Identifier les conséquences directes et indirectes d’une restructuration afin de préparer au mieux les réunions du CSE et défendre les intérêts des salariés.

Lors de cette formation, vous pourrez mieux assimiler les répercutions d’une restructuration et agir en conséquence.

  • Durée : 1 journée

  • Formules : Formation intra ou à distance

A qui est destinée cette formation ?

Cette formation est destinée aux membres élus des CSE souhaitant parfaire leurs connaissance pour tirer le meilleur parti de leur mandat.

Autres informations

La formation est assurée par les juristes en relations du travail de Comité Conseils, experts des sujets et problématiques juridiques des CSE.

La formation peut être donnée sur place dans vos locaux avec le respect des règles sanitaires ou bien à distance par visioconférence.

Programme

Les cas de modification de la situation juridique concernée

  • Notion d’absorption, fusion, scission
  • Notion de transfert d’entreprise total et partiel

Le périmètre de compétence du CSE

La procédure d’information-consultation du CSE :

  • les obligations de l’employeur
  • le délai de consultation
  • les sujets devant être abordés pendant la procédure

Les incidences du transfert d’entreprise sur le statut individuel

  • Le principe du maintien des contrats de travail
  • Le transfert des créances salariales
  • La modification du contrat de travail ou des conditions de travail après le transfert

Les incidences du transfert d’entreprise sur le statut collectif

  • Le sort de la convention collective de branche
  • Le sort des accords collectifs d’entreprise (temps de travail, participation, intéressement, prévoyance…).
  • Le sort des usages, des accords atypiques et des engagements unilatéraux de l’employeur

Les incidences du transfert d’entreprise sur les institutions représentatives du personnel

  • L’éventuelle mise en cause ou modification des institutions représentatives du personnel
  • Le sort des budgets et des biens du CSE

Les “+” Comité Conseils

Supports envoyés en PDF après la formation

Formation à jour suite aux dernières réformes

Accompagnement personnalisé

Possibilité d’adapter le programme

Aucun pré-requis nécessaire

Formation intéractive

Comment ça se passe ?

  • 1

    Je fais une demande via le formulaire

  • 2

    Je suis rappelé pour définir mes besoins

  • 3

    Je reçois un devis détaillé

  • 4

    Je réserve la date de ma formation

Toutes nos formations :

Comité conseils est une société indépendante spécialisée dans l’assistance et la formation des représentants du personnel, CSE, DS, SSCT.