Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Une entreprise peut rencontrer des difficultés économiques susceptibles de l’amener à mettre en place une restructuration / réorganisation et aussi réduire son effectif.

  • Vous êtes membre d’un CSE et vous êtes confronté à une restructuration ou une réorganisation de votre entreprise entraînant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

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Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Le PSE est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter, ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise. Un PSE doit être mis en place par la direction de l’entreprise à partir de 10 licenciements sur une même période de 30 jours.

Le contenu du PSE est vaste. Il doit définir entre autres les modalités suivantes :

  • Le nombre de suppressions d’emploi ;
  • Les catégories professionnelles concernées ;
  • Les critères d’ordre ;
  • Le calendrier prévisionnel ;
  • Les propositions de reclassements internes ou externes ;
  • Les critères de licenciements ;
  • Les moyens qui seront mis en place pour accompagner les salariés licenciés (formation, création d’entreprise, indemnité, …) ;
  • Les impacts et mesures pour les salariés restants.

Si l’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) ou le comité social et économique central d’entreprise (CSEC) doit être consulté sur la réorganisation / restructuration (Article 2312-8 du Code du travail) et sur le plan de sauvegarde de l’emploi (Article L.2312-40 du Code du travail).

Les conseils d’expert PSE :

  • Contacter l’expert-comptable dès que vous avez connaissance d’un projet de restructuration / réorganisation et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
  • La première réunion (R1) est la seule possibilité de désigner l’expert-comptable. Il ne sera pas possible de revenir en arrière.

  • L’expertise définira aussi les risques des salariés restants (risques psycho-sociaux – burn-out – stress – épuisement …)
  • Les honoraires de l’expert-comptable sont entièrement pris en charge par l’entreprise.

Quelle est la première étape que l’employeur doit mettre en place pour présenter le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Il existe 2 alternatives :

Un « PSE négocié »
par la conclusion d’un accord collectif majoritaire

Un « PSE unilatéral»
par la production d’un plan unilatéral par l’employeur

Le législateur laisse à l’employeur le choix entre ces deux modalités. Les entreprises sans délégué syndical ne peuvent pas conclure d’accord collectif majoritaire.
Dans les autres entreprises, l’employeur n’est pas tenu d’en conclure, ni même d’entamer des négociations. Cependant, la conclusion d’un accord collectif majoritaire présente des avantages pour l’employeur car :

  • Il peut déroger à certaines obligations légales ;
  • Le contrôle administratif est allégé (validation au lieu d’une homologation).

Pour être valable, l’accord doit être conclu, avec les seules organisations syndicales (OS) représentatives ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections lors du CSE peu importe le nombre de votants (Article L. 1233-24-1 du code du travail).

Quel que soit le choix de l’employeur, le CSE ou le CSEC devra être consulté et rendre son avis motivé sur la restructuration ou réorganisation et sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui définit le projet de licenciement collectif.

Que doit contenir un accord collectif majoritaire ?

L’accord majoritaire est un accord collectif devant être signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50 % (des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles). Dans le cas d’un PSE, il doit contenir :

  • L’effort de formation, d’adaptation et de reclassement (même hors du territoire national) incombant à l’employeur ;

  • Les règles générales d’information et de consultation du CSE : obligation de consulter le comité avant de prendre une décision ; le comité doit disposer d’informations précises ; accès du comité à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte.
  • Proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement ;
  • La communication aux représentants du personnel des renseignements utiles sur le projet de licenciement, prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 du code du travail, notamment la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

  • Les règles de consultation applicables lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. (Article L. 1233-24-3 du code du travail)

Quels sont les conséquences d’un PSE sur les salariés restants et sortants en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?

Il ne faut pas négliger la faisabilité opérationnelle du projet et les conséquences sur la santé des salariés restants. Il faudra prendre en compte la réduction d’effectif et/ou les changements organisationnels, la santé physique et/ou mentale des salariés restants après le projet.

Pour les salariés sortants, il est important qu’une fiche de poste soit mise à jour et qu’un bilan de compétences interne soit réalisé, afin d’évaluer les possibilités et les moyens nécessaires pour une meilleure reconversion.

Il faut être très attentif et préventif sur les risques psycho-sociaux qui peuvent intervenir avant et après le licenciement.

Le CSE ou le CSE Central a la possibilité de recourir à un expert habilité SSCT dans le cadre d’une expertise sur les réorganisations et/ou restructurations. Le Cabinet Vaudoyer est en mesure de vous accompagner sur ce volet.

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Quelle est la procédure de consultation du CSE ou CSE Central sur le PSE ?

Le rôle du CSE ou CSEC est très important, car des alternatives peuvent être trouvées et offrent la possibilité de négocier des mesures plus favorables pour les salariés licenciés. Cette situation est très complexe pour les représentants du personnel (CSE – CSEC – Délégués et représentants syndicaux).

