Le 31 mars 2021, le président de la République a annoncé la fermeture des crèches, des écoles, des collèges et lycées pour au moins 3 semaines. Les vacances scolaires sont avancées du 10 avril au 26 avril pour tous les enfants. A l’issue de ces vacances scolaires, les cours reprendront en distanciel pour les collégiens [...]
A la suite de l’actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, le ministère du travail a demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail. Le protocole sanitaire a été mis [...]
Pour rappel, pour tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017 et invalidés par les juges en ce qu'ils sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, le salarié doit en théorie être indemnisé selon un barème communément appelé « barème Macron ». Certains conseils de prud’hommes (CPH) ont décidé de ne pas l’appliquer car [...]
Une entreprise externe peut être missionnée pour enquêter sur une affaire de harcèlement (Cass. Soc. 17 mars 2021 n°18-25.597) Dans cette affaire, une salariée était accusée de harcèlement moral et de discrimination. L’employeur a décidé de réaliser une enquête afin de constater la réalité de cette situation et de faire cesser ce trouble, conformément à [...]
Nos experts et consultants vous invitent à participer à ce nouveau concept de conférence en ligne que nous avons appelé "C dans l'ère des CSE" Vous pourrez obtenir des réponses à vos questions et débattre du sujet en direct comme si vous étiez en salle de conférence. Programme de ce premier "C dans l'ère des [...]
Nos experts et consultants vous invitent à participer à ce nouveau concept de conférence en ligne que nous avons appelé "C dans l'ère des CSE" Vous pourrez obtenir des réponses à vos questions et débattre du sujet en direct comme si vous étiez en salle de conférence. Programme de ce premier "C dans l'ère des [...]
Depuis le 1er mars 2020, l’index sur l’égalité Femmes – Hommes est devenue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (article D.1142-4 du Code du travail). La publication de l’index était donc attendue au plus tard pour le 1er mars de cette année. La mise en place de l’index s’est faite progressivement. En [...]
Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 prévoit que les modalités de restauration des salariés dans l’entreprise font l’objet de règles dérogatoires depuis le 15 février dernier, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 1er décembre 2021. Dans une situation hors Covid, l’employeur [...]
Le Comité Social et Economique (CSE) comme le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) avant lui peut faire appel à un expert habilité. Il est important de faire le point sur les modalités de recours à ce type d’expert notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé [...]
Les restrictions pouvant être apportées à la liberté de circulation des représentants du personnel. (Cass. Soc.10 février 2021, n°19-14021) Les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du Code du travail prévoient que pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en [...]
(Actualisé le 29 janvier 2021) Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020, a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions le 16 octobre 2020. Il a été modifié une nouvelle fois, le 29 octobre dernier, pour être soumis à de nouvelles modifications le [...]
L’activité partielle a été réformée à de nombreuses reprises l’année passée, notamment en ce qui concerne les modalités de consultation du CSE. Voici un rappel des règles déjà édictées par ordonnance et par décret, et une présentation de la nouvelle jurisprudence applicable aux consultations du CSE. A quel moment consulter le CSE ? Avant la [...]
Une instruction de la Direction Générale du Travail en date du 23 mars 2010 a précisé que la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté du salarié et de l’employeur, sans qu’il y ait besoin de rechercher un quelconque motif de rupture. Par conséquent, une rupture conventionnelle peut tout à fait être conclue même lorsque [...]
La preuve des heures supplémentaires. (Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°17-31.046) Pour rappel, la réalisation d’heures supplémentaires ressort du pouvoir de direction de l’employeur, le salarié ne peut en aucun cas refuser de les effectuer, même si l’employeur lui demande de les réaliser le samedi (Cass. Soc. 4 décembre 1990 n° 87-43.464). Pour [...]
Même si chacun a un rôle distinct, secrétaire et trésorier fonctionnent souvent en binôme. Lors d’un salon pour les CSE de Lyon en septembre 2019, nous avons animé la conférence : « Secrétaire et trésorier du CSE : Travaillez main dans la main… Et pas mains dans les poches ! ». Parmi le public de cette conférence, un [...]
