Les élections professionnelles

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et son renouvellement incombe à l’employeur.

Ainsi, dans le cadre d’un renouvellement, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats 2 mois avant l’expiration du mandat en cours. Cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

De plus, l’employeur doit, au maximum 90 jours avant la date du premier tour informer les salariés par tout moyen de l’organisation de l’élection.

Le premier tour du scrutin doit avoir lieu au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours.

L’employeur et les syndicats doivent négocier un protocole d’accord préélectoral afin de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles. Si les négociations échouent, ou si aucun syndicat n’a répondu à l’invitation à négocier, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités d’organisation des élections professionnelles.

Le protocole d’accord préélectoral doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :

• les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
• la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges ;
• la division en établissements distincts;
• la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés ;
• la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

D’autres clauses peuvent être intégrées au protocole d’accord. Ces clauses sont facultatives. Il s’agit notamment :

• des règles de publicité et d’affichage ;
• la date des élections ;
• des temps et lieu(x) du vote;
• des listes électorales ;
• de l’électorat et l’éligibilité ;
• la modification du nombre et de la composition des collèges;
• le nombre de sièges ;
• la présentation des candidatures ;
• le vote par correspondance ;
• le vote électronique ;
• le contrôle du bon déroulement du scrutin;
• la modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation, à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, reste au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ;
• la limitation du nombre de mandats successifs des représentants élus dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Les électeurs sont répartis en collèges électoraux. Chaque collège électoral vote distinctement. Et chaque collège vote d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants.

Conformément à l’article L. 2314-29 du code du travail, les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour des élections, les candidats sont exclusivement présentés par les syndicats qui ont été invités à négocier le protocole préélectoral.

Ce premier tour n’est valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Le quorum doit être atteint pour chaque vote, c’est-à-dire dans chaque collège, et, à l’intérieur d’un collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Le code du travail ne prévoit l’organisation d’un second tour que dans l’hypothèse où le quorum n’a pas été atteint au premier tour. Toutefois, les juges ont ajouté d’autres cas :

• l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour ;
• la vacance partielle des sièges.

Lorsqu’un second tour est nécessaire, il doit être organisé dans un délai de 15 jours à compter du premier tour. Ce second tour n’est pas réservé aux syndicats. Des candidats libres (sans appartenance syndicale) peuvent se présenter.

Le calendrier des élections

Pour l’attribution des sièges, le code du travail pose les règles suivantes :

• il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral :

Pour déterminer le quotient électoral, il faut dans un premier temps déterminer le nombre de suffrages exprimés puis diviser ce nombre par le nombre de sièges à pourvoir.

• lorsqu’il n’a été attribué aucun siège ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier (article R. 2314-20 du code du travail).

Une fois que les sièges ont été répartis entre les listes en présence, il convient de déterminer dans chaque liste les candidats qui sont élus.

Lorsque les candidats d’une liste ont tous obtenu le même nombre de voix (pas de rature ou nombre de ratures identique), la désignation des candidats se fait selon l’ordre de présentation des candidats : le premier siège d’une liste est attribué au premier candidat de cette liste et ainsi de suite (article L. 2314-29 du code du travail).

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