(Actualisé le 6 janvier 2021) Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020, a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions le 16 octobre 2020. Il a été modifié une nouvelle fois, le 29 octobre dernier, pour enfin être soumis à de nouvelles modifications le [...]
L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 est venue prolonger différentes mesures qui avaient été prises par le Gouvernement au cours de l’année. La possibilité d’imposer des jours de repos est prolongée L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettant, sous certaines conditions, à l’employeur d’imposer des jours de repos a été prolongée jusqu’au 30 juin [...]
Le règlement général sur la protection des données, plus connu sous le nom de RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a fortement impacté la réglementation en vigueur dans le monde du travail. Au sein de cet article, il convient donc de faire un rappel sur l’articulation entre vie privée des [...]
La parité ne s’impose pas pour les candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. (Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-60.222) La Cour de Cassation précise pour la première fois que seules les listes de candidats aux élections professionnelles présentées par les syndicats doivent respecter les dispositions relatives à la représentation équilibrée [...]
Chers représentants du personnel, Une nouvelle année commence, et une page se tourne. Nous vous souhaitons pour 2021 une très bonne santé pleine d’énergie pour réaliser vos projets. Plus que jamais, nous voulons vous dire MERCI pour votre fidélité et confiance. Nos résolutions pour 2021 ? Toujours être à vos côtés pour vous accompagner, conseiller, [...]
Une augmentation du plafond des chèques cadeaux Mardi 8 décembre, Bruno Le Maire a confirmé une décision prise à l’issue d’une réunion, lundi 7 décembre, avec le premier ministre Jean Castex. Ainsi, le plafond des chèques cadeaux est doublé, le montant du plafond de 171 euros s’élève désormais à 342 euros. Le gouvernement a voulu [...]
Les règles relatives aux titres-restaurant avaient déjà été assouplies par le Gouvernement lors de la première partie de l’Etat d’urgence. En effet, le décret n°2020-706 du 10 juin 2020 avait doublé le plafond journalier des titres-restaurant initialement fixé à 19 euros. Le décret, pour soutenir le secteur de la restauration, fixait ainsi un plafond à [...]
Le ministère du travail apporte des précisions sur l’activité partielle de longue durée, dans un « questions-réponses » diffusé sur son site internet à jour le 3 novembre dernier. L’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées [...]
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 Depuis début novembre, une négociation a été lancée sur le télétravail afin de préciser certains points notamment la prise en charge des frais. Trois syndicats ont décidé de parapher la dernière version de l’accord négocié avec le Medef, à savoir la CFDT, la CFTC et FO. La CFE-CGC [...]
La loi autorise déjà le recours à la visio-conférence pour les réunions du CSE, que celles-ci soient ordinaires ou extraordinaires (article L.2315-4 du Code du travail). Toutefois, la loi pose quelques limites. En effet, à défaut d’accord collectif sur le sujet, la possibilité de réunion le CSE par visio-conférence est limitée à 3 réunions par [...]
Cessation d’activité : le salarié protégé peut faire valoir la faute de l’employeur devant le juge judiciaire. (Cass.Soc.25 novembre 2020, n°18-13771) Dans cette affaire, l’entreprise après placement en liquidation judiciaire, les salariés protégés ont été licenciés par la liquidatrice, après autorisation de l’inspecteur du travail en raison de la cessation d’activité de l’entreprise. [...]
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 octobre dernier (CE, 15 octobre 2020, n°44425), décide que les critères retenus dans le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, sur les personnes dites vulnérables sont incohérents et insuffisamment justifiés. En vertu de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, les personnes présentant un risque [...]
Par sa mission générale d'assurer une « expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production », le CSE est consulté sur différents [...]
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020, a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions le 16 octobre 2020. Il a été modifié une nouvelle fois, le 29 octobre dernier. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l’évolution de l’état sanitaire actuel en France [...]
Attention à la notion de CDD d’usage ! (Cass. Soc. 14 octobre 2020 n°18-26.832) Le CDD d’usage, plus connu sous le nom de « CDD d’extra », est un type de CDD particulier. Il permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour exécuter une tâche précise et par nature temporaire (article L.1242-2 du code du travail). La [...]
