Flash jurisprudence

Les dernières actualités juridiques liées à la protection des salariés au travail.

Flash jurisprudence – Septembre 2023

2023-09-05T09:07:13+02:005 septembre 2023|

L’inopposabilité d’un document rédigé en anglais au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n°21-20.322) Pour rappel, l’article L. 1321-6 du code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Néanmoins, cet article n’a pas [...]

Flash jurisprudence – Juillet – Août 2023

2023-07-04T10:38:19+02:004 juillet 2023|

Le temps de trajet entre un hôtel et le lieu de travail n’est pas nécessairement du temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-22.445)  Les juges considèrent en principe, que le temps passé entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré [...]

Flash jurisprudence – Juin 2023

2023-05-31T14:05:58+02:0031 mai 2023|

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé victime de harcèlement et de discrimination ? (Conseil d’Etat, 13 avril 2023 n°459213, A) Un représentant du personnel peut négocier son départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Contrairement à un salarié sans mandat, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Une [...]

Flash jurisprudence – Mai 2023

2023-04-28T16:14:03+02:0028 avril 2023|

La désignation d’un adhérent comme DS ? Possible, si tous les candidats de la liste syndicale ayant obtenus au moins 10% des suffrages exprimés, renoncent au titre  (Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-24.752) Si tous les candidats ayant obtenu aux moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles renoncent à [...]

Flash jurisprudence – Avril 2023

2023-04-03T09:16:59+02:003 avril 2023|

Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé (Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n°21-20.572)  En vertu de leur statut de salarié protégé, les salariés disposant d’un mandat de représentation du personnel ne peuvent se voir imposer aucune modification de leur contrat de travail et aucune modification de leurs [...]

Flash jurisprudence – Mars 2023

2023-03-06T10:05:02+01:006 mars 2023|

L’articulation entre licenciement pour motif disciplinaire et licenciement pour inaptitude (Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n°21-16.258) Pour rappel, le code du travail autorise le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu’aucun poste de reclassement ne peut lui être proposé, ou lorsque son maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable [...]

Flash jurisprudence – Février 2023

2023-02-01T09:30:40+01:001 février 2023|

Télétravail : l’employeur doit veiller au respect des durées minimales de repos (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-18.139) L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Cela signifie qu’il a droit au respect des [...]

Flash jurisprudence – Janvier 2023

2023-01-09T14:37:36+01:009 janvier 2023|

Obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre deux salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2022 n°21-14.184) Conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés, c’est-à-dire qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer [...]

Flash jurisprudence – Novembre 2022

2022-11-08T10:20:15+01:008 novembre 2022|

Le défaut de consultation du CSE peut entraîner la suspension du règlement intérieur de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022 n°21-10.718) Dans cette affaire, un employeur n’avait pas consulté le CSE dans le cadre d’une modification du règlement intérieur de l’entreprise. Pour rappel, l’article L. 1321-4 du code du travail impose une [...]

Flash jurisprudence – Octobre 2022

2022-10-06T11:22:53+02:006 octobre 2022|

L’appréciation des difficultés économiques par le juge (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n°20-18.511) L’article L. 1233-3 du code du travail relatif aux licenciements économiques fixe des critères objectifs qui permettent de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Le texte rappelle que les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au [...]

Flash jurisprudence – Septembre 2022

2022-08-31T17:02:45+02:0031 août 2022|

La prise en charge des frais de transport suite à un déménagement en province (Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2022 n° RG 22/04735) Durant la crise sanitaire, beaucoup de salariés ont fait le choix de déménager en province, souvent loin de leur lieu de travail habituel. La question qui se pose est donc la [...]

Flash jurisprudence – Juillet / Août 2022

2022-07-25T17:02:55+02:0025 juillet 2022|

Pas d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit à demander des précisions sur les motifs de son licenciement ! (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022 n°20-22-220) Depuis les ordonnances « Macron » de 2017, les motifs de licenciement énoncés dans la notification envoyée au salarié peuvent faire l’objet d’une précision à la demande du [...]

Flash jurisprudence – juin 2022

2022-06-13T14:24:41+02:0013 juin 2022|

Précisions quant à la contrepartie dont doit faire l’objet le dépassement du temps de trajet habituel du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022 n°20-15.022) Pour rappel, le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif [...]

Flash jurisprudence – Mai 2022

2022-05-04T13:43:47+02:004 mai 2022|

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une prime attribuée selon des critères non discriminatoires (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022 n°20-22.734) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le nom de « Prime Macron », a été instaurée suite à la crise des Gilets Jaunes en 2019, et a été reconduite jusqu’au 31 [...]

Flash jurisprudence – Avril 2022

2022-04-14T10:07:35+02:0014 avril 2022|

L’étendue de la mission de l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale précisée (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022 n°20-17.186) Les juges sont venus préciser l’étendue de la mission de l’expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. En l’espèce, un comité décide [...]

Flash jurisprudence – Mars 2022

2022-03-15T11:24:33+01:0015 mars 2022|

Le CSE d’établissement peut voter une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 n°20-20.373)  L’article L. 2312-19 du code du travail permet d’aménager par accord d’entreprise les niveaux auxquels les trois consultations récurrentes du CSE peuvent être conduites. A défaut d’accord, l’article L. [...]

Flash jurisprudence – Février 2022

2022-02-17T11:20:08+01:0017 février 2022|

L’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre droit à réparation (Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 n°20-12.420) Cette jurisprudence vient rappeler le principe selon lequel toute personne dispose d’un droit à l’image, qui porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation en vertu de l’article 9 du code civil. [...]

