En date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les critères d’attribution des activités sociales et culturelles mises en place par les Comités Sociaux et Economiques (CSE). La Haute Juridiction considère en effet que l’instauration d’un critère d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles est discriminatoire, [...]
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Cette dernière peut être organisée au domicile du salarié ou dans un autre lieu communiqué par lui, mais aussi au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Cette contre-visite vise à confirmer la réalité de l’incapacité de travail, et elle peut être organisée [...]
Pour la CNIL, « l’intelligence artificielle dite « générative » désigne les systèmes capables de créer des contenus (texte, code informatique, images, musique, audio, vidéos, etc.). Lorsqu’ils permettent de réaliser un large éventail de tâches, ces systèmes peuvent être qualifiés de systèmes d’IA à usage général. C’est par exemple le cas des systèmes intégrant des grands [...]
Dans un questions-réponses publié le 24 juin 2024 sur son site internet (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/acces-des-salaries-et-representants-du-personnel-aux-zones-securisees-durant), le Ministère du Travail invite les employeurs à anticiper au maximum les contraintes de déplacement des salariés à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment dans les zones soumises à des restrictions d’accès. En effet, la détention d’un « Pass Jeux », qui se [...]
A l’aube des départs en vacances, il est important de faire un rappel des règles de base sur les congés payés. Quelle est la période de prise des congés payés ? Conformément à l’article L. 3141-13 du code du travail, la période de prise des congés payés court, a minima, du 1er mai au 31 octobre [...]
Dans le cadre des élections professionnelles du CSE, la loi impose à l’employeur d’informer et d’inviter les organisations syndicales intéressés en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première négociation du protocole, et être effectuée 2 mois avant l’expiration [...]
Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif incitant les employeurs à verser un prime à leurs salariés, tout en étant bénéficiant, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales. Cette PPV est un dispositif pérenne qui peut être mis en place chaque année dans les entreprises. Cette prime peut être versée [...]
La loi de finances pour 2023 a mis en place une participation financière des salariés lorsqu'ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Pour rappel, le CPF permet d’acquérir, tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’au départ à la retraite, des droits en vue de se former. Tous les salariés à temps plein, [...]
Si la durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail que l’employeur ne peut pas modifier sans l’accord du salarié, il en va différemment de la modification des horaires de travail. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, [...]
Le CSE dispose d’un monopole de gestion au sujet des activités sociales et culturelles (ASC). Il lui revient de décider des activités qu’ils souhaitent proposer aux salariés. Il peut également décider de mettre en place des critères d’accès aux activités. Ces critères ne doivent toutefois pas être discriminatoires. Ils doivent être objectifs, prédéterminés et connus [...]
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, énonce les nouvelles règles légales concernant l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et les modalités de prise de ses congés. Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie quelle que soit l’origine de l’arrêt Dorénavant, les périodes durant lesquelles le [...]
A trois mois du début des épreuves, le ministère du travail a édité un guide qui vient présenter les différents dispositifs d’aménagement du travail qui peuvent être mobilisés. Vous pouvez le consulter en suivant le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_fiche_jop_0804.pdf Le recours au télétravail et aux congés, privilégiés Le ministère indique qu’il est envisageable de faire coïncider [...]
Pour rappel, par des décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français, et notamment l’article L. 3141-5 du code du travail, qui ne permettent pas à un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle d’acquérir des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt [...]
Un décret du 2 février 2024 est venu préciser les modalités de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l’allocation versée au titre de ce congé. Régime qui avait été simplifié par la loi du 19 juillet 2023. Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un [...]
Comme chaque année depuis maintenant 4 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Le but de cet index est de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, et de mettre [...]
Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 sont venus préciser la procédure à suivre en cas de proposition d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD). Ces deux textes ont été adoptés en vue de préciser la loi Marché du travail du 21 [...]
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, dite loi « Immigration », a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2024. Plusieurs mesures concernent l’emploi des travailleurs étrangers ; mesures qui ont par ailleurs toutes été validées par le Conseil Constitutionnel. Cet article va reprendre les principales dispositions impactant le droit du travail. Les travailleurs étrangers dans [...]
Contrairement à une idée répandue, l’organisation des congés payés incombe à l’employeur. Ainsi, à défaut d’accord collectif fixant la période de prise des congés payés, il revient à l’employeur de la déterminer après avis du Comité Social et Economique (CSE). Cette période de prise des congés payés doit comprendre la période du 1er mai au [...]
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. Le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution dans sa décision n°2023-860 du 21 décembre 2023. Vous trouverez dans cet article les principales mesures adoptées pour 2024. La loi de financement pour [...]
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 prévoit des mesures relatives à la prime de partage de la valeur. Pour rappel, cette prime avait été instaurée pour la première fois par la loi du 24 décembre 2018, sous la dénomination de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. C’est la loi relative au pouvoir [...]
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés appartenant à une entreprise de moins de 1000 salariés, licenciés pour un motif économique. Ce dispositif s’applique également aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif. Ce dispositif vise à accélérer le retour à l’emploi des salariés, [...]
Pour rappel, l’employeur doit présenter au CSE un rapport relatif aux modalités de calcul du montant de la réserve spéciale de participation, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D. 3323-13 du code du travail. Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à l’assistance d’un [...]
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture, différent du licenciement et de la démission. Il s’agit de la rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec un salarié en contrat à durée [...]
Les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux Pour rappel, la plupart des éléments du protocole d’accord préélectoral ne requièrent qu’une double condition de majorité. En effet, il convient que le protocole d’accord préélectoral soit signé par l’employeur et par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont [...]
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a été introduite dans le code du travail par la loi n°2012-504 du 14 juin 2013, et est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 14 juin 2015. Cette base de données est le support essentiel pour les consultations récurrentes du CSE, à savoir la consultation [...]
(Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-12.922) Contrairement à un salarié ordinaire, le salarié détenteur d’un mandat électif bénéficie d’une protection pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette protection implique qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d’un salarié protégé ne peut lui être imposée. En cas de [...]
Dans une instruction publiée le 29 septembre 2023, la Direction Générale du Travail est venue préciser la procédure à suivre en cas d’accident du travail grave ou mortel survenu en entreprise. En application de l’article R. 8124-28 du code du travail, l’inspecteur du travail doit être informé par l’employeur dans les 12 heures suivant l’accident [...]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 a vocation à encadrer et protéger le traitement des données personnelles. Le RGDP a vocation à s’appliquer également aux Comités Sociaux et Economiques qui peuvent être amenés à détenir les données à caractère personnel des salariés de [...]
La loi prévoit que tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L. 3141-2 du code du travail). Or, l’article L. 3141-5 du code du travail qui liste les absences assimilées à du temps de travail pour la détermination des droits à congés payés exclut les périodes d’arrêt maladie [...]
Est-ce discriminatoire de désigner un salarié par son origine ? Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Cass Soc, 20 septembre 2023, n°22-16.130), la Cour de cassation estime que désigner une salariée, soit directement devant elle, soit en son absence, comme « la libanaise », constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination. Contrairement aux juges du fond, [...]
