination d’un référent Covid-19 au sein des entreprises. La désignation d’un référent Covid-19 Le protocole prévoit la désignation d’un référent Covid-19 sans toutefois [...]
Pour vous permettre de découvrir des fournisseurs dans le domaine des attributions économiques et sociales du CSE, mais aussi concernant les activités sociales et culturelles, nous nous sommes inscrits dans une démarche innovante de ce salon virtuel entièrement gratuit. Vous pourrez revoir les conférences animées par des professionnels reconnus qui vous permettront d’obtenir des informations [...]
Refus d'une rétrogradation : pas de nouvel entretien avant de prononcer une autre sanction (Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-11.433) La tenue d’un entretien préalable est obligatoire dès que la sanction envisagée par l’employeur peut avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, comme un [...]
Légalement, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle et non à l’évaluation de son travail. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours [...]
Afin d’assurer la sécurité de leurs salariés dans les locaux de l’entreprise, certains employeurs instaurent des dispositifs de contrôle de la santé des salariés. L’état de santé d’une personne relevant de sa vie personnelle, il convient de faire le point sur ce qui est permis au regard de la note diffusée le 7 mai 2020 [...]
En raison de la crise du Covid-19, de très nombreuses entreprises ont eu recours au régime de l’activité partielle jusqu’alors assez peu utilisé. Le dispositif a connu au cours de ces dernières semaines plusieurs modifications, et après les nombreuses annonces du Gouvernement, l’activité partielle a encore connu des rebondissements et des modifications profondes. En parallèle, [...]
Ce webinaire co-animé par DeltaCE et Comité Conseils adorde les points de vigilance à connaitre pour aborder sereinement le déconfinement progressif à partir du 11 mai : application des gestes barrières en entreprise, fourniture de masques, restauration collective,...
Les informations demandées par l'expert du CSE limitées dans le temps (Cass. Soc. 25 mars 2020, n°18-22509) En principe, lorsqu’un CSE fait appel à un expert, ce dernier est seul juge de l'utilité des documents nécessaires à l'exercice de sa mission. En l’espèce, un comité d'établissement désigne un expert dans le cadre de l'examen annuel [...]
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020. Celle-ci prévoit que les employeurs peuvent verser aux salariés la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l’employeur à condition que son montant ne dépasse pas 1 000€ par bénéficiaire, ou 2 000€ [...]
Le Gouvernement avait récemment créé des arrêts maladie dérogatoires permettant aux salariés qui ne pouvaient pas télétravailler de garder leurs enfants. Les salariés vulnérables ou vivant avec des proches vulnérables pouvaient également bénéficier de ce dispositif. A compter du 1er mai 2020, ces arrêts maladie disparaissent et basculent dans le dispositif d’activité partielle. Quelles conditions [...]
Même si le déconfinement a été annoncé pour le 11 mai prochain, certaines entreprises ne pourront pas reprendre leur activité tout de suite et devront maintenir pour quelque temps l’activité partielle pour leurs salariés. Un décret du 16 avril et une ordonnance du 22 avril 2020 sont venus préciser et modifier certaines règles. Faisons le [...]
Nous avons abordé les sujets suivants : 1. Quelles sont les missions du CSE pendant cette période d’urgence sanitaire ? 2. Quelles sont les modifications apportées par les ordonnances concernant les réunions CSE ? 3. Comment continuer à garder le contact avec les salariés durant cette période ? 4. Comment gérer les activités sociales et [...]
Chers Visiteurs, Pendant la période de confinement, nous avons mis tout en œuvre pour vous permettre d’utiliser notre service de conseil par mail et par téléphone. Vous pouvez ainsi nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (pause déjeuner de 12h30 à 13h30) au 01 49 68 67 70 et à [...]
Les équipes du cabinet Vaudoyer et de Comité Conseils présentent les synergies qui les rassemblent et fêtent l’arrivée du beaujolais nouveau à bord du bateau à roue River Palace. Merci aux 100 élus représentants du personnel d’avoir partagé ce moment convivial.
