Actualité des CSE

La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de monétisation des jours de repos. Le ministère du travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 un questions-réponses (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos# ). Pour rappel la loi de finances prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie [...]

La loi Rixain du 24 décembre 2021 a prévu une nouvelle obligation pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs. Désormais, les entreprises concernées devront publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes de l’entreprise. Ces [...]

Durant l’exécution de son contrat de travail, et même à l’issue de la rupture de celui-ci, le salarié peut être tenu de respecter certaines obligations à l’égard de son employeur. Nous allons faire un tour d’horizon de ces obligations contractuelles, en mettant en lumière leurs conditions d’application et les conséquences de leur non-respect. L’obligation de [...]

L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros. Le ministère du travail a publié sur son site une [...]

Le décret relatif aux titres-restaurant a enfin été publié au Journal officiel, le 29 septembre 2022. Tant attendu suite aux annonces réalisées par le Gouvernement cet été, le décret n°2022-1266 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25€. A la surprise générale, cette mesure de relèvement du plafond est pérenne et non temporaire. Elle [...]

Dans un très récent arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-63.660), la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur l’autonomie de la consultation sur un projet de réorganisation par rapport à la consultation sur les orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques : une consultation autonome Dans cette affaire du 21 [...]

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée en août par le Parlement, et a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel qui n’a par ailleurs émis aucune réserve. Cette loi a été officiellement publiée au journal officiel le 17 août dernier. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales [...]

En même temps que la loi relative au pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée par le Parlement, et validée par le Conseil constitutionnel, avant de faire l’objet d’une publication au journal officiel le 17 août 2022. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dispositions sociales figurant au sein de [...]

La loi 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle contient notamment des dispositions afin de limiter les mesures de rétorsion mais également une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise. Cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2022. La protection des lanceurs d’alerte La loi du 21 mars [...]

Pour rappel, l’Index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est désormais obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il comporte quatre indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés et cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés. En fonction de ces indicateurs, une note globale [...]

Le protocole sanitaire en entreprise a été levé le 14 mars dernier pour être remplacé par le guide repère en entreprise. Ce dernier préconise les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique. Il y est notamment rappelé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés à la [...]

L’article L4121-1 du code du travail rend l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures se traduisent notamment par des actions : de prévention des risques professionnels ; d’information et de [...]

Comment est déterminée la période de prise des congés payés ? Pour rappel, la période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche (article L.3141-15 du code du travail). Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que la période de prise des congés payés est [...]

Par deux décisions du 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), la Cour de cassation met fin à une longue saga judiciaire et tranche enfin la question de la licéité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème controversé, qui a fait couler beaucoup d’encre Dès son entrée en vigueur, l’article L. [...]

Pour rappel, un dispositif de télésanté au travail a été institué par la loi santé. Il ouvre la possibilité pour les services de santé au travail s’assurer partiellement le suivi individuel des travailleurs à distance, au regard de leur état de santé physique et mental. Depuis le 31 mars 2022, ce recours est expressément prévu [...]

Sauf dans l’hypothèse de poursuites pénales, l’employeur a deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié. Une nouvelle jurisprudence est venue préciser les modalités d’engagement de la procédure par l’employeur.   Les délais devant être respectés par l’employeur L’article L. 1332-4 du code du [...]

Les salariés ayant conclu une convention de forfait doivent tous présenter la même caractéristique majeure. En effet, la loi est très claire sur ce sujet : seuls les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’équipe peuvent [...]

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience » a, dans les entreprises d'au moins 50 salariés : élargi le contenu de la BDES, devenue BDESE, en ajoutant un nouveau thème qui intègre désormais [...]

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail pouvant être conclu entre le salarié et l'employeur. Applicable exclusivement au contrat à durée indéterminé, elle est soumise à une procédure spécifique. Sa validité est conditionnée à des impératifs légaux exposés ci-après, dont son homologation par l'administration. Depuis le 1er avril 2022, [...]

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite loi Santé au travail) a étoffé la définition du harcèlement sexuel du code du travail afin de l'aligner à celle du code pénal. Entrée en vigueur le 31 mars dernier et codifiée à l'article L. 1153-1 [...]

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a été publiée au journal officiel et entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cette loi vise à étendre de manière significative la protection des lanceurs d’alerte, et modifie les procédures de signalement et de divulgation. Désormais, le règlement intérieur de l’entreprise devra rappeler l’existence du dispositif de [...]