Flash jurisprudence – Janvier 2022

2022-01-20T11:07:59+01:0020 janvier 2022|

L’expertise pour risque grave votée lors d’une réunion du CSE doit avoir un lien avec l’un des points inscrits à l’ordre du jour (Tribunal Judiciaire Saint-Brieuc, 16 décembre 2021, n° RG 21/00343) Pour les juges, un CSE ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un [...]

Flash jurisprudence – Décembre 2021

2021-12-14T10:31:22+01:0014 décembre 2021|

La saisine du président du tribunal judiciaire en vue de l’obtention d’informations manquantes au sein de la BDESE (Cass. Soc. 24 novembre 2021, n° 20-13.904) Cette affaire en date du 24 novembre dernier vient rappeler aux représentants du personnel la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire, notamment lorsque la Base de Données Economiques, [...]

Flash jurisprudence – Novembre 2021

2021-11-08T09:02:57+01:008 novembre 2021|

Le départ à la retraite : l’employeur s’oppose à la rétractation du salarié (Cass. soc. 22 septembre 2021, n°20-11.045)  Un salarié informe son employeur en date du 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, avec un départ effectif au 1er janvier 2013. L’employeur prend connaissance de cette décision le [...]

Flash jurisprudence – Octobre 2021

2021-10-18T12:46:18+02:0018 octobre 2021|

Rappel des règles relatives à la modification de la rémunération (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732) Dans un arrêt du 15 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir [...]

Flash jurisprudence – Septembre 2021

2021-09-13T14:43:06+02:0013 septembre 2021|

Période d'essai : comment savoir si c'est la durée légale ou conventionnelle qui est applicable ? (Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22.902) L’articulation entre la loi et la convention collective n’est pas simple en matière de période d’essai. En effet, la loi du 25 juin 2008 a institué une durée légale de la période d’essai [...]

Flash jurisprudence – Juillet/Août 2021

2021-07-01T13:47:29+02:001 juillet 2021|

Une différence de traitement peut être justifiée par une différence de diplôme (Cass. Soc. 16 juin 2021 n°19-18.965)  Il existe déjà une jurisprudence foisonnante sur les différences de traitement qui peuvent notamment être justifiées par des éléments objectifs et pertinents. Ces éléments objectifs et pertinents sont appréciés in concreto par les juges (Cass. Soc. 13 [...]

Flash jurisprudence – Juin 2021

2021-06-03T12:06:26+02:003 juin 2021|

Une annulation des élections professionnelles possible, avant même le déroulement du scrutin ! (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°19-23.428) Pour rappel, il est possible de contester auprès du tribunal judiciaire le résultat des élections professionnelles dans un délai de quinze jours suivant la fin des élections (article R.2314-24 du Code du travail). Seules les personnes [...]

Flash jurisprudence – Mai 2021

2021-05-05T11:02:43+02:005 mai 2021|

Un salarié représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne peut ni voter ni être candidat aux élections professionnelles (Cass. Soc. 31 mars 2021, n° 19-25.233) Pour les juges, les salariés exerçant des pouvoirs relevant de l'employeur, ne peuvent pas de ce fait être électeurs et éligibles aux élections professionnelles. Ces salariés sont ceux qui [...]

Flash jurisprudence – Avril 2021

2021-04-08T11:44:19+02:008 avril 2021|

Une entreprise externe peut être missionnée pour enquêter sur une affaire de harcèlement (Cass. Soc. 17 mars 2021 n°18-25.597) Dans cette affaire, une salariée était accusée de harcèlement moral et de discrimination. L’employeur a décidé de réaliser une enquête afin de constater la réalité de cette situation et de faire cesser ce trouble, conformément à [...]

Flash jurisprudence – Mars 2021

2021-03-02T15:29:32+01:002 mars 2021|

Les restrictions pouvant être apportées à la liberté de circulation des représentants du personnel. (Cass. Soc.10 février 2021, n°19-14021) Les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du Code du travail prévoient que pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en [...]

Flash jurisprudence – Février 2021

2021-03-16T08:59:12+01:009 février 2021|

La preuve des heures supplémentaires. (Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°17-31.046) Pour rappel, la réalisation d’heures supplémentaires ressort du pouvoir de direction de l’employeur, le salarié ne peut en aucun cas refuser de les effectuer, même si l’employeur lui demande de les réaliser le samedi (Cass. Soc. 4 décembre 1990 n° 87-43.464). Pour [...]

Flash jurisprudence – Janvier 2021

2021-01-13T10:23:46+01:0013 janvier 2021|

La parité ne s’impose pas pour les candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. (Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-60.222) La Cour de Cassation précise pour la première fois que seules les listes de candidats aux élections professionnelles présentées par les syndicats doivent respecter les dispositions relatives à la représentation équilibrée [...]

Flash jurisprudence – Décembre 2020

2020-12-07T13:54:42+01:007 décembre 2020|

Cessation d’activité : le salarié protégé peut faire valoir la faute de l’employeur devant le juge judiciaire. (Cass.Soc.25 novembre 2020, n°18-13771) Dans cette affaire, l’entreprise après placement en liquidation judiciaire, les salariés protégés ont été licenciés par la liquidatrice, après autorisation de l’inspecteur du travail en raison de la cessation d’activité de l’entreprise. [...]

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