Pour rappel, l’employeur doit présenter au CSE un rapport relatif aux modalités de calcul du montant de la réserve spéciale de participation, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D. 3323-13 du code du travail. Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à l’assistance d’un [...]
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture, différent du licenciement et de la démission. Il s’agit de la rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui ne peut être conclue qu’avec [...]
Les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux Pour rappel, la plupart des éléments du protocole d’accord préélectoral ne requièrent qu’une double condition de majorité. En effet, il convient que le protocole d’accord préélectoral soit signé par l’employeur et par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont [...]
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a été introduite dans le code du travail par la loi n°2012-504 du 14 juin 2013, et est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 14 juin 2015. Cette base de données est le support essentiel pour les consultations récurrentes du CSE, à savoir la consultation [...]
(Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-12.922) Contrairement à un salarié ordinaire, le salarié détenteur d’un mandat électif bénéficie d’une protection pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette protection implique qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d’un salarié protégé ne peut lui être imposée. En cas de [...]
Dans une instruction publiée le 29 septembre 2023, la Direction Générale du Travail est venue préciser la procédure à suivre en cas d’accident du travail grave ou mortel survenu en entreprise. En application de l’article R. 8124-28 du code du travail, l’inspecteur du travail doit être informé par l’employeur dans les 12 heures suivant l’accident [...]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 a vocation à encadrer et protéger le traitement des données personnelles. Le RGDP a vocation à s’appliquer également aux Comités Sociaux et Economiques qui peuvent être amenés à détenir les données à caractère personnel des salariés de [...]
La loi prévoit que tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L. 3141-2 du code du travail). Or, l’article L. 3141-5 du code du travail qui liste les absences assimilées à du temps de travail pour la détermination des droits à congés payés exclut les périodes d’arrêt maladie [...]
Est-ce discriminatoire de désigner un salarié par son origine ? Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Cass Soc, 20 septembre 2023, n°22-16.130), la Cour de cassation estime que désigner une salariée, soit directement devant elle, soit en son absence, comme « la libanaise », constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination. Contrairement aux juges du fond, [...]
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 est venue renforcer la protection des parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident grave. Cette loi modifie également certaines dispositions anciennement applicables au congé de présence parentale. Rappel sur les conditions d’accès au congé de présence parentale Pour rappel, le congé de [...]
La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 relative à l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit deux mesures impactant le droit du travail. Dans un premier temps, l’article 2 de la loi du 7 juillet dernier supprime le délai de carence de trois jours qui est en principe applicable en cas d’arrêt maladie [...]
Pour la rentrée scolaire, il est permis au CSE de distribuer des bons d’achats qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales. Selon l’Urssaf, pour bénéficier des exonérations sociales sur les bons d’achat de rentrée scolaire, le CSE doit remplir trois conditions cumulatives : Le bon doit être attribué aux salariés ayant des enfants de [...]
Cette année 2023 marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) l’heure du renouvellement des mandats. Or, la loi impose aux membres du CSE sortant de rendre compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. En effet, l’article R. 2315-39 du code du travail [...]
(Décret. N° 2023-452, 9 juin 2023, JO 11 juin) Pour rappel, en cas d’accident du travail ayant entrainé la mort, la loi impose que la CPAM soit avertie dans les 48 heures qui suivent l’accident mortel. Un décret du 9 juin 2023 vient renforcer l’obligation d’information de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. En [...]
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 11 avril 2023 par les partenaires sociaux en vue d’encadrer et de préciser le rôle des entreprises dans la transition écologique. L’ANI permet également de définir quelle est la place du dialogue social dans cette transition écologique. Cet ANI apporte des réponses aux entreprises pour qu’elles [...]
Après des mois de suspense, l’Urssaf a enfin apporté le 27 avril dernier, via son site internet, des précisions concernant les conditions d’exonération des bons d’achats et des cadeaux qui pourraient être distribués aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby et des Jeux Olympiques de Paris. Pour rappel, classiquement, pour pouvoir [...]
Pour rappel, l’employeur doit mettre à disposition des salariés des lavabos munis d’eau potable. Conformément aux dispositions de l’article R. 4228-7 du code du travail, il convient de mettre à disposition du personnel au moins un lavabo pour 10 personnes. En principe, il est possible de régler la température de l’eau mise à disposition des [...]
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel (voiture ou 2 roues motorisées) pour ses déplacements professionnels, son employeur peut lui rembourser ses frais réellement exposés ou lui verser une indemnité kilométrique. Pour cette raison, l’administration fiscale publie chaque année un barème kilométrique qui encadre le remboursement des frais de déplacements professionnels. A noter [...]
Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. A l’issue de cette consultation, il émet un avis motivé portant notamment sur : La santé financière ; La rentabilité ; Les points de vigilances économiques. Les Experts-comptables du Cabinet Vaudoyer peuvent vous y aider, à travers un format plus simple et [...]
C’est officiel ! Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste et qui ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par son employeur, est présumé démissionnaire et ne pourra donc plus percevoir les allocations chômage. C’est le décret du 17 avril 2023 qui vient préciser la procédure que doit respecter [...]
Dans deux décisions récentes du Conseil d’Etat, les juges ont pu rappeler les obligations de l’employeur dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais aussi les obligations de l’administration chargée de valider ou d’homologuer le plan. Dans la première affaire, il était question d’un PSE supprimant l’intégralité des emplois d’une [...]
Qu’est-ce que la GPEC ? Conformément à l’article L. 2242-2 du code du travail, les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Le code du travail ne nous apporte que peu d’informations relatives à ce dispositif. En [...]
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne (DDADUE) transpose des directives européennes afin de mettre en conformité le droit français avec des règlements européens dans de nombreux domaines, notamment en matière de droit du travail. Des changements significatifs pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant [...]
Le mois de mai arrive à grands pas. Cette année, il compte 5 jours fériés. Cela va permettre à beaucoup de salariés de profiter de week-ends prolongés. Mais avant de préparer vos valises, il est important de faire le point sur les règles encadrant les jours fériés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, [...]
Quelques rappels sur l’accord de performance collective Issu des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, l’accord de performance collective est un accord collectif spécifique qui permet de négocier des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, l’aménagement de la rémunération et/ou la détermination de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise. La négociation [...]
La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1989 n°85-43.359). Le droit de grève est un droit protégé par le code du travail, qui dispose que l’exercice du droit de grève ne [...]
Depuis la loi du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, il est imposé à tout employeur de proposer à ses salariés, partant prochainement à la retraite, de suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 Code du travail). Le contenu [...]
Dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass Soc 15 février 2023 n°21-20.342) la Cour de cassation a apporté une précision concernant la procédure du lanceur d’alerte avant la loi Waserman (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte). Selon les juges, un salarié souhaitant lancer une alerte [...]
Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est venu apporter quelques dérogations temporaires aux règles relatives aux cadeaux et bons d’achat pouvant être distribués par les comités sociaux et économiques (CSE). Pour rappel, l’octroi de cadeaux ou de bons d’achat [...]
La prime de partage de la valeur peut être mise en place unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE. Cette consultation est désormais obligatoire, ce qui n’était pas le cas pour la précédente prime « Macron ». Pour rappel, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par [...]
