Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à limiter les dépenses de sécurité sociale.

Trois décrets publiés le 13 juin 2026 sont venus préciser les modalités de cette réforme, qui concerne la durée de prescription des arrêts maladie et la durée d’indemnisation des arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

  • La limitation de la durée des arrêts de travail

Jusqu’à présent, les professionnels de santé disposaient d’une grande liberté pour déterminer la durée d’un arrêt de travail prescrit à un patient. À compter du 1er septembre 2026, cette liberté sera encadrée par des durées maximales fixées par décret.

L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de 2026, prévoit qu’un arrêt de travail pour maladie peut être prescrit pour une durée maximale prévue par décret.

C’est donc le décret n°2026-498 qui est venu fixer cette durée maximale à 31 jours pour une première prescription. Toutefois, des exceptions demeurent possibles lorsque l’état de santé du salarié justifie une durée d’arrêt plus longue.

Les prolongations d’arrêt de travail sont également soumises à une durée maximale. Le décret précité fixe ce plafond à 62 jours. Chaque prolongation devra donc respecter cette limite, sauf justification particulière fondée sur la situation médicale du salarié.

  • Quid des arrêts de longue durée ?

Le décret n°2026-499 du 12 juin 2026 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2026, le médecin prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical lorsque le renouvellement d’un arrêt dépasse trois mois.

Cette faculté vise à sécuriser les décisions médicales concernant les situations les plus longues et les plus complexes.

  • La limitation de la durée d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 fixe à 4 ans la durée maximale de versement des indemnités journalières liées à une incapacité temporaire de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Concrètement, les indemnités continueront d’être versées jusqu’à la guérison, la consolidation de l’état de santé ou le décès de l’assuré. Toutefois, en l’absence de l’un de ces événements dans le délai de 4 ans, le versement cessera automatiquement à l’issue de cette période.

À ce stade, l’incapacité sera considérée comme permanente et ouvrira droit, selon le taux d’incapacité reconnu, au versement d’une rente ou d’une indemnité en capital.

Il convient néanmoins de préciser que cette limitation ne s’applique pas au mi-temps thérapeutique.

Par ailleurs, la loi encadre l’hypothèse d’un salarié qui reprend son activité avant de connaître un nouvel arrêt en lien avec le même accident ou la même maladie professionnelle.

Dans ce cas, un nouveau délai de 4 ans pourra être ouvert à condition que la reprise du travail ait duré au moins un an, comme le prévoit le décret n°2026-501.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.