Si aucun texte n’impose à l’employeur de procéder à l’évaluation de ses salariés, la jurisprudence considère que ce dernier peut, en vertu de son pouvoir de direction, imposer aux salariés des évaluations professionnelles (cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n°12-18.229). Ainsi, un salarié ne peut refuser de se soumettre à l’évaluation de son [...]
Lorsque le médecin du travail préconise le recours au télétravail comme mesure de reclassement, l'employeur doit rechercher en priorité si cette mesure est envisageable. Pour pouvoir écarter le reclassement sur un poste en télétravail préconisé par le médecin du travail, l'employeur devra justifier que le télétravail est impossible à mettre en œuvre : fonctions du [...]
À la suite de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’orientation et la programmation du ministère de la Justice, qui oblige les conseillers prud’homaux à fournir une déclaration d’intérêts et à participer à un entretien déontologique, le décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 vient préciser les règles relatives à la transparence et [...]
Avec le développement du télétravail, la question de savoir si les salariés en télétravail devaient bénéficier de titres-restaurant au même titre que ceux présents sur site a fait l’objet de plusieurs décisions de justice, venues préciser les contours du principe d’égalité de traitement. Des positions divergentes quant à l’accès des télétravailleurs aux titres-restaurant Jusqu’à récemment, [...]
Lors de la mise en place du Comité Social et Economique, le législateur a mis en place une limitation du nombre de mandats successifs. Le nombre de mandats successifs était limité à 3, excepté : Pour les entreprises de moins de 50 salariés ; Pour les entreprises dont l'effectif était compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole [...]
Promulguée le 26 octobre 2025, la loi dite « Séniors », transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés en 2024 et 2025. Son ambition ? Favoriser l’emploi des « salariés expérimentés », adapter les parcours professionnels tout au long de la carrière du salarié, et faciliter la transition entre activité et retraite. Pour y parvenir, cette loi modifie en profondeur [...]
La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, deux décisions relatives aux congés payés, en conformité avec le droit européen. Le salarié a droit au report de ses congés payés en cas d’arrêt maladie La question du devenir des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés n’a pas été [...]
Avec le développement de l’intelligence artificielle (IA), de nouveaux contentieux émergent. L’une des principales questions était de savoir si le CSE devait être consulté avant la mise en place d’outils utilisant l’IA au sein de l’entreprise. Nous allons nous pencher sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 2 septembre 2025 (n°25/53278). [...]
L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) a récemment publié un guide sur le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) afin d’intégrer une approche différenciée entre les femmes et les hommes. Ce guide propose une méthode structurée et des repères pratiques pour conduire l’évaluation. L’objectif est de réaliser une analyse des risques [...]
En vertu du décret n°2025-681 du 15 juillet 2025, les assurés totalisant 150 trimestres pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance. Cette nouvelle mesure s’applique à compter du 1er septembre 2025. Jusqu’à présent, la retraite progressive était réservée aux assurés qui totalisaient 150 trimestres et [...]
A l’issue d’un CDD, l’employeur peut proposer au salarié un CDI pour le même emploi ou pour un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente et d’une durée du travail équivalente. La proposition doit se faire par écrit avant le terme du contrat, en laissant au salarié un délai de réflexion raisonnable. En l’absence [...]
Le décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 est venu fixer, à compter du 1er août 2025, les conditions d’éligibilité au CPF (Compte Personnel de Formation) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Pour être financées par le CPF, les actions de VAE devront être réalisées par des organismes de formation disposant d’une [...]
A la suite d’une étude menée par l’IFOP en 2024, la Défenseure des droits constate que 35% des employés LGBT+ ont déjà été victimes de discrimination sur leur lieu de travail, 37% d’une agression et 53% d’expressions LGBTphobes. Afin d’aider les employeurs à lutter contre les discriminations à l’égard des salariés transgenres, la Défenseure des [...]
Dans une récente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, un droit d’accès étendu du salarié à ses échanges électroniques professionnels. L’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave, après une mise à pied conservatoire. Celui-ci avait sollicité l’accès à sa messagerie professionnelle, se fondant sur le droit [...]
