Actualité des CSE

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Un questions-réponses précise le dispositif de monétisation des jours de repos

2022-11-08T10:21:36+01:008 novembre 2022|

La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de monétisation des jours de repos. Le ministère du travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 un questions-réponses (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos# ). Pour rappel la loi de finances prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie [...]

Les écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les entreprises de 1 000 salariés

2022-11-08T10:21:16+01:008 novembre 2022|

La loi Rixain du 24 décembre 2021 a prévu une nouvelle obligation pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs. Désormais, les entreprises concernées devront publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes de l’entreprise. Ces [...]

Obligation de loyauté, de non-concurrence et d’exclusivité : quelles sont les règles applicables pour éviter les abus ?

2022-11-08T10:20:50+01:008 novembre 2022|

Durant l’exécution de son contrat de travail, et même à l’issue de la rupture de celui-ci, le salarié peut être tenu de respecter certaines obligations à l’égard de son employeur. Nous allons faire un tour d’horizon de ces obligations contractuelles, en mettant en lumière leurs conditions d’application et les conséquences de leur non-respect. L’obligation de [...]

Flash jurisprudence – Novembre 2022

2022-11-08T10:20:15+01:008 novembre 2022|

Le défaut de consultation du CSE peut entraîner la suspension du règlement intérieur de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022 n°21-10.718) Dans cette affaire, un employeur n’avait pas consulté le CSE dans le cadre d’une modification du règlement intérieur de l’entreprise. Pour rappel, l’article L. 1321-4 du code du travail impose une [...]

Les modalités du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale précisées par l’administration

2022-10-06T11:28:12+02:006 octobre 2022|

L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros. Le ministère du travail a publié sur son site une [...]

Le plafond des titres-restaurant passe à 25 euros !

2022-10-06T11:23:27+02:006 octobre 2022|

Le décret relatif aux titres-restaurant a enfin été publié au Journal officiel, le 29 septembre 2022. Tant attendu suite aux annonces réalisées par le Gouvernement cet été, le décret n°2022-1266 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25€. A la surprise générale, cette mesure de relèvement du plafond est pérenne et non temporaire. Elle [...]

Des précisions jurisprudentielles relatives à la consultation sur les orientations stratégiques

2022-10-06T11:23:14+02:006 octobre 2022|

Dans un très récent arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-63.660), la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur l’autonomie de la consultation sur un projet de réorganisation par rapport à la consultation sur les orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques : une consultation autonome Dans cette affaire du 21 [...]

Flash jurisprudence – Octobre 2022

2022-10-06T11:22:53+02:006 octobre 2022|

L’appréciation des difficultés économiques par le juge (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n°20-18.511) L’article L. 1233-3 du code du travail relatif aux licenciements économiques fixe des critères objectifs qui permettent de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Le texte rappelle que les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au [...]

Loi sur le pouvoir d’achat : quelles nouveautés pour les salariés et les entreprises ?

2022-09-05T12:02:45+02:005 septembre 2022|

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée en août par le Parlement, et a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel qui n’a par ailleurs émis aucune réserve. Cette loi a été officiellement publiée au journal officiel le 17 août dernier. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales [...]

Loi de finances rectificative pour 2022 : quelles mesures sociales ont été adoptées ?

2022-09-05T12:02:32+02:005 septembre 2022|

En même temps que la loi relative au pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée par le Parlement, et validée par le Conseil constitutionnel, avant de faire l’objet d’une publication au journal officiel le 17 août 2022. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dispositions sociales figurant au sein de [...]

Protection des lanceurs d’alerte : le règlement intérieur de l’entreprise doit être mis à jour !

2022-09-05T12:01:52+02:005 septembre 2022|

La loi 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle contient notamment des dispositions afin de limiter les mesures de rétorsion mais également une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise. Cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2022. La protection des lanceurs d’alerte La loi du 21 mars [...]

Flash jurisprudence – Septembre 2022

2022-08-31T17:02:45+02:0031 août 2022|

La prise en charge des frais de transport suite à un déménagement en province (Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2022 n° RG 22/04735) Durant la crise sanitaire, beaucoup de salariés ont fait le choix de déménager en province, souvent loin de leur lieu de travail habituel. La question qui se pose est donc la [...]

C’est la rentrée. Donnez vous les moyens pour exercer votre mandat et agir.

2022-08-26T16:02:54+02:0026 août 2022|

Pour parfaire vos connaissances et mieux assimiler les enjeux de votre mandat, nous avons créé des ZOOMS réalisés en demi-journée pour approfondir des sujets et des ATELIERS pour mettre en pratique des situations concrètes. Voici nos prochaines programmations en formule visio-conférence que vous pouvez consulter en cliquant sur les thèmes : ZOOM - Les 3 [...]

Rappel : les entreprises ont jusqu’au 1er septembre pour s’acquitter de leurs obligations relatives à l’égalité professionnelle

2022-07-25T17:04:17+02:0025 juillet 2022|

Pour rappel, l’Index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est désormais obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il comporte quatre indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés et cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés. En fonction de ces indicateurs, une note globale [...]

