Forte chaleur et obligations de l’employeur

Il y a un an un décret et un arrêté ont été publiés afin de renforcer les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur.

Au regard de l’épisode caniculaire que nous venons de vivre, il est important de faire un point sur les obligations de l’employeur pendant ces épisodes de fortes chaleurs.

• Rappel du cadre légal

Ces textes ne stipulent pas de seuils de températures au-delà duquel le travail est interdit mais ils définissent les épisodes de chaleur intense. Les niveaux définis par le dispositif de vigilance spécifique élaboré par Météo-France signalent le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l’échelle de couleur suivante :

– « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;

– « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours).

– « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée ;

– « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême.

Par ailleurs, le décret liste des mesures permettant de protéger les salariés (article R. 4463-3 du code du travail) :

• La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
• La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
• L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
• Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
• L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
• Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
• La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
• L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

• Le rôle du CSE

En tant que membre du CSE, vous avez pour mission de vous assurer que les dispositions légales sont respectées au sein de votre entreprise. Quelles mesures ont-été mises en œuvre dans votre entreprise pendant lors de la dernière période de canicule ? Les conditions de travail des salariés ont-elles été modifiées afin de s’adapter aux fortes chaleurs ?

Si des ajustements vous semblent nécessaires, n’hésitez surtout pas à mettre un point à ce sujet lors de votre prochaine réunion du CSE afin d’anticiper d’éventuelles périodes de fortes chaleurs dans les mois à venir.

Pour rappel, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (article L. 2312-5 du code du travail).