La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 est venue renforcer la protection des parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident grave. Cette loi modifie également certaines dispositions anciennement applicables au congé de présence parentale. Rappel sur les conditions d’accès au congé de présence parentale Pour rappel, le congé de [...]
La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 relative à l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit deux mesures impactant le droit du travail. Dans un premier temps, l’article 2 de la loi du 7 juillet dernier supprime le délai de carence de trois jours qui est en principe applicable en cas d’arrêt maladie [...]
Pour la rentrée scolaire, il est permis au CSE de distribuer des bons d’achats qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales. Selon l’Urssaf, pour bénéficier des exonérations sociales sur les bons d’achat de rentrée scolaire, le CSE doit remplir trois conditions cumulatives : Le bon doit être attribué aux salariés ayant des enfants de [...]
L’inopposabilité d’un document rédigé en anglais au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n°21-20.322) Pour rappel, l’article L. 1321-6 du code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Néanmoins, cet article n’a pas [...]
Pour parfaire vos connaissances et mieux assimiler les enjeux de votre mandat, nous avons créé des ZOOMS réalisés en demi-journée pour approfondir des sujets et des ATELIERS pour mettre en pratique des situations concrètes. Voici nos prochaines programmations en formule visio-conférence que vous pouvez consulter en cliquant sur les thèmes : ZOOM – Les 3 consultations récurrentes et la [...]
Cette année 2023 marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) l’heure du renouvellement des mandats. Or, la loi impose aux membres du CSE sortant de rendre compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. En effet, l’article R. 2315-39 du code du travail [...]
(Décret. N° 2023-452, 9 juin 2023, JO 11 juin) Pour rappel, en cas d’accident du travail ayant entrainé la mort, la loi impose que la CPAM soit avertie dans les 48 heures qui suivent l’accident mortel. Un décret du 9 juin 2023 vient renforcer l’obligation d’information de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. En [...]
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 11 avril 2023 par les partenaires sociaux en vue d’encadrer et de préciser le rôle des entreprises dans la transition écologique. L’ANI permet également de définir quelle est la place du dialogue social dans cette transition écologique. Cet ANI apporte des réponses aux entreprises pour qu’elles [...]
Le temps de trajet entre un hôtel et le lieu de travail n’est pas nécessairement du temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-22.445) Les juges considèrent en principe, que le temps passé entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré [...]
Après des mois de suspense, l’Urssaf a enfin apporté le 27 avril dernier, via son site internet, des précisions concernant les conditions d’exonération des bons d’achats et des cadeaux qui pourraient être distribués aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby et des Jeux Olympiques de Paris. Pour rappel, classiquement, pour pouvoir [...]
Pour rappel, l’employeur doit mettre à disposition des salariés des lavabos munis d’eau potable. Conformément aux dispositions de l’article R. 4228-7 du code du travail, il convient de mettre à disposition du personnel au moins un lavabo pour 10 personnes. En principe, il est possible de régler la température de l’eau mise à disposition des [...]
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel (voiture ou 2 roues motorisées) pour ses déplacements professionnels, son employeur peut lui rembourser ses frais réellement exposés ou lui verser une indemnité kilométrique. Pour cette raison, l’administration fiscale publie chaque année un barème kilométrique qui encadre le remboursement des frais de déplacements professionnels. A noter [...]
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé victime de harcèlement et de discrimination ? (Conseil d’Etat, 13 avril 2023 n°459213, A) Un représentant du personnel peut négocier son départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Contrairement à un salarié sans mandat, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Une [...]
Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. A l’issue de cette consultation, il émet un avis motivé portant notamment sur : La santé financière ; La rentabilité ; Les points de vigilances économiques. Les Experts-comptables du Cabinet Vaudoyer peuvent vous y aider, à travers un format plus simple et [...]
C’est officiel ! Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste et qui ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par son employeur, est présumé démissionnaire et ne pourra donc plus percevoir les allocations chômage. C’est le décret du 17 avril 2023 qui vient préciser la procédure que doit respecter [...]
Dans deux décisions récentes du Conseil d’Etat, les juges ont pu rappeler les obligations de l’employeur dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais aussi les obligations de l’administration chargée de valider ou d’homologuer le plan. Dans la première affaire, il était question d’un PSE supprimant l’intégralité des emplois d’une [...]
Qu’est-ce que la GPEC ? Conformément à l’article L. 2242-2 du code du travail, les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Le code du travail ne nous apporte que peu d’informations relatives à ce dispositif. En [...]
La désignation d’un adhérent comme DS ? Possible, si tous les candidats de la liste syndicale ayant obtenus au moins 10% des suffrages exprimés, renoncent au titre (Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-24.752) Si tous les candidats ayant obtenu aux moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles renoncent à [...]
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne (DDADUE) transpose des directives européennes afin de mettre en conformité le droit français avec des règlements européens dans de nombreux domaines, notamment en matière de droit du travail. Des changements significatifs pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant [...]
Le mois de mai arrive à grands pas. Cette année, il compte 5 jours fériés. Cela va permettre à beaucoup de salariés de profiter de week-ends prolongés. Mais avant de préparer vos valises, il est important de faire le point sur les règles encadrant les jours fériés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, [...]
Quelques rappels sur l’accord de performance collective Issu des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, l’accord de performance collective est un accord collectif spécifique qui permet de négocier des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, l’aménagement de la rémunération et/ou la détermination de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise. La négociation [...]
Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé (Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n°21-20.572) En vertu de leur statut de salarié protégé, les salariés disposant d’un mandat de représentation du personnel ne peuvent se voir imposer aucune modification de leur contrat de travail et aucune modification de leurs [...]
La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1989 n°85-43.359). Le droit de grève est un droit protégé par le code du travail, qui dispose que l’exercice du droit de grève ne [...]
Depuis la loi du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, il est imposé à tout employeur de proposer à ses salariés, partant prochainement à la retraite, de suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 Code du travail). Le contenu [...]
Dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass Soc 15 février 2023 n°21-20.342) la Cour de cassation a apporté une précision concernant la procédure du lanceur d’alerte avant la loi Waserman (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte). Selon les juges, un salarié souhaitant lancer une alerte [...]
L’articulation entre licenciement pour motif disciplinaire et licenciement pour inaptitude (Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n°21-16.258) Pour rappel, le code du travail autorise le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu’aucun poste de reclassement ne peut lui être proposé, ou lorsque son maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable [...]
2 jours de formation à distance ou en présentiel pour l'ensemble des élus. Programme : Le fonctionnement et les attributions du CSE 1er jour - Le fonctionnement du CSE : (programme détaillé en cliquant sur le titre) La composition du CSE Le mandat des membres [...]
Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est venu apporter quelques dérogations temporaires aux règles relatives aux cadeaux et bons d’achat pouvant être distribués par les comités sociaux et économiques (CSE). Pour rappel, l’octroi de cadeaux ou de bons d’achat [...]