Covid-19 et protection des salariés : rappel des règles sanitaires en entreprise

2022-07-25T17:03:42+02:0025 juillet 2022|

Le protocole sanitaire en entreprise a été levé le 14 mars dernier pour être remplacé par le guide repère en entreprise. Ce dernier préconise les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique. Il y est notamment rappelé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés à la [...]

Flash jurisprudence – Juillet / Août 2022

2022-07-25T17:02:55+02:0025 juillet 2022|

Pas d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit à demander des précisions sur les motifs de son licenciement ! (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022 n°20-22-220) Depuis les ordonnances « Macron » de 2017, les motifs de licenciement énoncés dans la notification envoyée au salarié peuvent faire l’objet d’une précision à la demande du [...]

Quelles sont les obligations de l’employeur lors des épisodes de forte chaleur ?

2022-07-11T12:10:25+02:0011 juillet 2022|

L’article L4121-1 du code du travail rend l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures se traduisent notamment par des actions : de prévention des risques professionnels ; d’information et de [...]

Rencontre matinale des CSE – 7 octobre 2022 – La Trinité Paris 9

2022-06-30T11:20:30+02:0030 juin 2022|

2022 et 2023 : Premier renouvellement du CSE. Pour vous permettre de mieux appréhender les prochaines élections au sein de votre entreprise, nous vous invitons à une matinée d'information et de débat sur le thème : Maîtriser les élections du CSE : quels sont les points de vigilance ? Calendrier des élections, le protocole [...]

A l’approche de l’été, un rappel nécessaire sur les modalités de prise des congés payés

2022-06-13T14:25:47+02:0013 juin 2022|

Comment est déterminée la période de prise des congés payés ? Pour rappel, la période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche (article L.3141-15 du code du travail). Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que la période de prise des congés payés est [...]

La Cour de cassation valide le barème « Macron »

2022-06-13T14:25:21+02:0013 juin 2022|

Par deux décisions du 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), la Cour de cassation met fin à une longue saga judiciaire et tranche enfin la question de la licéité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème controversé, qui a fait couler beaucoup d’encre Dès son entrée en vigueur, l’article L. [...]

Télésanté : le suivi à distance des travailleurs

2022-06-13T14:25:01+02:0013 juin 2022|

Pour rappel, un dispositif de télésanté au travail a été institué par la loi santé. Il ouvre la possibilité pour les services de santé au travail s’assurer partiellement le suivi individuel des travailleurs à distance, au regard de leur état de santé physique et mental. Depuis le 31 mars 2022, ce recours est expressément prévu [...]

Flash jurisprudence – juin 2022

2022-06-13T14:24:41+02:0013 juin 2022|

Précisions quant à la contrepartie dont doit faire l’objet le dépassement du temps de trajet habituel du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022 n°20-15.022) Pour rappel, le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif [...]

Quelques rappels sur les délais de la procédure disciplinaire

2022-05-04T13:46:29+02:004 mai 2022|

Sauf dans l’hypothèse de poursuites pénales, l’employeur a deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié. Une nouvelle jurisprudence est venue préciser les modalités d’engagement de la procédure par l’employeur.   Les délais devant être respectés par l’employeur L’article L. 1332-4 du code du [...]

L’autonomie du salarié en forfait-jours : un sujet épineux

2022-05-04T13:46:14+02:004 mai 2022|

Les salariés ayant conclu une convention de forfait doivent tous présenter la même caractéristique majeure. En effet, la loi est très claire sur ce sujet : seuls les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’équipe peuvent [...]

BDESE : Le décret précisant la liste des indicateurs environnementaux a été publié

2022-05-04T13:44:09+02:004 mai 2022|

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience » a, dans les entreprises d'au moins 50 salariés : élargi le contenu de la BDES, devenue BDESE, en ajoutant un nouveau thème qui intègre désormais [...]

Flash jurisprudence – Mai 2022

2022-05-04T13:43:47+02:004 mai 2022|

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une prime attribuée selon des critères non discriminatoires (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022 n°20-22.734) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le nom de « Prime Macron », a été instaurée suite à la crise des Gilets Jaunes en 2019, et a été reconduite jusqu’au 31 [...]

Rupture conventionnelle individuelle : la demande d’homologation doit obligatoirement être dématérialisée !

2022-04-14T10:09:11+02:0014 avril 2022|

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail pouvant être conclu entre le salarié et l'employeur. Applicable exclusivement au contrat à durée indéterminé, elle est soumise à une procédure spécifique. Sa validité est conditionnée à des impératifs légaux exposés ci-après, dont son homologation par l'administration. Depuis le 1er avril 2022, [...]

Le harcèlement sexuel redéfini par la loi santé au travail

2022-04-14T10:08:47+02:0014 avril 2022|

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite loi Santé au travail) a étoffé la définition du harcèlement sexuel du code du travail afin de l'aligner à celle du code pénal. Entrée en vigueur le 31 mars dernier et codifiée à l'article L. 1153-1 [...]

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte enfin publiée

2022-04-14T10:08:20+02:0014 avril 2022|

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a été publiée au journal officiel et entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cette loi vise à étendre de manière significative la protection des lanceurs d’alerte, et modifie les procédures de signalement et de divulgation. Désormais, le règlement intérieur de l’entreprise devra rappeler l’existence du dispositif de [...]

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