Pour rappel, une ALD (Affection Longue Durée) est dite « exonérante » lorsqu’elle permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge sans ticket modérateur pour les soins directement liés à l’affection reconnue.
À l’inverse, l’ALD « non exonérante », qui suppose notamment un arrêt de travail ou la nécessité de soins dont la durée prévisible excède 6 mois, ne permet pas de bénéficier de cette exonération.
Auparavant, les assurés relevant d’une ALD, que celle-ci soit exonérante ou non, pouvaient percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant une durée maximale de 3 ans. La durée maximale d’indemnisation pouvait donc atteindre 1 095 jours.
Ce dispositif se révélait plus avantageux que le régime de droit commun, pour lequel le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale est plafonné à 360 jours au cours d’une période de 3 années.
Le décret n°2026-866 du 16 septembre 2026, relatif notamment à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation en cas d’arrêt de travail et à la sanction des abus, opère un durcissement des règles applicables aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’à ceux en cours à cette même date lorsque l’incapacité de travail atteint 6 mois à compter de cette échéance.
Pour les assurés concernés, ce texte ramène à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD non exonérante, alors que celle-ci pouvait jusqu’alors atteindre 3 ans.
Ce texte ne concerne donc pas les arrêts de travail en lien avec une ALD exonérante, dont la durée demeure fixée à 3 ans.
Le décret introduit également un mécanisme de sanction susceptible de s’appliquer à l’assuré qui détournerait sa qualité d’assuré social afin d’obtenir, sans justification médicale, la prescription d’arrêts de travail qui ne seraient pas rendus nécessaires par son état de santé.
Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.
