À partir du 1er octobre 2026, les modalités de saisine du conseil de prud’hommes évoluent. Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, relatif à diverses mesures de simplification de la procédure civile, allège notamment les formalités liées au dépôt d’une requête devant le conseil de prud’hommes.

Ces dispositions concerneront tous les litiges introduits à compter du 1er octobre 2026.

  • Un allégement des pièces à produire au dossier

Jusqu’à présent, le demandeur devait joindre à sa requête les différents documents sur lesquels il entendait s’appuyer pour justifier ses prétentions. Cette exigence est supprimée.

Désormais, il ne sera plus nécessaire de transmettre dès le dépôt de la requête l’intégralité des pièces destinées à soutenir les demandes formulées devant le conseil de prud’hommes.

Néanmoins, le demandeur devra toujours établir un bordereau récapitulatif des pièces qu’il entend produire au cours de la procédure, conformément à l’article R. 1452-2 du code du travail.

Cette modification vise à rendre la saisine plus simple et plus légère, en particulier pour les justiciables qui effectuent leurs démarches en ligne.

  • Le bulletin de salaire : une pièce obligatoire à fournir

Si le nouveau dispositif réduit le nombre de documents devant être communiqués au moment de la saisine, il introduit parallèlement une nouvelle exigence.

Le demandeur devra en effet produire le dernier bulletin de salaire en rapport avec le litige. Lorsque ce document ne peut pas être communiqué, il devra fournir toute autre pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur.

  • Une évolution de la communication des pièces

Le décret modifie également les règles relatives à la communication des documents entre les parties.

Désormais, il est prévu que les parties ne se limitent pas à se transmettre réciproquement leurs pièces. Elles devront également être en mesure d’en remettre un exemplaire lors de l’audience.

Cette évolution concerne aussi bien le demandeur que le défendeur.

L’objectif est de simplifier le déroulement de la procédure prud’homale tout en maintenant la possibilité, pour chacune des parties, de disposer des éléments nécessaires à l’examen du litige.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.