Flash jurisprudence

L’articulation entre licenciement pour motif disciplinaire et licenciement pour inaptitude (Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n°21-16.258) Pour rappel, le code du travail autorise le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu’aucun poste de reclassement ne peut lui être proposé, ou lorsque son maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable [...]

Télétravail : l’employeur doit veiller au respect des durées minimales de repos (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-18.139) L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Cela signifie qu’il a droit au respect des [...]

Obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre deux salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2022 n°21-14.184) Conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés, c’est-à-dire qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer [...]

Le défaut de consultation du CSE peut entraîner la suspension du règlement intérieur de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022 n°21-10.718) Dans cette affaire, un employeur n’avait pas consulté le CSE dans le cadre d’une modification du règlement intérieur de l’entreprise. Pour rappel, l’article L. 1321-4 du code du travail impose une [...]

L’appréciation des difficultés économiques par le juge (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n°20-18.511) L’article L. 1233-3 du code du travail relatif aux licenciements économiques fixe des critères objectifs qui permettent de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Le texte rappelle que les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au [...]

La prise en charge des frais de transport suite à un déménagement en province (Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2022 n° RG 22/04735) Durant la crise sanitaire, beaucoup de salariés ont fait le choix de déménager en province, souvent loin de leur lieu de travail habituel. La question qui se pose est donc la [...]

Pas d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit à demander des précisions sur les motifs de son licenciement ! (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022 n°20-22-220) Depuis les ordonnances « Macron » de 2017, les motifs de licenciement énoncés dans la notification envoyée au salarié peuvent faire l’objet d’une précision à la demande du [...]

Précisions quant à la contrepartie dont doit faire l’objet le dépassement du temps de trajet habituel du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022 n°20-15.022) Pour rappel, le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif [...]

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une prime attribuée selon des critères non discriminatoires (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022 n°20-22.734) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le nom de « Prime Macron », a été instaurée suite à la crise des Gilets Jaunes en 2019, et a été reconduite jusqu’au 31 [...]

L’étendue de la mission de l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale précisée (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022 n°20-17.186) Les juges sont venus préciser l’étendue de la mission de l’expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. En l’espèce, un comité décide [...]

Le CSE d’établissement peut voter une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 n°20-20.373)  L’article L. 2312-19 du code du travail permet d’aménager par accord d’entreprise les niveaux auxquels les trois consultations récurrentes du CSE peuvent être conduites. A défaut d’accord, l’article L. [...]

L’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre droit à réparation (Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 n°20-12.420) Cette jurisprudence vient rappeler le principe selon lequel toute personne dispose d’un droit à l’image, qui porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation en vertu de l’article 9 du code civil. [...]

L’expertise pour risque grave votée lors d’une réunion du CSE doit avoir un lien avec l’un des points inscrits à l’ordre du jour (Tribunal Judiciaire Saint-Brieuc, 16 décembre 2021, n° RG 21/00343) Pour les juges, un CSE ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un [...]

La saisine du président du tribunal judiciaire en vue de l’obtention d’informations manquantes au sein de la BDESE (Cass. Soc. 24 novembre 2021, n° 20-13.904) Cette affaire en date du 24 novembre dernier vient rappeler aux représentants du personnel la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire, notamment lorsque la Base de Données Economiques, [...]

Le départ à la retraite : l’employeur s’oppose à la rétractation du salarié (Cass. soc. 22 septembre 2021, n°20-11.045)  Un salarié informe son employeur en date du 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, avec un départ effectif au 1er janvier 2013. L’employeur prend connaissance de cette décision le [...]

Rappel des règles relatives à la modification de la rémunération (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732) Dans un arrêt du 15 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir [...]

Période d'essai : comment savoir si c'est la durée légale ou conventionnelle qui est applicable ? (Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22.902) L’articulation entre la loi et la convention collective n’est pas simple en matière de période d’essai. En effet, la loi du 25 juin 2008 a institué une durée légale de la période d’essai [...]

