Flash jurisprudence CSE

Salarié protégé : la fin de la protection n’efface pas l’irrégularité du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025, n°24-17.377) En l’espèce, les juges étaient saisis d’un projet de réorganisation reposant sur le regroupement de différents établissements. Dans ce contexte, l’employeur avait proposé aux salariés concernés une mutation vers le nouvel établissement créé. [...]

Pas de propos dégradants sur le lieu de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, n°24-11.048) L’article L. 4122-1 du code du travail prévoit qu’il « incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des [...]

Le CSE peut décider du recours à une expertise pour risque grave, même s’il n’a pas procédé à une enquête interne au préalable (Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, n°23-23.915) Pour rappel, l’article L. 2315-96 du code du travail permet le recours à un expert dans le cadre intitulé « qualité du travail [...]

Le salarié qui ne déclare pas son mandat extérieur à l’employeur perd sa protection en cas de rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 3 septembre 2025, n°23-18.275) Afin de bénéficier du statut protecteur des salariés protégés, le salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise doit informer son employeur de l’existence de ce mandat avant l’entretien [...]

La rupture de la période d’essai pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul (Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n°23-17.999) Dans cette affaire, une salariée en période d’essai se voit prescrire un arrêt maladie. Pendant la durée de celui-ci, l’employeur décide de mettre fin à sa période d’essai. [...]

Le salarié licencié après l’homologation de la rupture conventionnelle conserve son droit à percevoir l’indemnité prévue (Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n°24-12.096) La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet de mettre fin à celui-ci d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle se déroule, [...]

Retrait d’une candidature après la date limite du dépôt : absence d’impact sur la régularité de la liste (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2025, n°23-21954) Pour l’élection du CSE, les listes de candidats présentées par les syndicats doivent respecter les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ainsi, les listes comportant plusieurs [...]

Quelles conséquences en cas de licenciement nul d’un représentant de proximité ? (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-12.990) Pour rappel, les représentants de proximité sont des salariés désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE (article L. 2313-7 du code du travail). [...]

Des témoignages anonymes peuvent prouver une faute et justifier un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2025, n°23-19.154) En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'instaurer un climat de peur au sein de l'entreprise. De plus, il aurait repris ses horaires d'équipe de l'après-midi sans autorisation, alors [...]

L’employeur doit reverser au CSE les économies réalisées sur une activité sociale et culturelle dont il avait la gestion (Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, n°23/02213) En l’espèce, une entreprise a signé un accord relatif à la mise en place du CSE qui prévoyait le versement d’une dotation pour les œuvres sociales de 1,22% [...]

Précision sur l’évolution de la rémunération des représentants du personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n°23-20.466) Dans cette affaire du 22 janvier 2025, un salarié exerçait différents mandats de représentant du personnel, qui représentaient 41% de son temps de travail. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’application du [...]

Une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé ne nécessite pas son accord préalable (Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n°23-13.332) Lorsque l’employeur envisage de sanctionner un salarié protégé qui dispose donc d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, il ne peut pas lui imposer une modification de son contrat [...]

Reçu pour solde de tout compte : quel délai pour le contester ? (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n°21-22.540) Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié son reçu pour solde de tout compte qui récapitule l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture du [...]

Un salarié protégé ne peut pas refuser un déplacement professionnel provisoire (Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, n°23-14.627) En vertu de son statut de salarié protégé, un élu du CSE ne peut subir aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail sans son accord. Dans cette affaire, un [...]

L’employeur peut contester la nécessité d’une expertise décidée par un CSE (Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, n°23-12.500) L'employeur a la possibilité de contester la nécessité d'une expertise décidée par le CSE. Dans ce cas, c'est le tribunal judiciaire qui tranche la question, et il peut estimer que l'expertise présente un caractère abusif. [...]

Attention au dépassement injustifié du crédit d’heures de délégation ! (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n°23-11.770) Conformément à l’article L. 2143-13 du code du travail, le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles pouvant justifier un dépassement du crédit d’heures légal ou conventionnel sont [...]

Rupture conventionnelle : le vice du consentement de l’employeur a pour conséquence la nullité de la convention, qui a pour effet la démission du salarié. (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n°23-10.817) Le plus important dans la conclusion d’une rupture conventionnelle, c’est le consentement des parties. Ces dernières doivent être d’accord pour rompre [...]

Une indemnité de cantine fermée peut être réservée aux seuls salariés présents dans les locaux de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2024, n°22-18.031) Durant la période de pandémie de Covid-19, une entreprise a été contrainte de placer une partie de ses salariés en télétravail. Les salariés dont le poste n’était pas télétravaillable [...]

Une chute en déneigeant sa voiture avant de partir travailler est un accident de trajet (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 février 2024, n°22-14.592) L’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail, est considéré comme un [...]

Recevabilité d’une preuve illicite (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n°22-23.073) Lorsqu’un système de vidéosurveillance, destiné à la protection et à la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise, permet de contrôler et de surveiller également l’activité des salariés, l’employeur doit informer ces derniers et consulter le CSE sur [...]

Précisions sur la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel  (Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2023, n°22-11.676)  Pour rappel, l’article L. 2141-5-1 du code du travail a créé une garantie d’évolution salariale pour les salariés disposant d’un mandat représentatif. Cette garantie légale ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise [...]

Protection pendant le congé maternité :  interdiction de convoquer la salariée à un entretien préalable à licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n°22-15794) L’article L. 1225-4 du code du travail prévoit qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des [...]

La liberté d’expression d’un salarié ne peut être sanctionnée, sauf abus (Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n°21-25.990) Dans le cadre de leur travail, les salariés bénéficient d’une liberté d’expression qui va s’appliquer dans l’entreprise, mais aussi hors de l’entreprise. Cela signifie que tout salarié peut émettre des propositions, des suggestions et des [...]

Des infractions commises avec le véhicule de fonction ne justifient pas à elles seule un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°21-25-421) Dans cette affaire, il était question d’un salarié qui disposait d’un véhicule de fonction. Durant l’utilisation de son véhicule de fonction, notamment durant les trajets pour se rendre sur son [...]

La convention collective figurant sur le contrat de travail : une mention essentielle (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°22-10.424) Dans cette affaire, un salarié revendiquait l’application de la convention collective des employés des agences de presse, telle que mentionnée sur son contrat de travail. L’employeur réfute sa demande et décide de lui [...]

L’inopposabilité d’un document rédigé en anglais au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n°21-20.322) Pour rappel, l’article L. 1321-6 du code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Néanmoins, cet article n’a pas [...]

Le temps de trajet entre un hôtel et le lieu de travail n’est pas nécessairement du temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-22.445)  Les juges considèrent en principe, que le temps passé entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré [...]

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé victime de harcèlement et de discrimination ? (Conseil d’Etat, 13 avril 2023 n°459213, A) Un représentant du personnel peut négocier son départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Contrairement à un salarié sans mandat, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Une [...]

La désignation d’un adhérent comme DS ? Possible, si tous les candidats de la liste syndicale ayant obtenus au moins 10% des suffrages exprimés, renoncent au titre  (Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-24.752) Si tous les candidats ayant obtenu aux moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles renoncent à [...]

Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé (Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n°21-20.572)  En vertu de leur statut de salarié protégé, les salariés disposant d’un mandat de représentation du personnel ne peuvent se voir imposer aucune modification de leur contrat de travail et aucune modification de leurs [...]