Plusieurs évolutions notamment issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont entrées en vigueur le 1er septembre. Voici un tour d’horizon des principales évolutions.

Le plafonnement de la durée des arrêts maladie

Depuis le 1er septembre, la durée des arrêts maladie prescrits par les médecins, sages-femmes, les chirurgiens-dentistes ne pourra pas dépasser :

  • 31 jours pour une première prescription ;
  • 62 jours pour chaque renouvellement (décret nº 2026-498, 12 juin 2026).

Les professionnels de santé peuvent déroger à ces durées maximales s’ils justifient de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.

Par ailleurs, les professionnels de santé peuvent solliciter l’avis du service de contrôle médical de l’Assurance maladie lorsque la durée de renouvellement d’arrêt de travail est d’au moins 3 mois.

S’agissant des arrêts de travail pour AT-MP, (accident du travail ou maladie professionnelle), dont la durée maximale a été fixée à 4 ans, elle ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2027 (décret nº 2026-501, 12 juin 2026).

La suspension de la réforme des retraites

La suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028, qui a été adoptée en fin d’année dernière, est entrée en application le 1er septembre.

Depuis le 1er septembre, certaines générations pourront partir à la retraite plus tôt. L’âge légal de départ est compris entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois pour les personnes nées entre 1964 et 1968. L’âge légal à 64 ans s’applique aux personnes nées à partir de 1969.

La suspension de la réforme modifie les règles de la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour les assurés ayant commencé leur activité avant 20 ans, l’âge permettant de bénéficier du dispositif est fixé comme suit :

  • Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus peuvent partir à la retraite anticipée à 60 ans ;
  • Ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963, ainsi que ceux nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969, peuvent partir à l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux ans et six mois ;
  • Les assurés nés en 1964 peuvent bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans et six mois ;
  • Ceux nés entre le 1er janvier et le 30 novembre 1965 peuvent partir à 60 ans et neuf mois. Pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1965, l’âge de départ est fixé à 60 ans et huit mois ;
  • Enfin, les assurés nés en 1970 peuvent bénéficier d’un départ anticipé à 61 ans et neuf mois.

Les autres changements

Pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale d’indemnisation est ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans au lieu de 18 mois. Pour les 55 ans et plus, elle est unifiée à 20,5 mois, alors qu’elle pouvait avant la réforme atteindre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.

Dans une fiche thématique (https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/rupture-conventionnelle#chapter_4)  publiée le 30 juillet dernier, l’Unedic a précisé que seule la date de fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture conventionnelle, est prise en compte pour déterminer les règles d’indemnisation à appliquer.

Afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraite, deux améliorations sont entrées en vigueur le 1er septembre (décrets nº 2026-699, 29 juill. 2026 et nº 2026-700, 29 juill. 2026) :

  • Le nombre des « meilleures années » de revenu permettant de calculer le salaire annuel moyen des parents justifiant d’au moins un trimestre au titre d’une majoration de durée d’assurance pour enfant est réduit à 24 pour un enfant et à 23 à partir de deux, au lieu des 25 meilleures années ;
  • Jusqu’à 2 trimestres au titre des enfants (maternité, adoption, éducation et congé parental) peuvent être pris en compte pour l’éligibilité à la retraite anticipée pour carrière longue.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.