Identifier les conséquences directes et indirectes d’une restructuration afin de préparer au mieux les réunions du CSE et défendre les intérêts des salariés.
Lors de cette formation, vous pourrez mieux assimiler les répercutions d’une restructuration et agir en conséquence.
Les cas de modification de la situation juridique concernée
- Notion d’absorption, fusion, scission
- Notion de transfert d’entreprise total et partiel
Le périmètre de compétence du CSE
- La procédure d’information-consultation du CSE:
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- les obligations de l’employeur
- le délai de consultation
- les sujets devant être abordés pendant la procédure
Les incidences du transfert d’entreprise sur le statut individuel
- Le principe du maintien des contrats de travail
- Le transfert des créances salariales
- La modification du contrat de travail ou des conditions de travail après le transfert
Les incidences du transfert d’entreprise sur le statut collectif
- Le sort de la convention collective de branche
- Le sort des accords collectifs d’entreprise (temps de travail, participation, intéressement, prévoyance…).
- Le sort des usages, des accords atypiques et des engagements unilatéraux de l’employeur
Les incidences du transfert d’entreprise sur les institutions représentatives du personnel
- L’éventuelle mise en cause ou modification des institutions représentatives du personnel
- Le sort des budgets et des biens du CSE
Cette formation est destinée aux membres élus des CSE souhaitant parfaire leurs connaissance pour tirer le meilleur parti de leur mandat.
La formation est assurée par les juristes en relations du travail de Comité Conseils, experts des sujets et problématiques juridiques des CSE.
La formation peut être donnée sur place dans vos locaux avec le respect des règles sanitaires ou bien à distance par visioconférence.