Une différence de traitement peut être justifiée par une différence de diplôme (Cass. Soc. 16 juin 2021 n°19-18.965)  Il existe déjà une jurisprudence foisonnante sur les différences de traitement qui peuvent notamment être justifiées par des éléments objectifs et pertinents. Ces éléments objectifs et pertinents sont appréciés in concreto par les juges (Cass. Soc. 13 [...]

Une annulation des élections professionnelles possible, avant même le déroulement du scrutin ! (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°19-23.428) Pour rappel, il est possible de contester auprès du tribunal judiciaire le résultat des élections professionnelles dans un délai de quinze jours suivant la fin des élections (article R.2314-24 du Code du travail). Seules les personnes [...]

Un salarié représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne peut ni voter ni être candidat aux élections professionnelles (Cass. Soc. 31 mars 2021, n° 19-25.233) Pour les juges, les salariés exerçant des pouvoirs relevant de l'employeur, ne peuvent pas de ce fait être électeurs et éligibles aux élections professionnelles. Ces salariés sont ceux qui [...]

Une entreprise externe peut être missionnée pour enquêter sur une affaire de harcèlement (Cass. Soc. 17 mars 2021 n°18-25.597) Dans cette affaire, une salariée était accusée de harcèlement moral et de discrimination. L’employeur a décidé de réaliser une enquête afin de constater la réalité de cette situation et de faire cesser ce trouble, conformément à [...]

Les restrictions pouvant être apportées à la liberté de circulation des représentants du personnel. (Cass. Soc.10 février 2021, n°19-14021) Les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du Code du travail prévoient que pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en [...]

La preuve des heures supplémentaires. (Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°17-31.046) Pour rappel, la réalisation d’heures supplémentaires ressort du pouvoir de direction de l’employeur, le salarié ne peut en aucun cas refuser de les effectuer, même si l’employeur lui demande de les réaliser le samedi (Cass. Soc. 4 décembre 1990 n° 87-43.464). Pour [...]

La parité ne s’impose pas pour les candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. (Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-60.222) La Cour de Cassation précise pour la première fois que seules les listes de candidats aux élections professionnelles présentées par les syndicats doivent respecter les dispositions relatives à la représentation équilibrée [...]

Cessation d’activité : le salarié protégé peut faire valoir la faute de l’employeur devant le juge judiciaire. (Cass.Soc.25 novembre 2020, n°18-13771) Dans cette affaire, l’entreprise après placement en liquidation judiciaire, les salariés protégés ont été licenciés par la liquidatrice, après autorisation de l’inspecteur du travail en raison de la cessation d’activité de l’entreprise. [...]

Attention à la notion de CDD d’usage ! (Cass. Soc. 14 octobre 2020 n°18-26.832) Le CDD d’usage, plus connu sous le nom de « CDD d’extra », est un type de CDD particulier. Il permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour exécuter une tâche précise et par nature temporaire (article L.1242-2 du code du travail). La [...]

Attention à la publication d’une offre d’emploi postérieurement à un licenciement économique (Cass. Soc. 9 septembre 2020 n°18-24.983) Lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif économique un salarié, il doit au préalable remplir certaines obligations. En effet, la loi ne permet le licenciement économique qu’une fois tous les efforts de formation et d’adaptation réalisés [...]

Refus d'une rétrogradation : pas de nouvel entretien avant de prononcer une autre sanction (Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-11.433) La tenue d’un entretien préalable est obligatoire dès que la sanction envisagée par l’employeur peut avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, comme un [...]

Les informations demandées par l'expert du CSE limitées dans le temps (Cass. Soc. 25 mars 2020, n°18-22509) En principe, lorsqu’un CSE fait appel à un expert, ce dernier est seul juge de l'utilité des documents nécessaires à l'exercice de sa mission. En l’espèce, un comité d'établissement désigne un expert dans le cadre de l'examen annuel [...]