La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1989 n°85-43.359). Le droit de grève est un droit protégé par le code du travail, qui dispose que l’exercice du droit de grève ne [...]
Depuis la loi du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, il est imposé à tout employeur de proposer à ses salariés, partant prochainement à la retraite, de suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 Code du travail). Le contenu [...]
Dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass Soc 15 février 2023 n°21-20.342) la Cour de cassation a apporté une précision concernant la procédure du lanceur d’alerte avant la loi Waserman (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte). Selon les juges, un salarié souhaitant lancer une alerte [...]
Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est venu apporter quelques dérogations temporaires aux règles relatives aux cadeaux et bons d’achat pouvant être distribués par les comités sociaux et économiques (CSE). Pour rappel, l’octroi de cadeaux ou de bons d’achat [...]
La prime de partage de la valeur peut être mise en place unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE. Cette consultation est désormais obligatoire, ce qui n’était pas le cas pour la précédente prime « Macron ». Pour rappel, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par [...]
La loi de finances rectificative pour 2023 du 23 décembre 2022 prévoyait diverses dispositions relatives aux arrêts de travail liés à la Covid-19. Ce dispositif avait été prolongé, après le 31 décembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 décembre 2023, pour les seuls salariés testés positifs à la [...]
Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 15 décembre dernier, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail », a été publiée au Journal officiel le 22 décembre. Nous allons vous présenter une synthèse des mesures de cette nouvelle loi. Notons que l’entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions [...]
La jurisprudence considère qu’il y a abandon de poste lorsqu’un salarié quitte son poste de travail sans autorisation ou lorsqu’il ne revient plus à son travail sans avoir justifié de son absence auprès de son employeur. Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait se faire punir pour ce motif par une sanction disciplinaire. [...]
Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, doivent organiser les élections du Comité Social et Economique (CSE), dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dès lors, la loi impose le respect de diverses règles électorales et notamment la représentation équilibrée des femmes et des hommes [...]
Les fêtes de fin d’année, événement souvent très attendu des salariés, sont l’occasion pour le CSE de réunir les collaborateurs de l’entreprise autour d’un moment de vie convivial et de leur faire profiter d’activités sociales et culturelles. La fête de Noël A l’occasion des fêtes de fin d’année, le CSE peut organiser un événement particulier, [...]
L’astreinte est définie strictement par le code du travail comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Les temps d’intervention, ainsi que les déplacements, sont [...]
Le CSE dispose de plusieurs procédures d’alerte lui permettant d’agir lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l’entreprise ou de ses salariés, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes. Ainsi, l’article L. 2312-59 du code du travail prévoit : « si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, [...]
Le temps de trajet des itinérants est enfin considéré comme du temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n°20-21.924) En droit commun, le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas considéré du temps de travail effectif. Néanmoins, l’article L. 3121-4 du code du travail [...]
La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de monétisation des jours de repos. Le ministère du travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 un questions-réponses (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos# ). Pour rappel la loi de finances prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie [...]
La loi Rixain du 24 décembre 2021 a prévu une nouvelle obligation pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs. Désormais, les entreprises concernées devront publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes de l’entreprise. Ces [...]
Durant l’exécution de son contrat de travail, et même à l’issue de la rupture de celui-ci, le salarié peut être tenu de respecter certaines obligations à l’égard de son employeur. Nous allons faire un tour d’horizon de ces obligations contractuelles, en mettant en lumière leurs conditions d’application et les conséquences de leur non-respect. L’obligation de [...]
L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros. Le ministère du travail a publié sur son site une [...]
Le décret relatif aux titres-restaurant a enfin été publié au Journal officiel, le 29 septembre 2022. Tant attendu suite aux annonces réalisées par le Gouvernement cet été, le décret n°2022-1266 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25€. A la surprise générale, cette mesure de relèvement du plafond est pérenne et non temporaire. Elle [...]
Dans un très récent arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-63.660), la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur l’autonomie de la consultation sur un projet de réorganisation par rapport à la consultation sur les orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques : une consultation autonome Dans cette affaire du 21 [...]
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée en août par le Parlement, et a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel qui n’a par ailleurs émis aucune réserve. Cette loi a été officiellement publiée au journal officiel le 17 août dernier. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales [...]
En même temps que la loi relative au pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée par le Parlement, et validée par le Conseil constitutionnel, avant de faire l’objet d’une publication au journal officiel le 17 août 2022. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dispositions sociales figurant au sein de [...]
La loi 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle contient notamment des dispositions afin de limiter les mesures de rétorsion mais également une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise. Cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2022. La protection des lanceurs d’alerte La loi du 21 mars [...]
Pour rappel, l’Index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est désormais obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il comporte quatre indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés et cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés. En fonction de ces indicateurs, une note globale [...]
Le protocole sanitaire en entreprise a été levé le 14 mars dernier pour être remplacé par le guide repère en entreprise. Ce dernier préconise les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique. Il y est notamment rappelé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés à la [...]
L’article L4121-1 du code du travail rend l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures se traduisent notamment par des actions : de prévention des risques professionnels ; d’information et de [...]
Comment est déterminée la période de prise des congés payés ? Pour rappel, la période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche (article L.3141-15 du code du travail). Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que la période de prise des congés payés est [...]
Par deux décisions du 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), la Cour de cassation met fin à une longue saga judiciaire et tranche enfin la question de la licéité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème controversé, qui a fait couler beaucoup d’encre Dès son entrée en vigueur, l’article L. [...]
Pour rappel, un dispositif de télésanté au travail a été institué par la loi santé. Il ouvre la possibilité pour les services de santé au travail s’assurer partiellement le suivi individuel des travailleurs à distance, au regard de leur état de santé physique et mental. Depuis le 31 mars 2022, ce recours est expressément prévu [...]
Sauf dans l’hypothèse de poursuites pénales, l’employeur a deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié. Une nouvelle jurisprudence est venue préciser les modalités d’engagement de la procédure par l’employeur. Les délais devant être respectés par l’employeur L’article L. 1332-4 du code du [...]
Les salariés ayant conclu une convention de forfait doivent tous présenter la même caractéristique majeure. En effet, la loi est très claire sur ce sujet : seuls les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’équipe peuvent [...]