Un protocole national sanitaire est publié depuis quelques mois sur le site du Ministère du travail. Régulièrement mis à jour, le protocole a de nouveau été modifié le 29 octobre 2020 suite à l’annonce du reconfinement de la population. Le nouveau protocole met surtout l’accent sur le télétravail. Le Gouvernement insiste particulièrement sur le [...]
Attention à la publication d’une offre d’emploi postérieurement à un licenciement économique (Cass. Soc. 9 septembre 2020 n°18-24.983) Lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif économique un salarié, il doit au préalable remplir certaines obligations. En effet, la loi ne permet le licenciement économique qu’une fois tous les efforts de formation et d’adaptation réalisés [...]
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Jusqu’à présent ce congé n’était pas indemnisé. Un décret du 01 octobre 2020 publié le 02 octobre au journal officiel prévoit [...]
Pour mieux comprendre, le système d’aide destiné aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, deux dispositifs d’activité partielle ont été mis en place par le gouvernement. L’activité partielle classique (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020) est ouverte aux situations suivantes : Garde d’enfants, pour les salariés du [...]
Expérimenté de manière massive par les entreprises lors du confinement, le télétravail pourrait devenir un mode de travail de plus en plus régulier. Autrefois redouté par les employeurs, certaines entreprises ont décidé, conformément aux préconisations du Gouvernement, de le généraliser au plus grand nombre de salariés possible. Si la mise en place du télétravail [...]
Le 8 juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 19-10.987) a jugé qu’un employeur et un comité d’entreprise pouvaient s’entendre de manière informelle pour prolonger les délais de consultation prévus par le code du travail. Cette solution est, à notre sens, transposable au CSE. Dans cette affaire, un comité [...]
Afin de récompenser l’effort et le dévouement des personnels soignants qui ont été mobilisés durant toute la période de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a annoncé qu’une prime « Covid » leur serait attribuée. Cette prime a été officialisée par décret pour les établissements publics, tandis que le secteur privé est toujours dans l’attente d’un [...]
Le 24 juin 2020, le Ministère du travail a publié un nouveau protocole de déconfinement. Plusieurs éléments ressortent de ce protocole, notamment le télétravail qui n’est plus la norme actuelle et la nomination d’un référent Covid-19 au sein des entreprises. La désignation d’un référent Covid-19 Le protocole prévoit la désignation d’un référent Covid-19 sans toutefois [...]
Pour vous permettre de découvrir des fournisseurs dans le domaine des attributions économiques et sociales du CSE, mais aussi concernant les activités sociales et culturelles, nous nous sommes inscrits dans une démarche innovante de ce salon virtuel entièrement gratuit. Vous pourrez revoir les conférences animées par des professionnels reconnus qui vous permettront d’obtenir des informations [...]
Refus d'une rétrogradation : pas de nouvel entretien avant de prononcer une autre sanction (Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-11.433) La tenue d’un entretien préalable est obligatoire dès que la sanction envisagée par l’employeur peut avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, comme un [...]
Légalement, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle et non à l’évaluation de son travail. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours [...]
Afin d’assurer la sécurité de leurs salariés dans les locaux de l’entreprise, certains employeurs instaurent des dispositifs de contrôle de la santé des salariés. L’état de santé d’une personne relevant de sa vie personnelle, il convient de faire le point sur ce qui est permis au regard de la note diffusée le 7 mai 2020 [...]
En raison de la crise du Covid-19, de très nombreuses entreprises ont eu recours au régime de l’activité partielle jusqu’alors assez peu utilisé. Le dispositif a connu au cours de ces dernières semaines plusieurs modifications, et après les nombreuses annonces du Gouvernement, l’activité partielle a encore connu des rebondissements et des modifications profondes. En parallèle, [...]
Ce webinaire co-animé par DeltaCE et Comité Conseils adorde les points de vigilance à connaitre pour aborder sereinement le déconfinement progressif à partir du 11 mai : application des gestes barrières en entreprise, fourniture de masques, restauration collective,...
Les informations demandées par l'expert du CSE limitées dans le temps (Cass. Soc. 25 mars 2020, n°18-22509) En principe, lorsqu’un CSE fait appel à un expert, ce dernier est seul juge de l'utilité des documents nécessaires à l'exercice de sa mission. En l’espèce, un comité d'établissement désigne un expert dans le cadre de l'examen annuel [...]
