Les dernières actualités juridiques liées à la protection des salariés au travail.
Recevabilité d’une preuve illicite (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n°22-23.073) Lorsqu’un système de vidéosurveillance, destiné à la protection et à la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise, permet de contrôler et de surveiller également l’activité des salariés, l’employeur doit informer ces derniers et consulter le CSE sur [...]
Précisions sur la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2023, n°22-11.676) Pour rappel, l’article L. 2141-5-1 du code du travail a créé une garantie d’évolution salariale pour les salariés disposant d’un mandat représentatif. Cette garantie légale ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise [...]
Protection pendant le congé maternité : interdiction de convoquer la salariée à un entretien préalable à licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n°22-15794) L’article L. 1225-4 du code du travail prévoit qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des [...]
La liberté d’expression d’un salarié ne peut être sanctionnée, sauf abus (Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n°21-25.990) Dans le cadre de leur travail, les salariés bénéficient d’une liberté d’expression qui va s’appliquer dans l’entreprise, mais aussi hors de l’entreprise. Cela signifie que tout salarié peut émettre des propositions, des suggestions et des [...]
Des infractions commises avec le véhicule de fonction ne justifient pas à elles seule un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°21-25-421) Dans cette affaire, il était question d’un salarié qui disposait d’un véhicule de fonction. Durant l’utilisation de son véhicule de fonction, notamment durant les trajets pour se rendre sur son [...]
La convention collective figurant sur le contrat de travail : une mention essentielle (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°22-10.424) Dans cette affaire, un salarié revendiquait l’application de la convention collective des employés des agences de presse, telle que mentionnée sur son contrat de travail. L’employeur réfute sa demande et décide de lui [...]
L’inopposabilité d’un document rédigé en anglais au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n°21-20.322) Pour rappel, l’article L. 1321-6 du code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Néanmoins, cet article n’a pas [...]
Le temps de trajet entre un hôtel et le lieu de travail n’est pas nécessairement du temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-22.445) Les juges considèrent en principe, que le temps passé entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré [...]
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé victime de harcèlement et de discrimination ? (Conseil d’Etat, 13 avril 2023 n°459213, A) Un représentant du personnel peut négocier son départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Contrairement à un salarié sans mandat, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Une [...]
La désignation d’un adhérent comme DS ? Possible, si tous les candidats de la liste syndicale ayant obtenus au moins 10% des suffrages exprimés, renoncent au titre (Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-24.752) Si tous les candidats ayant obtenu aux moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles renoncent à [...]
Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé (Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n°21-20.572) En vertu de leur statut de salarié protégé, les salariés disposant d’un mandat de représentation du personnel ne peuvent se voir imposer aucune modification de leur contrat de travail et aucune modification de leurs [...]
L’articulation entre licenciement pour motif disciplinaire et licenciement pour inaptitude (Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n°21-16.258) Pour rappel, le code du travail autorise le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu’aucun poste de reclassement ne peut lui être proposé, ou lorsque son maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable [...]
Télétravail : l’employeur doit veiller au respect des durées minimales de repos (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-18.139) L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Cela signifie qu’il a droit au respect des [...]
Obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre deux salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2022 n°21-14.184) Conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés, c’est-à-dire qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer [...]
Le défaut de consultation du CSE peut entraîner la suspension du règlement intérieur de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022 n°21-10.718) Dans cette affaire, un employeur n’avait pas consulté le CSE dans le cadre d’une modification du règlement intérieur de l’entreprise. Pour rappel, l’article L. 1321-4 du code du travail impose une [...]
L’appréciation des difficultés économiques par le juge (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n°20-18.511) L’article L. 1233-3 du code du travail relatif aux licenciements économiques fixe des critères objectifs qui permettent de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Le texte rappelle que les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au [...]
La prise en charge des frais de transport suite à un déménagement en province (Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2022 n° RG 22/04735) Durant la crise sanitaire, beaucoup de salariés ont fait le choix de déménager en province, souvent loin de leur lieu de travail habituel. La question qui se pose est donc la [...]
Pas d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit à demander des précisions sur les motifs de son licenciement ! (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022 n°20-22-220) Depuis les ordonnances « Macron » de 2017, les motifs de licenciement énoncés dans la notification envoyée au salarié peuvent faire l’objet d’une précision à la demande du [...]
Précisions quant à la contrepartie dont doit faire l’objet le dépassement du temps de trajet habituel du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022 n°20-15.022) Pour rappel, le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif [...]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une prime attribuée selon des critères non discriminatoires (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022 n°20-22.734) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le nom de « Prime Macron », a été instaurée suite à la crise des Gilets Jaunes en 2019, et a été reconduite jusqu’au 31 [...]
L’étendue de la mission de l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale précisée (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022 n°20-17.186) Les juges sont venus préciser l’étendue de la mission de l’expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. En l’espèce, un comité décide [...]
Le CSE d’établissement peut voter une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 n°20-20.373) L’article L. 2312-19 du code du travail permet d’aménager par accord d’entreprise les niveaux auxquels les trois consultations récurrentes du CSE peuvent être conduites. A défaut d’accord, l’article L. [...]
L’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre droit à réparation (Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 n°20-12.420) Cette jurisprudence vient rappeler le principe selon lequel toute personne dispose d’un droit à l’image, qui porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation en vertu de l’article 9 du code civil. [...]
L’expertise pour risque grave votée lors d’une réunion du CSE doit avoir un lien avec l’un des points inscrits à l’ordre du jour (Tribunal Judiciaire Saint-Brieuc, 16 décembre 2021, n° RG 21/00343) Pour les juges, un CSE ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un [...]
La saisine du président du tribunal judiciaire en vue de l’obtention d’informations manquantes au sein de la BDESE (Cass. Soc. 24 novembre 2021, n° 20-13.904) Cette affaire en date du 24 novembre dernier vient rappeler aux représentants du personnel la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire, notamment lorsque la Base de Données Economiques, [...]
Le départ à la retraite : l’employeur s’oppose à la rétractation du salarié (Cass. soc. 22 septembre 2021, n°20-11.045) Un salarié informe son employeur en date du 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, avec un départ effectif au 1er janvier 2013. L’employeur prend connaissance de cette décision le [...]
Rappel des règles relatives à la modification de la rémunération (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732) Dans un arrêt du 15 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir [...]
Période d'essai : comment savoir si c'est la durée légale ou conventionnelle qui est applicable ? (Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22.902) L’articulation entre la loi et la convention collective n’est pas simple en matière de période d’essai. En effet, la loi du 25 juin 2008 a institué une durée légale de la période d’essai [...]
Une différence de traitement peut être justifiée par une différence de diplôme (Cass. Soc. 16 juin 2021 n°19-18.965) Il existe déjà une jurisprudence foisonnante sur les différences de traitement qui peuvent notamment être justifiées par des éléments objectifs et pertinents. Ces éléments objectifs et pertinents sont appréciés in concreto par les juges (Cass. Soc. 13 [...]
Une annulation des élections professionnelles possible, avant même le déroulement du scrutin ! (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°19-23.428) Pour rappel, il est possible de contester auprès du tribunal judiciaire le résultat des élections professionnelles dans un délai de quinze jours suivant la fin des élections (article R.2314-24 du Code du travail). Seules les personnes [...]
