Flash jurisprudence CSE

Attention à la notion de CDD d’usage ! (Cass. Soc. 14 octobre 2020 n°18-26.832) Le CDD d’usage, plus connu sous le nom de « CDD d’extra », est un type de CDD particulier. Il permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour exécuter une tâche précise et par nature temporaire (article L.1242-2 du code du travail). La [...]

Attention à la publication d’une offre d’emploi postérieurement à un licenciement économique (Cass. Soc. 9 septembre 2020 n°18-24.983) Lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif économique un salarié, il doit au préalable remplir certaines obligations. En effet, la loi ne permet le licenciement économique qu’une fois tous les efforts de formation et d’adaptation réalisés [...]

Refus d'une rétrogradation : pas de nouvel entretien avant de prononcer une autre sanction (Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-11.433) La tenue d’un entretien préalable est obligatoire dès que la sanction envisagée par l’employeur peut avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, comme un [...]

Les informations demandées par l'expert du CSE limitées dans le temps (Cass. Soc. 25 mars 2020, n°18-22509) En principe, lorsqu’un CSE fait appel à un expert, ce dernier est seul juge de l'utilité des documents nécessaires à l'exercice de sa mission. En l’espèce, un comité d'établissement désigne un expert dans le cadre de l'examen annuel [...]