CSE / SSCT : Quels sont vos droits à la formation ?

Anciens élus du comité d’entreprise (CE) et/ou élus du nouveau comité social et économique (CSE), vous souhaitez vous former pour réussir votre mandat : quels sont vos droits à la formation CSE ?

Les membres titulaires du Comité Social & Economique bénéficient de 5 jours de formation économique tous les 4 ans à prendre sur le temps de travail et rémunéré comme tel (art. L 2315-63 du Code du travail).

Comment s’y prendre ?
Les membres désirant se former doivent adresser un courrier de demande de congé de formation au président minimum 30 jours avant le stage (modèle de courrier sur demande).
L’utilisation du crédit d’heures de délégation peut être aussi utilisée pour se former.

Les membres suppléants n’ont pas de congés formation mais les titulaires peuvent leur céder une partie de leur crédit d’heures de délégation pour se former.

Il faut juste le prévoir en amont car l’employeur doit être informé de cette mutualisation au moins 8 jours avant l’utilisation de ces heures.

Financement de la formation économique :

Sauf accord prévoyant des modalités différentes, le coût pédagogique et tous les frais liés à cette formation (location de salle, repas, déplacement, hébergement …) sont imputables sur le budget de fonctionnement.

Droit à la formation : ce que dit la loi (travail-emploi.gouv.fr)
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
  Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail

Modalités de la formation

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Une formation économique est également prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés (voir ci-dessous).

Tous les membres (titulaires et suppléants) du Comité Social & Economique (CSE), quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur (art. L.2315-18 du Code du travail).

Depuis le 31 mars 2022, la formation SSCT est de 5 jours, pour un premier mandat CSE. Cette durée sera la même, peu importe l’effectif de l’entreprise. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 apporte donc des modifications à l’article L2315-18 du Code du Travail.

Dans le cas d’un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera :

• de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit l’effectif ;
• de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés au minimum.

Une question ? Nous nous ferons un plaisir d’y répondre rubrique contact. Retrouvez l’intégralité des formations CSE proposées par notre cabinet en suivant le lien.