(Actualisé le 6 janvier 2021) Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020, a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions le 16 octobre 2020. Il a été modifié une nouvelle fois, le 29 octobre dernier, pour enfin être soumis à de nouvelles modifications le [...]
L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 est venue prolonger différentes mesures qui avaient été prises par le Gouvernement au cours de l’année. La possibilité d’imposer des jours de repos est prolongée L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettant, sous certaines conditions, à l’employeur d’imposer des jours de repos a été prolongée jusqu’au 30 juin [...]
Le règlement général sur la protection des données, plus connu sous le nom de RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a fortement impacté la réglementation en vigueur dans le monde du travail. Au sein de cet article, il convient donc de faire un rappel sur l’articulation entre vie privée des [...]
La parité ne s’impose pas pour les candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. (Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-60.222) La Cour de Cassation précise pour la première fois que seules les listes de candidats aux élections professionnelles présentées par les syndicats doivent respecter les dispositions relatives à la représentation équilibrée [...]
Chers représentants du personnel, Une nouvelle année commence, et une page se tourne. Nous vous souhaitons pour 2021 une très bonne santé pleine d’énergie pour réaliser vos projets. Plus que jamais, nous voulons vous dire MERCI pour votre fidélité et confiance. Nos résolutions pour 2021 ? Toujours être à vos côtés pour vous accompagner, conseiller, [...]
Une augmentation du plafond des chèques cadeaux Mardi 8 décembre, Bruno Le Maire a confirmé une décision prise à l’issue d’une réunion, lundi 7 décembre, avec le premier ministre Jean Castex. Ainsi, le plafond des chèques cadeaux est doublé, le montant du plafond de 171 euros s’élève désormais à 342 euros. Le gouvernement a voulu [...]
Les règles relatives aux titres-restaurant avaient déjà été assouplies par le Gouvernement lors de la première partie de l’Etat d’urgence. En effet, le décret n°2020-706 du 10 juin 2020 avait doublé le plafond journalier des titres-restaurant initialement fixé à 19 euros. Le décret, pour soutenir le secteur de la restauration, fixait ainsi un plafond à [...]
Le ministère du travail apporte des précisions sur l’activité partielle de longue durée, dans un « questions-réponses » diffusé sur son site internet à jour le 3 novembre dernier. L’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées [...]
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 Depuis début novembre, une négociation a été lancée sur le télétravail afin de préciser certains points notamment la prise en charge des frais. Trois syndicats ont décidé de parapher la dernière version de l’accord négocié avec le Medef, à savoir la CFDT, la CFTC et FO. La CFE-CGC [...]
La loi autorise déjà le recours à la visio-conférence pour les réunions du CSE, que celles-ci soient ordinaires ou extraordinaires (article L.2315-4 du Code du travail). Toutefois, la loi pose quelques limites. En effet, à défaut d’accord collectif sur le sujet, la possibilité de réunion le CSE par visio-conférence est limitée à 3 réunions par [...]
Cessation d’activité : le salarié protégé peut faire valoir la faute de l’employeur devant le juge judiciaire. (Cass.Soc.25 novembre 2020, n°18-13771) Dans cette affaire, l’entreprise après placement en liquidation judiciaire, les salariés protégés ont été licenciés par la liquidatrice, après autorisation de l’inspecteur du travail en raison de la cessation d’activité de l’entreprise. [...]
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 octobre dernier (CE, 15 octobre 2020, n°44425), décide que les critères retenus dans le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, sur les personnes dites vulnérables sont incohérents et insuffisamment justifiés. En vertu de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, les personnes présentant un risque [...]
Par sa mission générale d'assurer une « expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production », le CSE est consulté sur différents [...]
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020, a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions le 16 octobre 2020. Il a été modifié une nouvelle fois, le 29 octobre dernier. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l’évolution de l’état sanitaire actuel en France [...]
Attention à la notion de CDD d’usage ! (Cass. Soc. 14 octobre 2020 n°18-26.832) Le CDD d’usage, plus connu sous le nom de « CDD d’extra », est un type de CDD particulier. Il permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour exécuter une tâche précise et par nature temporaire (article L.1242-2 du code du travail). La [...]