Le CSE ou CSEC peut recourir à un expert-comptable pour l’accompagner durant toute la procédure qui commencera dès la première réunion, dite R1. Les honoraires sont à la charge de l’entreprise. Il est vivement recommandé de contacter un expert-comptable dès la connaissance d’un projet de PSE afin qu’il puisse vous transmettre la marche à suivre pour sa désignation lors de la première réunion (R1).

Procédure de consultation schématique synthétiques à adapter aux circonstances de chaque PSE.
Pour plus d’informations, contactez nos experts.

Schéma consultation PSE

Quel est l’ordre du jour de la 1ère réunion du CSE ?

Point 1 :

“Information en vue de la consultation du CSE
sur le projet de réorganisation”

Point 2 :

“Information en vue de la consultation du CSE
sur le projet de licenciement économique collectif”

  • La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
  • Le nombre de licenciements envisagés ;
  • Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
  • Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
  • Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • Les mesures de nature économique envisagées. (Articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du Code du travail)

Attention : Si le CSE ou CSE central souhaite recourir à un expert-comptable, il faudra l’inscrire à l’ordre du jour de la R1 pour que la désignation soit votée par les membres du CSE ou CSE Central. Il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Dans ce cas, le secrétaire du CSE ou CSE Central pourra faire ajouter à l’ordre du jour la désignation du cabinet d’expertise comptable.

Point 3

“Désignation de l’expert-comptable chargé d’assister le Comité social et économique sur le projet de licenciements collectifs pour motif économique d’au moins 10 salariés conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du Code du travail”

Point 4

“Désignation du cabinet VAUDOYER situé au 4 Rue du Général Leclerc, 77170 Brie-Comte- Robert, représenté par Monsieur Ludovic VAUDOYER”

Point 5

“Désignation de l’expert-comptable chargé d’assister les organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 du code du travail”

Point 6

“Désignation du cabinet VAUDOYER situé au 4 Rue du Général Leclerc, 77170 Brie-Comte-Robert, représenté par Monsieur Ludovic VAUDOYER”

Lors de cette réunion, la direction développera la présentation du projet et les représentants du personnel présents pourront commencer à poser leurs questions.
Aucun avis ne sera donné à l’issue de cette réunion. La procédure de cette consultation est encadrée par la loi et doit être impérativement respectée pour ne pas être annulée par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Les délais sont très courts pour les experts, il est donc fortement recommandé que le secrétaire du CSE ou CSE Central contacte l’expert-comptable dès sa sortie de réunion, afin que celui-ci envoie sa lettre de missions.

Quelle est la durée de la procédure d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

La durée de la procédure d’un PSE varie en fonction du nombre d’employés concernés par le plan.
Ainsi, le CSE ou CSEC devra rendre ses avis motivés au plus tard :

2 mois

après la R1 de 10 à 99 licenciements

3 mois

après la R1 de 100 à 249 licenciements

4 mois

après la R1 à partir de 250 licenciements

Quels sont les intérêts de désigner l’expert-comptable sur un PSE ?

La première étape est de contacter l’expert-comptable dès que vous avez connaissance d’un projet de restructuration / réorganisation et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour que les honoraires soient financés par l’entreprise, la désignation doit être impérativement votée par les membres présents lors de la première réunion du CSE ou CSE Central sur la présentation du projet.

Dans le cadre de sa mission, le Cabinet Vaudoyer pourra :

  • Veiller au respect de la procédure de consultation sur la restructuration / réorganisation et le PSE ;
  • Conseiller et aider les organisations syndicales à la négociation sur l’accord collectif majoritaire ;
  • Vérifier les raisons économiques du PSE et que le plan présenté par la direction conduira au redressement de l’entreprise ;
  • Contrôler les critères de licenciements ;
  • Fournir aux représentants du personnel des éléments chiffrés pour négocier le PSE (reclassement, formation, création d’entreprise, indemnité, …) ;
  • Définir les moyens préventifs sur les risques psycho-sociaux qui peuvent intervenir sur les salariés restants et sortants ;
  • Accompagner les représentants du personnel dans la rédaction des avis motivés sur la restructuration / réorganisation et le PSE.
Entrez en contact avec nos experts :

Vous êtes membre d’un CSE et vous êtes confronté à une restructuration / réorganisation de votre entreprise entraînant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Nous pouvons vous proposer :

  • Des expertises pour rendre des avis motivés sur les consultations ponctuelles (PSE) et récurrentes.
  • Des formations sur-mesure animées par des juristes et experts-comptables ;
  • Une assistance personnalisée en relations du travail pour vous accompagner au quotidien
    dans le cadre de votre mandat ;

*Champs obligatoires