Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif incitant les employeurs à verser un prime à leurs salariés, tout en étant bénéficiant, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales.

Cette PPV est un dispositif pérenne qui peut être mis en place chaque année dans les entreprises. Cette prime peut être versée par tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, à tous salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.

L’employeur peut décider de la mettre en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CSE.

Cette prime ayant été mise en place en juillet 2022 afin d’aider les salariés à combattre l’inflation et de contribuer à leur pouvoir d’achat, a bénéficié de nombreuses exonérations sociales et fiscales jusqu’en décembre 2023.

A partir du 1er janvier 2024, son régime a évolué et les exonérations ne sont plus aussi abondantes.

Récapitulatif de ce qu’il faut retenir à partir de 2024 :

Les précisions du BOSS concernant le versement et le régime social de la PPV

Depuis le 1er décembre 2023, l’employeur a la possibilité au cours de la même année civile de verser à deux occasions la prime de partage de la valeur. Toutefois, pour chaque prime, il devra conclure un accord ou prévoir une décision unilatérale. Chaque prime étant unique, les modalités de la seconde peuvent différer de la première (montant, salariés éligibles, et modulation) mais toujours dans la limite globale du plafond d’exonération (3000€ ou 6000€).

Auparavant, lorsque l’employeur versait une prime en plusieurs fois ou deux primes dans l’année civile, il y avait un doute sur le fait de pouvoir faire le versement en deux fractions trimestrielles.

Mais lors d’une mise à jour récente, qui est opposable depuis le 1er mai 2024, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) a précisé que si l’employeur décidait de verser deux PPV, il avait la possibilité de le faire, s’il le souhaitait au cours d’un même trimestre. Toutefois, si l’employeur décide de ne verser qu’une seule prime mais en plusieurs échéances, il ne peut les verser que dans la limite d’une fois par trimestre.

De plus, le BOSS apporte une précision concernant le cumul des règles d’exonération lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne. En effet, lorsque la prime est affectée à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER), elle est assujettie à différents prélèvements :

  • Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1.75% pour frais professionnel ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Taxe sur les salaires ;
  • Et le cas échéant, au forfait social (au taux de 20% dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Désormais, l’administration précise que ces dispositions s’appliquent sous réserve des conditions d’exonération qui concernent :

  • Les primes versées à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
  • Les primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour les entreprises employant moins de 50 salariés et attribuant une prime à ceux dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Des questions sur ce sujet ?

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.