La rémunération perçue par un salarié peut être composée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable.

En pratique, le montant de la rémunération variable est calculé en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs.

Lorsque ces objectifs sont élaborés de manière unilatérale par l’employeur, deux conditions doivent être respectées. Ils doivent être :

  • Réalistes et réalisables : ils doivent correspondre à des normes sérieuses et raisonnables ( Soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.371) et compatibles avec le marché (Cass. Soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.208).
  • Être communiqués aux salariés en début d’exercice ( Soc. 2 mars 2011 n°08-44.977).

Le caractère réalisable des objectifs dépend en partie du temps laissé au salarié pour les atteindre. Quid lorsqu’un salarié est représentant du personnel et dispose d’heures de délégation ?

Dans un arrêt du 3 juillet dernier (n°22-22283) la Cour de cassation rappelle que les objectifs fixés aux représentants du personnel doivent prendre en compte les heures de délégation qui leur sont allouées par le code du travail.

En l’espèce, un élu qui avait un poste de commercial était rémunéré en partie par des primes sur objectifs.

Il a contesté le caractère atteignable des objectifs. Pour lui, les objectifs fixés n’étaient pas réalisables au regard du temps qu’il consacrait à son mandat.

La Cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande. Elle a estimé qu’il ne démontrait pas le caractère irréalisable des objectifs compte tenu de son mandat d’élu.

La Cour de cassation ne suit pas cette position.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Dès lors « en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au salarié étaient réalisables notamment au regard des heures de délégation du salarié, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ».

Les représentants du personnel doivent être vigilants au moment de la communication de leurs objectifs. Ils doivent s’assurer que le temps consacré à leur mandat d’élu a été pris en considération pour déterminer leurs objectifs.

Des questions sur ce sujet ?

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.