Depuis le 2 juillet 2025, de nouvelles dispositions permettent à certains salariés de bénéficier d’absences autorisées et payées lorsqu’ils sont impliqués dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans une démarche d’adoption. Avant la loi du 30 juin 2025 Jusqu’à présent, seuls certains salariés engagés dans une démarche de PMA pouvaient s’absenter dans [...]
Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025 et publiés le 1er juin au journal officiel renforcent les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025. La définition des épisodes de chaleur intense Ces textes définissent les épisodes de chaleur intense. Le [...]
L’article L. 1132-1 du code du travail considère qu’un licenciement fondé sur l’état de grossesse de la salariée est discriminatoire. Ainsi, un licenciement prononcé sur ce motif est nul. Néanmoins, l’employeur peut licencier une salariée enceinte dès lorsqu’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec l’état de grossesse [...]
Une candidate a saisi la Défenseure des droits à la suite d’un refus d’embauche en raison du port du voile. La Défenseure des droits va retenir l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses et sur le sexe de la requérante. La candidate avait répondu à une offre d’emploi et transmis son CV, sur lequel [...]
Le code du travail fixe la liste des jours fériés légaux, à savoir le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; l’Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l’Assomption ; le 1er novembre ; le 11 novembre et le 25 décembre. Certains [...]
L’année dernière, la Cour de cassation est venue mettre un terme à la condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE, dans une décision très commentée en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812). En parallèle, l’Urssaf a validé cette nouvelle position. Elle confirme qu’il est désormais discriminatoire de mettre en place un [...]
Le décret n°2025-341 du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités de versement sur le compte professionnel de formation (CPF) du salarié. Désormais, les financeurs (à savoir l’employeur, l’Opco ou France Travail) peuvent flécher l’usage de leurs dotations supplémentaires vers certains types de formation éligible. Si l’employeur souhaite procéder à un abondement sur le [...]
Un arrêté publié le 25 février 2025 a modifié les règles d’évaluation des avantages en nature, et notamment des véhicules de fonction. Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), mis à jour le 12 mars 2025, est venu apporter quelques précisions complémentaires. • Réévaluation de l’avantage en nature issu de la mise à disposition [...]
Contrairement au budget des activités sociales et culturelles, le budget de fonctionnement est rarement utilisé en intégralité par les CSE. De nombreux CSE ont donc un budget de fonctionnement assez conséquent, qui s’accumule d’année en année. Comme nous avons pu le constater ces dernières années, de nouvelles pratiques commerciales émergent et poussent les CSE à [...]
Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail avant de les licencier, de mettre fin à leur CDD (contrat à durée déterminée) ou à leurs contrats de mission. Cette autorisation doit également être demandée pour tous les cas de rupture du contrat de travail [...]
Dans une délibération rendue le 19 décembre 2024 (SAN-2024-021), publié le 4 février dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a sanctionné lourdement une entreprise en raison de plusieurs manquements au RGPD. L’entreprise en question avait mis en œuvre plusieurs moyens de contrôle jugés excessifs par la Commission. L’entreprise avait mis en [...]
Conformément à l’article L. 2312-60 du code du travail, un représentant du personnel doit alerter l’employeur, lorsqu’il constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, l’existence d’un danger grave et imminent. Il n’existe aucune définition légale de la notion de « danger grave et imminent ». Toutefois, une circulaire ministérielle a défini le danger grave comme un [...]
La loi du 15 avril 2024, visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, a créé l’article L. 3142-131 du code du travail qui permet à tout salarié, en accord avec son employeur, de renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un [...]
Depuis le 23 janvier 2025 (lendemain de la publication de la loi n°2025-56), les titres restaurant peuvent de nouveau être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette possibilité est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, ce régime particulier avait été mis en place par la loi relative au [...]
Dans une conclusion hautement attendue, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 21 janvier 2025, une décision relative à l’affaire « France Telecom ». Dans cette décision (n°22.87.145), la Haute Juridiction vient affirmer qu’une politique d’entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant [...]
L’article L.2315-94 du code du travail permet au Comité Social et Economique de faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise. L’expertise a pour objet d'éclairer les membres du CSE, en leur [...]
